Traduction de «décidé unilatéralement sans le moindre respect pour » (Français → Néerlandais) :

Sans avoir pris la peine de consulter, ni la Commission Nationale Médico-Mutualiste, ni le Comité de l’Assurance, tel que prescrit par la loi, la ministre a décidé unilatéralement, sans le moindre respect pour le travail fourni par son administration, ni envers les médecins (syndicats, universités et mutualités) du Comité Technique Médical, de faire retirer cet A.R. L’A.R. qui annule celui du 10 janvier 2013 est paru aujourd’hui au Moniteur avec entrée en vigueur immédiate.
Zonder consultatie van de Nationale Commissie Artsen-Ziekenfondsen en het Verzekeringscomité, zoals de wet het voorschrijft, heeft de minister zonder het minste respect voor het werk van haar administratie en van de artsen (syndicaten, universiteiten en mutualiteiten) in de bevoegde Technisch Geneeskundige Raad eenzijdig beslist dit KB te schrappen. Het KB dat het KB van 10 januari vernietigt, verscheen vandaag in het Staatsblad, met onmiddellijke ingang.

En 2005, Novartis a décidé, à titre volontaire, de respecter la cible du Protocole de Kyoto en matière d’émission de Gaz à Effet de Serre (GES), s’engageant ainsi, pour la période 2008-2012, à les ramener à un niveau plus bas de 5% par rapport à celui atteint en 1990.
In 2005 heeft Novartis beslist om op vrijwillige basis de doelstelling van het Protocol van Kyoto tot reductie van de broeikasgasemissies na te leven. Novartis heeft zich ertoe verbonden zijn emissie over de periode 2008-2011 met 5% te verminderen tegenover het niveau van 1990.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La CNMM insiste par ailleurs pour que dans la période à venir, les principes du système de concertation en place soient respectés, notamment sur le plan de la procédure budgétaire, et qu’il ne soit pas pris d’initiatives qui ébranleraient de façon unilatérale les équilibres existants du système d’accords.
De NCGZ dringt er anderzijds op aan dat in de komende periode de principes van het bestaande overlegsysteem worden gerespecteerd, inzonderheid voor wat betreft de begrotingsprocedure, en geen initiatieven worden genomen die op eenzijdige wijze de bestaande evenwichten van het akkoordensysteem zouden aantasten.

Sans le moindre contact avec les Syndicats médicaux, le nouveau Gouvernement a décidé d’économiser 130 millions d’euros sur les honoraires médicaux : il avait l’intention de réduire de moitié l’index pour certains médecins et d’imposer des économies plus que conséquentes aux anesthésistes, aux radiologues, aux physiothérapeutes, aux ophtalmologues et aux chirurgiens en formation.
Zonder enige vorm van overleg met de artsensyndicaten had de nieuwe Regering beslist om 130 miljoen euro te besparen op de medische honoraria. De Regering had de intentie om de index voor bepaalde artsen te halveren en om meer dan aanzienlijke besparingen op te leggen aan de anesthesisten, de radiologen, de fysiotherapeuten, de oftalmologen en de chirurgen in opleiding.

- pour les autres visites, il y a lieu de respecter les règles générales de distance et de limitation de la durée des contacts rapprochés; il est à noter que des contacts rapprochés de courte durée (par exemple: serrer la main,….) sont sans le moindre risque.
- voor andere bezoeken moeten de algemene regels over afstand en beperking van de tijdsduur van nabije contacten worden nageleefd; er valt op te merken dat nabije contacten van korte duur (bijvoorbeeld: iemand een hand geven) risicovrij zijn.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Si le centre reste absent, après cette constatation, cette absence sera immédiatement communiquée au Comité de l’assurance qui peut décider de résilier la convention pour ce motif, moyennant le respect du préavis prévu à l’article 19, § 2 de la présente convention.
Als het centrum na die vaststelling afwezig blijft, zal die afwezigheid onmiddellijk worden meegedeeld aan het Verzekeringscomité, dat kan beslissen om de overeenkomst om die reden op te zeggen, mits naleving van de opzeggingstermijn bedoeld in artikel 19, § 2 van deze overeenkomst”.

L'absence persistante après ce constat est communiquée sans délai au Comité de l'assurance qui, pour cette raison, peut décider, en respectant le délai de préavis prévu dans l'article 19, de dénoncer la convention.
Het na deze vaststelling nog afwezig blijven wordt onverwijld aan het Verzekeringscomité meegedeeld dat om deze reden kan beslissen, met inachtname van de in artikel 19 voorziene opzeggingstermijn, de overeenkomst op te zeggen.