Traduction de «décision actuellement contestée » (Français → Néerlandais) :

Il n’appartient pas au Conseil d’État d’analyser luimême, à la place du requérant, la jurisprudence mentionnée, ni d’examiner s’il pourrait ou non en être déduit que la procédure qui a mené à la décision actuellement contestée porte sur un droit civil, ni si et comment cette jurisprudence pourrait être associée à l’ “avis” visé dans le moyen.
Het komt niet aan de Raad van State toe om zelf in de plaats van de verzoeker de vermelde rechtspraak te analyseren, en te onderzoeken of daaruit al dan niet zou kunnen worden afgeleid dat de procedure die tot de thans bestreden beslissing heeft geleid een burgerlijk recht betreft, en of en hoe die rechtspraak zou kunnen betrokken worden op het in het middel bedoelde “advies”.

Il constate qu' " il est actuellement avéré que le cas réel de la première intimée est différent de celui sur lequel sont basés le jugement attaqué et, avant celui-ci, la décision contestée prise le 19 septembre 2001 par le Collège des médecins-directeurs (.).
Il constate qu’ “il est actuellement avéré que le cas réel de la première intimée est différent de celui sur lequel sont basés le jugement attaqué et, avant celui-ci, la décision contestée prise le 19 septembre 2001 par le Collège des médecins-directeurs (.).