Vertaling van "décider de dispenser éventuellement certains médecins " (Frans → Nederlands) :

Il appartient au Conseil provincial de décider de dispenser éventuellement certains médecins inscrits à son Tableau du paiement de la cotisation, étant entendu que ceci ne dispensera pas le Conseil provincial de payer la cotisation due au Conseil national.
De provinciale raad kan beslissen eventueel bepaalde artsen ingeschreven op zijn Lijst vrij te stellen van het betalen van de bijdrage, in het besef dat dit de provinciale raad er niet zal van ontslaan de bijdrage te betalen aan de Nationale Raad.

En revanche, dans le système suggéré d'un centre de dispatching ou d'un call center, la demande de soins y est reçue et appréciée au téléphone par un « tiers » sous l'angle de la gravité et de l'exécution : ce tiers décide du déplacement éventuel du médecin généraliste.
Bij het voorgestelde systeem van een dispatching- of callcenter wordt daarentegen de zorgvraag daar telefonisch ontvangen én ook daar beoordeeld - naar ernst én uitvoering - door een " derde" : die beslist over een eventuele verplaatsing van de huisarts.

Le médecin-conseil de la mutualité du bénéficiaire transmet automatiquement le refus avec la prescription spécifique et la proposition du bandagiste (sur un formulaire établi spécifiquement à cette fin) au Fonds flamand qui, sur la base de ces documents, peut décider d’une éventuelle intervention.
De adviserend geneesheer van de mutualiteit van de rechthebbende geeft de weigering samen met het specifieke voorschrift en het voorstel van de bandagist (op een specifiek daarvoor opgesteld formulier) automatisch door aan het Vlaams Fonds, dat op basis van die documenten kan beslissen over een eventuele tussenkomst.

La décision du Conseil se basera donc sur cette déclaration du médecin intéressé, qui donc, en raison de la communication dont question, est obligé en fait de s'accuser luimême envers l'INAMI et de s'engager, sur cette base, de rembourser éventuellement certaines sommes à l'INAMI, contre sa volonté.
De daaropvolgende beslissing van de Raad zal derhalve op deze verklaring van de betrokken arts steunen, die aldus, omwille van bedoelde mededeling, in feite verplicht is zichzelf jegens het RIZIV te beschuldigen, en zich op grond daarvan en tegen zijn wil in, tot eventuele terugbetaling jegens het RIZIV te verbinden.

Toutefois, si les soins palliatifs dispensés à un patient posent des problèmes spécifiques, une équipe spécialisée peut, en concertation avec le médecin de famille, encadrer les dispensateurs de soins de première ligne en leur donnant des avis ou, éventuellement, en prenant en charge eux-mêmes certaines interventions.
Indien de palliatieve verzorging van een patiënt evenwel specifieke problemen stelt, kan een gespecialiseerde equipe, in overleg met de huisarts van de patiënt, de eerste-lijns-zorgverleners ondersteunen door hen adviezen te geven of eventueel door zelf bepaalde interventies op zich te nemen.

Une telle intégration, dans l'organisation de l'« aide médicale urgente » (AMU « 100 »), de tous les appels médicaux, également de ceux destinés aux médecins généralistes dans le cadre d'une « dispensation normale et régulière des soins » tant pendant le service de garde (arrêté royal n°78, article 9) que pour la continuité des soins au quotidien (arrêté royal n° 78, article 8, § 1er) - avec un régime légal particulier - est à tout le moins contre nature et controversable : pas seulement en raison d'un triage médical des soins présenté comme la norme et en raison de l'éventuelle insertion du médecin généraliste de garde dans le système de l'AMU, mais surtout en raison de l'option prévue de ne pas du tout envoyer un médecin généraliste.
Dergelijke integratie van alle medische oproepen, ook deze bestemd voor huisartsen voor een " normale en regelmatige toediening van de zorgen" zowel in de wachtdienst (KB 78, art. 9) als voor de continuïteit van de dagelijkse zorgen (KB 78,art. 8, §1), in het kader van de organisatie van " de dringende geneeskundige hulp" (DGH, " 100" ) - met een eigen wettelijk kader - is op zijn minst onnatuurlijk en controversieel: niet enkel door een medische zorgtriage die hierbij als standaard voorgesteld wordt en de eventuele inschakeling van de huisarts van wacht in het systeem van de DGH, maar vooral door de reeds voorziene optie om zelfs helemaal géén huisarts uit te sturen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Au sujet de certains soins médicaux dispensés gratuitement à du personnel infirmier par un médecin dans un hôpital, le Conseil national renvoie à l'article 79 du Code de déontologie médicale qui dispose: " Il est d'usage pour les médecins de ne pas se faire honorer pour des soins donnés à leurs parents proches et leurs collaborateurs" .
Op uw vraag of het past dat in een ziekenhuis aan een verpleegkundige gratis medische zorgen worden verleend door een geneesheer verwijst de Nationale Raad naar artikel 79 van de Code van geneeskundige plichtenleer dat bepaalt dat “het gebruikelijk is dat een geneesheer geen ereloon aanrekent voor zijn naaste verwanten en zijn medewerkers" .

Article 37 Lorsqu'un médecin décide de participer à un refus collectif organisé des soins, il n'est pas dispensé de ses obligations éthiques vis‑à‑vis des patients à qui il doit garantir les soins urgents et ceux nécessaires aux malades en traitement.
Artikel 37 De arts die deelneemt aan een collectieve zorgenstaking wordt niet ontheven van zijn ethische verplichtingen ten overstaan van patiënten die dringende hulp behoeven of in behandeling zijn.

" Le fait d'organiser la continuité des soins pour ses propres patients, éventuellement dans un rôle avec d'autres confrères (garde de patientèle), n'exempte aucun médecin d'assurer à la population la dispensation régulière et normale de soins de santé, en particulier en cas d'urgence.
" Het feit dat een arts de continuïteit van de verzorging van zijn eigen patiënten organiseert, eventueel volgens een beurtrol met andere collega's (wachtdienst voor eigen patiënten), ontslaat hem geenszins van zijn verplichting de bevolking eveneens de regelmatige en normale toediening van de gezondheidszorg te waarborgen, in het bijzonder in spoedgevallen.