Traduction de «décembre 2009 également » (Français → Néerlandais) :

a) Un médecin peut-il, à partir du 1 décembre 2009, également prescrire un de ces médicaments à un patient non dialysé ? b) Un médecin peut-il prescrire un médicament de la liste sans autorisation préalable du médecin-conseil ? c) Un patient en dialyse peut-il avoir un trajet de soins insuffisance rénale chronique ?
a) Kan een arts, vanaf 1 december 2009, één van deze geneesmiddelen ook voorschrijven aan een niet gedialyseerde patiënt? b) Kan een arts een geneesmiddel uit de lijst voorschrijven zonder voorafgaande toelating van de adviserend geneesheer? c) Kan een patiënt in dialyse een zorgtraject chronische nierinsufficiëntie hebben?

a) Un médecin peut-il, à partir du 1 décembre 2009, également prescrire un de ces médicaments à un patient non dialysé ?
a) Kan een arts, vanaf 1 december 2009, één van deze geneesmiddelen ook voorschrijven aan een niet gedialyseerde patiënt?

Si avant le 1 décembre 2009 la prescription d’un médicament était réservée aux patients en dialyse, cette condition reste également valable après le 1 décembre 2009.
Indien een geneesmiddel vóór 1 december 2009 enkel aan dialysepatiënten kon voorgeschreven worden, blijft deze voorwaarde ook na 1 december 2009 gelden.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

L’engagement 5, avec pour date-limite le 31 décembre 2009, a donc également été réalisé plus tôt que prévu c.à.d. en juin 2009.
Verbintenis 5 met streefdatum 31 december 2009 is dus ook vroeger gerealiseerd dan voorzien, nl. in juni 2009.

L'article 45, également attaqué, de la loi-programme du 23 décembre 2009 prévoit que l'article 44 précité produit ses effets au 1 er janvier 2009.
Het eveneens bestreden artikel 45 van de programmawet van 23 december 2009 bepaalt dat het voormelde artikel 44 uitwerking heeft met ingang van 1 januari 2009.

Un deuxième rapport d’évaluation tant sur le plan quantitatif (nombre, fréquence, typologie des plaintes, ventilation par service/par plaignant/par type de problèmes,..) que sur le plan qualitatif (proposition d’amélioration/recommandations) pour le Comité de direction a été intégré dans le rapport au Comité général de gestion. Nous pouvons donc considérer que cet engagement a également été tenu (Engagement 1 (2 e partie) 31 décembre 2009).
Een tweede evaluatieverslag zowel over de kwantitatieve (aantal, frequentie, typologie van de klachten, indeling per dienst/klager/type van problemen,) als de kwalitatieve aspecten (voorstellen voor verbetering/aanbevelingen) voor het Directiecomité is geïntegreerd in het verslag aan het ABC. We kunnen dan ook deze verbintenis als gerealiseerd beschouwen (Verbintenis 1 (deel2) 31 december 2009).

La présente convention est valable jusqu’au 31 décembre 2009 inclus. Toutefois, elle peut toujours être dénoncée avant cette date par une des deux parties, quel que soit le motif (donc également pour des motifs qui ne sont pas mentionnés explicitement dans le texte de la convention), par une lettre recommandée à la poste qui est adressée à l’autre partie, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la date d’envoi de la lettre recommandée.
Deze overeenkomst is geldig tot en met 31 december 2009, maar kan steeds vóór die datum door één van beide partijen, om gelijk welk motief (dus ook om motieven die niet expliciet in de tekst van de overeenkomst worden vermeld), worden beëindigd met een ter post aangetekende brief, die aan de andere partij wordt gericht, mits inachtneming van een opzeggingstermijn van 3 maanden die ingaat op de eerste dag van de maand volgend op de datum van verzending van de aangetekende brief.

pour le personnel payé sous le régime dit “à la prestation” : le supplément au barème horaire qui est applicable au 31 décembre 2009 quel que soit le jour de la semaine, le supplément pour samedi, dimanche et jour férié étant applicable s’il est plus avantageux que ce supplément pour le personnel actuellement payé au forfait de 11% : le supplément au salaire horaire de nuit est ajouté au barème de base de 111%, quel que soit le jour de la semaine, samedi, dimanche et jour férié compris les accords ou les usages qui offrent des conditions plus avantageuses restent applicables, également en ce qui concerne les autres catégories de personnel et les autres secteurs.
voor het personeel betaald volgens het regime “per prestatie”: de toeslag toepasselijk op 31 december 2009 op het barema-uurloon ongeacht de dag van de week waarbij de toeslag op zaterdag, zon- en feestdagen van toepassing is indien voordeliger dan die toeslag voor het personeel momenteel betaald via het forfait van 11%: de toeslag voor het nachtuurloon toegevoegd aan het basisbarema van 111%, ongeacht de dag van de week, inclusief zaterdag en zon- en feestdagen de akkoorden of gebruiken die betere voorwaarden bepalen, blijven van toepassing ook wat betreft de andere personeelscategorieën en andere sectoren.

Enfin, il est également proposé dans le projet de loi, en vue d’une simplification administrative pour les entités mutualistes, de prévoir dans l’article 71quinquies, que leur assemblée générale peut, si elle constate que le premier paiement concernait un montant inférieur à 25 EUR, décider de reporter l’exécution de ce paiement et de payer les deux montants en même temps au plus tard le 31 décembre 2009.
In dit wetsontwerp wordt ten slotte ook voorgesteld, met het oog op een administratieve vereenvoudiging voor de mutualistische entiteiten, om in voormeld artikel 71quinquies, te voorzien dat hun algemene vergadering kan beslissen om de uitvoering van de eerste betaling uit te stellen en beide bedragen dus samen uit te betalen uiterlijk op 31 december 2009, indien de eerste betaling een lager bedrag dan 25 EUR zou betreffen.