Vertaling van "déclarations inexactes concernant " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
patiënteneducatie over rechten van patiënt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

}} en l’occurrence, l’institution “les Jardins de P”. , maison de repos agréée, a perçu pour la période du 1 er octobre 2002 au 31 décembre 2003 sur base de déclarations inexactes concernant son personnel employé et le nombre de journées facturées aux résidents, des avances qui excédaient les interventions financières auxquelles elle avait droit, et ce à concurrence de 34 319,05 EUR
du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2003 sur base de déclarations inexactes concernant son personnel employé et le nombre de journées facturées aux résidents, des avances qui excédaient les interventions financières auxquelles elle avait droit, et ce à concurrence de 34 319,05 EUR

1 CPS, les art. 227 (usage abusif ou falsification de la carte d’identité sociale), 232 (faux et usage de faux), 233 (déclarations inexactes ou incomplètes concernant les avantages sociaux), 234 (déclarations inexactes ou incomplètes concernant les cotisations) et 235 (escroqueries en droit social) sont tous poursuivis d’une sanction de niveau.
1 SSW, art. 227 (misbruik of vervalsing sociale identiteitskaart), art. 232 (valsheid en gebruik van valse stukken), art. 233 (onjuiste of onvolledige verklaringen betreffende sociale voordelen), art. 234 (onjuiste of onvolledige verklaringen betreffende bijdragen) en art. 235 (oplichting in sociaal recht) worden allen met sanctie niveau 4 vervolgd.

concernant les avantages sociaux), 234 (les déclarations inexactes ou incomplètes concernant les cotisations) et 235 (l’escroquerie en droit pénal social) sont tous poursuivis d’une sanction de niveau.
betreffende sociale voordelen), art. 234 (onjuiste of onvolledige verklaringen betreffende bijdragen) en art. 235 (oplichting in sociaal recht) worden allen met sanctie niveau 4 vervolgd.