Vertaling van "décembre 2010 cette " (Frans → Nederlands) :

Cette convention a été modifiée avec les avenants des 23 février 1996, 20 février 1998, 15 décembre 1998, 21 avril 1999, 17 janvier 2003, 28 novembre 2003, 24 mars 2004, 2 juillet 2004, 14 décembre 2005, 31 mars 2006, 6 octobre 2006, 27 octobre 2006, 20 juillet 2007, 20 septembre 2007, 13 mars 2008, 26 mars 2009, 29 avril 2009, 13 mai 2009, 5 juin 2009, 26 mars 2010, 21 avril 2010, 16 juillet 2010, 14 décembre 2010, 1 er juillet 2011, 1 er décembre 2011, le 1 er janvier 2012, le 1 er mai 2012 et le 1 er juin 2012.
Die overeenkomst werd vervolgens gewijzigd met de wijzigingsclausules van 23 februari 1996, 20 februari 1998, 15 december 1998, 21 april 1999, 17 januari 2003, 28 november 2003, 24 maart 2004, 2 juli 2004, 14 december 2005, 31 maart 2006, 6 oktober 2006, 27 oktober 2006, 20 juli 2007, 20 september 2007, 13 maart 2008, 26 maart 2009, 29 april 2009, 13 mei 2009, 5 juni 2009, 26 maart 2010, 21 april 2010, 16 juli 2010,14 december 2010, 1 juli 2011, 1 december 2011, 1 januari 2012, 1 mei 2012 en 1 juni 2012.

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu'au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l'identité des membres de la chambre de recours et les liens qu'ils ont avec les organismes assureurs l'a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l'audience du 7 décembre 2010 ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir déposé cette requête dès qu'il a pris connaissance de l'identité de ces médecins ;
Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu’au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l’identité des membres de la chambre de recours et les liens qu’ils ont avec les organismes assureurs l’a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l’audience du 7 décembre 2010 ; qu’il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir déposé cette requête dès qu’il a pris connaissance de l’identité de ces médecins ;

Cette mesure de neutralisation qui est en vigueur depuis le 1 er janvier 2006 et qui était d’application jusqu’au 31 décembre 2009, puis jusqu’au 31 décembre 2010 a fait l’objet d’une nouvelle prolongation jusqu’au 31 décembre 2011.
Deze neutralisatiemaatregel die van kracht is sinds 1 januari 2006 en die van toepassing was tot 31 december 2009, en vervolgens tot 31 december 2010, is opnieuw verlengd tot 31 december 2011.

La mesure de transition de l’article 225, § 5, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2010. 94 En vertu de cette mesure, le titulaire en incapacité de travail conserve la qualité de titulaire avec personne à charge à partir du 1 er janvier 2006 si les revenus de la personne à charge dépassent le plafond lui permettant d’être encore considéré comme personne à charge uniquement à la suite d’une augmentation du montant des indemnités d’invalidité en vertu de l’arrêté royal du 23 décembre 2005.
De overgangsmaatregel van artikel 225, §5 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996, krachtens dewelke de arbeidsongeschikte gerechtigde de hoedanigheid van gerechtigde met gezinslast behoudt vanaf 1 januari 2006, wanneer de inkomsten van de persoon ten laste het grensbedrag om nog verder als persoon te laste te kunnen worden beschouwd overschrijden, enkel omwille van de verhoging van het bedrag van de invaliditeitsuitkeringen ingevolge het koninklijk besluit van 23 december 2005, is verlengd tot 31 december 2010.

Une substance (ou un mélange) déjà sur le marché avant le 1er décembre 2010 (ou le 1er juin 2015) et emballé(e) et étiqueté(e) conformément à la directive 67/548/CEE (ou la directive 1999/45/CE) ne doit plus être à nouveau emballé(e) et étiqueté(e) jusqu'au 1er décembre 2012 (ou jusqu'au 1er juin 2017), même en cas de livraison ou mise à disposition de tiers à plusieurs reprises pendant cette période.
Een stof (of mengsel) die vòòr 1 december 2010 (of 1 juni 2015) reeds op de markt was en die overeenkomstig richtlijn 67/548/EEG (of richtlijn 1999/45/EG) verpakt en geëtiketteerd is, hoeft tot 1 december 2012 (of tot 1 juni 2017) niet meer opnieuw te worden verpakt en geëtiketteerd, zelfs al wordt ze in die periode meerdere malen geleverd of ter beschikking van derden gesteld.

Pour la période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2010, le prix de la journée d’entretien en cas d’hospitalisation pour des motifs urgents dans un pays qui n’a pas conclu d’accord multilatéral ou bilatéral réglant cette question, est fixé à 380,95 EUR.
Voor het tijdvak van 1 januari 2010 tot en met 31 december 2010 is de verpleegdagprijs in geval van opneming in een ziekenhuis om dringende redenen in een land dat niet met België is verbonden door een multilateraal of bilateraal verdrag dat deze kwestie regelt, vastgesteld op 380,95 EUR.

décembre 2010. Cette action-engagement a déjà été réalisée (voir Rapport annuel 2010).
2010. Deze actie-verbintenis was reeds gerealiseerd (cf. Jaarverslag 2010).

Les dispositions précitées sont entrées en vigueur le 31 décembre 2010 et sont d’application à toutes les constatations (de reprise de travail non autorisées) effectuées à partir de cette date.
Voornoemde bepalingen zijn in werking getreden op 31 december 2010 en zijn van toepassing op alle vaststellingen (van niet toegelaten werkhervattingen) gedaan vanaf die datum.

Cette consultation se déroule du 9 novembre jusqu’au 8 décembre 2010 inclus.
De raadpleging begint op 9 november en loopt tot en met 8 december 2010.

Cette loi du 22 décembre 2010 impose donc à présent l’interdiction totale de fumer dans tous les lieux publics fermés, y compris dans l’ensemble des établissements horeca et les lieux de travail.
Die wet van 22 december 2010 legt nu dus een algemeen rookverbod op in alle gesloten openbare ruimtes, inclusief horecazaken, en op de werkplaats.