Traduction de «décision n°191 certains etats membres ont demandé » (Français → Néerlandais) :

C. Comme le prévoit l’article 5 de la décision n°191, certains Etats membres ont demandé une période transitoire (voir ANNEXE 1).
C. Zoals voorzien door het artikel 5 van het besluit nr. 191, hebben sommige Lidstaten om een overgangsperiode verzocht (zie BIJLAGE 1).

C. Comme le prévoit l'article 5 de la décision n° 191, certains Etats membres ont demandé une période transitoire (voir annexe).
C. Zoals voorzien door het artikel 5 van het besluit nr. 191, hebben sommige lidstaten om een overgangsperiode verzocht (zie bijlage).

En effet, en vertu de la décision 2004/558/CE (mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l’approbation des programmes d’éradication présentés par certains Etats membres), les Etats membres qui ont un programme national obligatoire de contrôle de l’IBR approuvé, comme l’Allemagne, ou qui sont totalement ou partiellement indemnes d’IBR peuvent demander des garanties additionnelles à l’égard des pays qui exportent vers eux.
Krachtens beschikking 2004/558/EG (tot uitvoering van richtlijn 64/432/EEG van de Raad voor wat betreft aanvullende garanties voor het intracommunautaire handelsverkeer in runderen ten aanzien van infectieuze boviene rhinotracheïtis en de goedkeuring van de door sommige lidstaten ingediende uitroeiingsprogramma’s), mogen lidstaten die beschikken over een goedgekeurd verplicht nationaal IBR-bestrijdingsprogramma, zoals Duitsland, of die

Il a été demandé au Comité scientifique d’évaluer le risque pour la santé publique de la levée, vu la situation actuelle au Royaume-Uni, de l’interdiction temporaire de l’expédition vers les autres Etats membres et de l’exportation vers des pays tiers de bovins vivants en provenance du Royaume-Uni, et de produits provenant de bovins abattus au Royaume-Uni, telle que fixée par la Décision 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concernant certaines mesures d’urgence en matière de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine, modifiant la Décision 94/474/CE et abrogeant la Décision 96/239/CE.
Er werd aan het Wetenschappelijk Comité gevraagd om, gelet op de huidige situatie in het Verenigd Koninkrijk, te beoordelen wat het risico voor de volksgezondheid is van de opheffing van het tijdelijk verbod op de verzending naar andere lidstaten en op de uitvoer naar derde landen van levende runderen uit het Verenigd Koninkrijk en van producten afkomstig van runderen die in het Verenigd Koninkrijk geslacht zijn, zoals vastgesteld bij Beschikking 98/256/EG van de Raad van 16 maart 1998 inzake spoedmaatregelen ter bescherming tegen boviene spongiforme encefalopathie, tot wijziging van Beschikking 94/474/EG en ter intrekking van Beschikking 96/239/EG.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...