Vertaling van "décision judiciaire finale rendue " (Frans → Nederlands) :

- du prononcé de la décision judiciaire finale rendue suite à la contestation par l’organisme assureur de la constatation d’un paiement irrégulier par le Service du contrôle administratif ou du prononcé de la décision judiciaire par laquelle l’organisme assureur se voit attribuer un remboursement définitif ou provisoire ou un dédommagement.
- de uitspraak van de gerechtelijke eindbeslissing die gewezen is ingevolge het betwisten door de verzekeringsinstelling van de vaststelling van een onregelmatige betaling door de Dienst voor administratieve controle of de uitspraak van de gerechtelijke beslissing waarbij de verzekeringsinstelling een definitieve of voorlopige terugbetaling of schadeloosstelling toegewezen krijgt.

A partir du moment où une action est intentée, il est préférable de conserver le dossier jusqu'à la décision judiciaire finale et définitive, en tenant compte le cas échéant des réserves admises.
Eens een rechtsvordering is ingesteld, dient het dossier best bewaard te worden tot aan de definitieve gerechtelijke eindbeslissing, in voorkomend geval rekening houdend met een toegekend voorbehoud.

- la décision judiciaire finale accordant des délais au débiteur ;
- de gerechtelijke eindbeslissing die termijnen aan de schuldenaar toekent;

A partir du moment où une action est intentée, il est préférable de conserver le dossier jusqu'à la décision judiciaire finale et définitive, en tenant compte le cas échéant des réserves admises" (Bulletin du Conseil national n°92, p.3).
Eens een rechtsvordering is ingesteld, dient het dossier best bewaard te worden tot aan de definitieve gerechtelijke eindbeslissing, in voorkomend geval rekening houdend met een toegekend voorbehoud” (Tijdschrift van de Nationale Raad nr. 92, juni 2001, p. 3)

Nonobstant, l’INAMI avait bel et bien un intérêt matériel et moral, au sens de l’article 17 du Code judiciaire, à agir lui-même en appel : d’abord, c’est lui qui a pris la décision de fin d’incapacité de travail à l’origine de la procédure et du jugement déféré ; ensuite, il est investi de la mission de contrôler la légalité des prestations fournies par l’organisme assureur (loi coord., art. 159sqq.) ; enfin, il supporte finalement la charge des indemnités d’incapacité de travail qu’il est tenu de rembourser à cet organisme (ibid., art. 193).
Nonobstant, l’INAMI avait bel et bien un intérêt matériel et moral, au sens de l’article 17 du Code judiciaire, à agir lui-même en appel : d’abord, c’est lui qui a pris la décision de fin d’incapacité de travail à l’origine de la procédure et du jugement déféré; ensuite, il est investi . de la mission de contrôler la légalité des prestations fournies par l’organisme assureur (loi coord., art. 159sqq.) ; enfin, il supporte finalement la charge des indemnités d’incapacité de travail qu’il est tenu de rembourser à cet organisme (ibid., art. 193).