Traduction de «décembre 2010 et remplit donc » (Français → Néerlandais) :

En principe, elle entrera en invalidité le 23 décembre 2010 et remplit donc la condition pour pouvoir prétendre à la prime de rattrapage de € 200 (reconnue incapable de travailler depuis une durée minimum de un an à la date du 31 décembre 2010) en supposant qu’elle sera encore reconnue invalide au mois de mai 2011.
In principe treedt zij in invaliditeit op 23.12.2010 en voldoet ze dus aan de voorwaarde om aanspraak te kunnen maken op de inhaalpremie van € 200 (tenminste één jaar arbeidsongeschikt erkend op 31.12.2010) in de veronderstelling dat zij in de maand mei 2011 nog invalide is erkend.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

L’arrêté royal du 9 décembre 2010 fixe la cotisation annuelle versée par le Service des soins de santé de l’INAMI dans le cadre du régime des avantages sociaux pour les pharmaciens, pour 2009, à 2.575,84 EUR par pharmacien qui remplit les conditions.
Het koninklijk besluit van 9 december 2010 legt de jaarlijkse bijdrage voor het jaar 2009 vast op 2.575,84 EUR. De Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV stort die bijdrage in de context van de regeling van sociale voordelen voor apothekers.

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu'au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l'identité des membres de la chambre de recours et les liens qu'ils ont avec les organismes assureurs l'a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l'audience du 7 décembre 2010 ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir déposé cette requête dès qu'il a pris connaissance de l'identité de ces médecins ;
Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu’au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l’identité des membres de la chambre de recours et les liens qu’ils ont avec les organismes assureurs l’a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l’audience du 7 décembre 2010 ; qu’il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir déposé cette requête dès qu’il a pris connaissance de l’identité de ces médecins ;

L’engagement 1 avec comme date limite le 31 décembre 2010 a donc été réalisé (plus tôt que prévu).
Verbintenis 1 met streefdatum 31 december 2010 is dus gerealiseerd (vroeger dan voorzien).

la 1re année du trajet de soins va jusqu’au 3.8.2010 : avantage ticket modérateur acquis jusqu’au 31 décembre de l’année civile qui suit, donc jusqu’au 31.12.2010
1ste jaar zorgtraject loopt tot 3/8/2010: remgeldvoordeel tot 31 december van volgend kalenderjaar , dus tot 31/12/2010

la 1re année du trajet de soins va jusqu’au 3.8.2010 : avantage ticket modérateur jusqu’au 31 décembre de l’année civile qui suit, donc jusqu’au 31.12.2010
1ste jaar zorgtraject loopt tot 3/8/2010: remgeldvoordeel tot 31 december van het volgende kalenderjaar, dus tot 31/12/2010

L’accord entre la CNAMTS et l’INAMI a été signé le 8 février 2010 par la direction de l’INAMI. L’engagement 11 dont la date limite est le 31 décembre 2009 a donc été tenu.
Het akkoord tussen CNAMTS en RIZIV werd op 8 februari 2010 door de leiding van het RIZIV ondertekend. Verbintenis 11 met streefdatum 31 december 2009 is dus gerealiseerd.

Cette loi du 22 décembre 2010 impose donc à présent l’interdiction totale de fumer dans tous les lieux publics fermés, y compris dans l’ensemble des établissements horeca et les lieux de travail.
Die wet van 22 december 2010 legt nu dus een algemeen rookverbod op in alle gesloten openbare ruimtes, inclusief horecazaken, en op de werkplaats.

Il s’agit donc du total des praticiens qui ont plus d’une prestation dans l’année (pratique attestée), complété par les praticiens salariés pour autant que leurs prestations soient connues individuellement de l’INAMI. En formation : les praticiens en formation au 31 décembre 2010 complètent séparément le tableau, en regard de leur future spécialité.
Het gaat dus om de actieve beroepsbeoefenaars met meer dan één prestatie tijdens het jaar (“geattesteerde” praktijk), aangevuld met het aantal loontrekkende actieve beroepsbeoefenaars, voor zover hun prestaties individueel bij het RIZIV gekend zijn. In opleiding: De actieve beroepsbeoefenaars die op 31 december 2010 in opleiding zijn, worden afzonderlijk in de tabel opgenomen, op basis van hun toekomstig specialisme.