Vertaling van "décidé que l’évaluation " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

évaluation de l'observance du volume liquidien
evalueren van trouwheid aan vochtiname

évaluation de l'historique des expositions aux radiations précédentes
evalueren van voorgeschiedenis van blootstelling aan straling

évaluation de l'état cardiaque en utilisant un monitoring
evalueren van cardiale status aan de hand van monitoringapparaat

évaluation de l'état respiratoire en utilisant un monitoring
evalueren van respiratoire status aan de hand van monitoringapparaat

évaluation après une exposition possible à une contagion
beoordeling na mogelijke blootstelling aan besmetting

évaluation de l'observance des mesures de sécurité
evalueren van trouwheid aan veiligheidsmaatregelen

évaluation de l'attitude face à une opération
evalueren van houding ten aanzien van operatie

évaluation du degré d'acceptation de l'état de santé
evalueren van aanvaarding van gezondheidsstatus

évaluation des risques de complications acquises à l'hôpital
evalueren van risico op nosocomiale aandoeningen

système de bruitage pour l’évaluation audiométrique
ruisproducerend systeem voor audiometrie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

L’Etat membre concerné doit faire une première évaluation du produit, décide si une évaluation supplémentaire de risques est nécessaire ou non et transmet son rapport d’évaluation à la Commission européenne et aux autres Etats membres.
De betrokken lidstaat dient een eerste beoordeling van het product uit te voeren, beslist vervolgens of er eventueel een bijkomende risicobeoordeling nodig is en maakt haar beoordelingsrapport over aan de Europese Commissie en de overige lidstaten.

Afin d’éviter le financement des groupes locaux d’évaluation médicale (GLEM) par l’industrie pharmaceutique, la Commission nationale médico-mutualiste décide d’attribuer un montant de 1 360 000 EUR au financement public des groupes locaux d’évaluation médicale.
Teneinde de financiering van de lokale kwaliteitsgroepen (LOK’s) door de farmaceutische industrie te vermijden, beslist de Nationale Commissie Geneesheren-Ziekenfondsen om een bedrag van 1 360 000 EUR toe te wijzen aan de overheidsfinanciering van de lokale kwaliteitsgroepen.

Le service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’Inami a décidé de réaliser un projet d’évaluation au sujet de la prescription de « quinolones » en Belgique
De Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle (DGEC) van het RIZIV heeft beslist om een evaluatieproject in verband met het voorschrijven van “quinolones” in België op het getouw te zetten.

Les autorités de ce pays peuvent alors décider de participer au processus d’évaluation du plan ou programme.
De overheid van dit land kan dan beslissen om deel te nemen aan het beoordelingsproces van het plan of het programma.

Pour ce faire, et grâce à l’important input d’experts émanant du terrain, nous avons donc décidé de soutenir la création d’une grille d’évaluation spécifique.
Hiertoe en dankzij de aanzienlijke input van experts afkomstig van het terrein, hebben we beslist de ontwikkeling van een specifiek evaluatierooster te steunen.

Ses déclarations sont soumises au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux qui décide : ‣ de classer le dossier sans suite, ‣ de clôturer le dossier avec un avertissement ou ‣ de soumettre le dossier au Collège national des médecins-conseils.
Deze verklaringen worden voorgelegd aan het Comité van de dienst voor geneeskundige evaluatie en controle die beslist: ‣ het dossier zonder gevolg af te sluiten; ‣ het dossier af te sluiten met een waarschuwing; ‣ het dossier voor te leggen aan het Nationaal college van adviserend geneesheren.

Cette procédure est entamée par les médecins-inspecteurs du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et par les inspecteurs sociaux du Service du contrôle administratif de l'INAMI, après une constatation de leur propre initiative, sur base d'informations fournies par l'organisme assureur ou sur base d'une plainte, le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif devant alors, après avoir reçu les moyens de défense du contrevenant (A.R. du 17.09.2005), décider s'il y a lieu ou non d'infliger une amende.
Die procedure wordt opgestart door de geneesheren-inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle en door de sociaal inspecteurs van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV na een vaststelling op eigen initiatief, op basis van informatie die door de verzekeringsinstelling is bezorgd of op basis van een klacht, waarbij het aan de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle is om te beslissen om een geldboete op te leggen na ontvangst van de verweermiddelen van de overtreder (K.B. van 17.09.2005).

Quant à la seconde branche du moyen unique de cassation, en ce qu’il fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé qu'à partir du moment où les incapacités de l'affilié de la demanderesse ont été réduites selon l'évaluation en droit commun à des taux inférieurs à 66 %, les indemnités versées par la demanderesse avaient une cause juridique propre et étaient étrangères à la faute du tiers responsable, alors que les prestations accordées sur la base de la loi du 9 août 1963 applicable en l'espèce, couvrent un même dommage et que la circonstance que l'affilié de la demanderesse chômeur de longue durée au moment de l'accident n'a pas pour conséquence qu'il n'aurait subi qu'un dommage théorique justifiant la réduction de son droit à indemnisation.
Wat het tweede onderdeel van het enige cassatiemiddel betreft, waarin bezwaren worden geuit tegen het feit dat in het bestreden vonnis is beslist dat vanaf het ogenblik dat de ongeschiktheden van de aangeslotene van de eisende partij volgens de evaluatie in gemeen recht tot minder dan 66% waren verminderd, de door de eisende partij gestorte uitkeringen een eigen rechtsgrond hadden en niet toe te schrijven waren aan de fout van de aansprakelijke derde, terwijl de prestaties toegekend op basis van de Wet van 9 augustus 1963, die in dit geval van toepassing is, eenzelfde schade dekken en de omstandigheid dat de aangeslotene van de eisende partij langdurig werkloos was op het ogenblik van het ongeval niet tot gevolg heeft dat hij slechts een theoretische schade zou hebben geleden die de inperking van zijn recht op schadevergoeding zou wettigen.

Il s'ensuit que, en décidant qu'à partir du moment où les incapacités de l'affilié de la demanderesse ont été réduites, selon l'évaluation en droit commun, à des taux inférieurs à 66 p.c., les indemnités versées par la demanderesse avaient une cause juridique propre et étaient étrangères à la faute de l'assuré de la défenderesse, en sorte que la demanderesse ne pouvait plus prétendre à des remboursements tenant compte des indemnités qu'elle avait payées à son affilié, dont le dommage était, à partir de ce moment, théorique, le jugement attaqué viole les dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, visées au moyen, et, en outre, les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Het bestreden vonnis, dat beslist dat de vergoedingen die de eiser betaald heeft, een eigen rechtsgrond hadden vanaf het tijdstip waarop de ongeschiktheden van zijn aangeslotene op grond van de volgens het gemeen recht gedane raming verminderd werden tot minder dan 66 pct. en dat zij geen verband hielden met de fout van de verzekerde van de verweerster, zodat de eiser geen terugbetaling meer kon vorderen gelet op de vergoedingen die hij had betaald aan zijn aangeslotene, wiens schade vanaf dat tijdstip theoretisch was, schendt bijgevolg de in het middel bedoelde bepalingen van de Wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, en schendt daarenboven de artikelen 1382 en 1383 van het Burgerlijk Wetboek.