Vertaling van "déclaration précédente " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

évaluation de l'historique des expositions aux radiations précédentes
evalueren van voorgeschiedenis van blootstelling aan straling

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Omschrijving: Het belangrijkste kenmerk is het bij herhaling presenteren van lichamelijke klachten samen met aanhoudende verzoeken om medisch onderzoek, in weerwil van herhaalde negatieve bevindingen en geruststellingen door dokters dat de klachten geen lichamelijke basis hebben. Indien er wel lichamelijke stoornissen zijn, verklaren deze de aard en omvang van de klachten of de angst en preoccupatie van de patiënt niet.

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
patiënteneducatie over rechten van patiënt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

67. Monsieur Cools suggère, à son tour, de retenir les éléments de l’année de déclaration précédente dans les déclarations pour l’année suivante, ainsi que de demander aux opérateurs de vérifier ces données et si nécessaire de les compléter ou modifier.
67. Op zijn beurt suggereert de heer Cools om de elementen van het vorige aangiftejaar te weerhouden in de aangifte voor het daaropvolgende jaar en aan de operatoren te vragen deze gegevens te verifiëren en indien nodig aan te vullen of te wijzigen.

Chaque année, le chiffre d'affaires annuel total de l'année précédente, calculé au niveau exusine ou ex-importateur, fait l'objet d'une déclaration qui doit être ventilée par conditionnement public et/ou par conditionnement unitaire de médicaments visés à l'alinéa 1er.
Van de aangegeven totale jaarlijkse omzet van het voorafgaand jaar, berekend op basis van de prijs buiten-bedrijf of buiten-invoerder, moet elk jaar een aangifte worden gedaan die is opgesplitst per publiekverpakking en/of, per stukverpakking van de in het eerste lid beoogde geneesmiddelen.

[Le Roi détermine annuellement, en fonction du montant éventuellement prélevé, le pourcentage du chiffre d'affaires de l'année précédente, déclaré en application des dispositions du 15°novies, alinéa 4, qui doit être versé par les demandeurs en vue de reconstituer le fonds provisionnel dont le montant est fixé à l'alinéa.
[De Koning bepaalt jaarlijks, in functie van het eventueel ingehouden bedrag, het percentage van het zakencijfer van het voorgaande jaar, dat is aangegeven met toepassing van de bepalingen van het punt 15°novies, vierde lid, dat dient gestort te worden door de aanvragers met het oog op het samenstellen van het provisiefonds waarvan het bedrag is bepaald in het tweede lid.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Si vous avez adhéré à la Convention précédente, sauf déclaration écrite de votre part dans les trente jours suivant la date de la présente circulaire, votre adhésion vaut pour la présente Convention.
Indien u toegetreden bent tot de vorige overeenkomst, geldt, behoudens andersluidende schriftelijke verklaring van uwentwege binnen dertig dagen na de datum van deze omzendbrief, uw toetreding tot de nieuwe overeenkomst.

Chaque année, le chiffre d’affaires annuel total de l’année précédente, calculé au niveau ex-usine ou ex-importateur, fait l’objet d’une déclaration qui doit être ventilée par conditionnement public ou, à défaut, par conditionnement unitaire de médicaments visés à l’alinéa 1 er .
Van de aangegeven totale jaarlijkse omzet van het voorafgaand jaar, berekend op basis van de prijs buiten-bedrijf of buiten-invoerder, moet elk jaar een aangifte worden gedaan die is opgesplitst per publiekverpakking of, bij ontstentenis daarvan, per stukverpakking van de in het eerste lid beoogde geneesmiddelen.

Soit le nouvel avertissement-extrait de rôle, portant sur les revenus qui ont été à la base de l’ouverture du droit ou d’une année antérieure et reçu durant la deuxième année la période d’ouverture du droit, est un « indicateur » que le plafond pourrait être dépassé : on applique l’article 49, alinéa 2 : une nouvelle déclaration sur l’honneur est souscrite, portant sur les revenus de l’année précédente.
Slaat het nieuwe aanslagbiljet op inkomsten die aan de basis liggen van de opening van het recht of op een voorgaand jaar, en ontvangen gedurende het tweede jaar van de periode van opening van recht, is dit een “indicator” dat de inkomensgrens kan overschreden zijn: men past artikel 49, tweede lid, toe: een nieuwe erewoordverklaring wordt onderschreven, die slaat op de inkomsten van het vorige jaar.

La procédure est réellement lancée lorsque tous les membres du ménage ont remis une déclaration sur l’honneur relative à leurs revenus 11 , accompagnée du dernier avertissement-extrait de rôle et de tous les documents probants permettant d’établir les revenus bruts imposables de l’année précédente (fiche de rémunération, etc.).
De procedure start effectief zodra alle gezinsleden een verklaring op erewoord over hun inkomen hebben ingediend 11 , samen met het laatste aanslagbiljet, alle documenten om het laatste aanslagbiljet te bewijzen en alle documenten op basis waarvan het bewijs kan worden geleverd voor de belastbare bruto-inkomens van het voorgaande jaar (loonfiche, enz.).