Traduction de «décembre 2010 art » (Français → Néerlandais) :

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

90 « et ce pour la période de facturation allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 » « dans l’institution le 31 mars 2008 » 91 supprimé par AM 04/05/2010 : »et ce pour la période de facturation allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 , » 92 Remplacé par AM 04/05/2010 : « dans l’institution le 31 mars 2009 » 93 Art. 15. Dans les institutions qui ne tombent pas sous l'application de l'article 12 ou de l’article 16, § 1er, alinéa 2, un certain nombre de praticiens de l'art infirmier A1 qui remplissent les normes pour praticiens de l'art infirmier visées aux articles 2 et 3 sont financés suivant les coûts salariaux d'un praticien de l'art infirmier A1.
89 voor de factureringsperiode van 1 januari 2009 tot 31 december 2009 90 I n de instelling op 31 maart 2008 91 Geschrapt bij MB 04/05/2010voor de factureringsperiode van 1 januari 2010 tot 31 december 2010, 92 Vervangen bij MB 04/05/2010 : in de instelling op 31 maart 2009) 93 Art. 15. In de inrichtingen die niet onder de toepassing vallen van artikel 12 of artikel 16, § 1, tweede lid, worden een aantal van de verpleegkundigen A1 die de in artikel 2 en 3 bedoelde norm voor verpleegkundigen opvullen, gefinancierd volgens de loonkost van een A1 verpleegkundige.

Praticiens de l’art À partir du 1 er janvier 2011 2011/57 infirmier Suite aux arrêtés royaux du 19 janvier 2011 (M.B. du 07.02.2011) les tarifs sont modifiés avec effet rétroactif, à partir du 1 er janvier 2010 Augmentation uniforme de 1,40 % des honoraires au 31 décembre 2010 suite à la réunion de la Commission de Convention praticiens de l’art infirmier-organismes assureurs du 16 novembre 2010.
Ingevolge de koninklijne besluiten van 19 januari 2011 (B.S. van 07.02.2011) worden de tarieven met terugwerkende kracht vanaf 1 januari 2010 aangepast. Uniforme verhoging met 1,40 % van de honoraria van toepassing op 31 december 2010 ingevolge de vergadering van de Overeenkomstencommissie vroedvrouwen-verzekeringsinstellingen van 16 november 2010.

La loi du 29 décembre 2010 augmente, à partir du 1 er janvier 2011, les taux de prescription de médicaments moins onéreux que les médecins et les praticiens de l’art dentaire doivent respecter en fonction de leur spécialisation.
Vanaf 1 januari 2011 verhoogt de wet van 29 december 2010 de voorschrijfpercentages goedkopere geneesmiddelen die artsen en tandartsen moeten behalen, afhankelijk van hun specialisatie.

l’art infirmier (date limite : 31 décembre 2010) (5) Établir un fichier de référence de la réglementation
verpleegkundigen (streefdatum: 31/12/10) (5) Opmaken van een referentiebestand met de

Les tarifs sont indexés de 4,32 % conformément au projet H0910/08 de l’Accord National Médico-Mutualiste 2009-2010 du 17 décembre 2008, à l’exception du projet H0910/03 concernant l’anesthésie (art. 12)
De tarieven worden geïndexeerd met 4,32% overeenkomstig het project H0910/08 van het Nationaal akkoord geneesherenziekenfondsen 2009-2010 van 17 december 2008, met uitzondering van het project H0910/03 betreffende de anesthesie (art. 12).

Un accord national dento-mutualiste 2011-2012 a été conclu le 8 décembre 2010 et après les procédures d’approbation, a été publié au Moniteur belge le 10 janvier 2011 et a éte envoyé aux praticiens de l’art dentaire qui ont pu se prononcer sur leur adhésion .
Op 8 december 2010, is een nationaal akkoord tandheelkundigen - ziekenfondsen 2011-2012 gesloten. Na de goedkeuringprocedures xerd het op 10 januari 2011 in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd worden en werd het naar de tandheelkundigen gestuurd worden . Deze hebben de toetredingsprocedure kunnen toepassen.