Vertaling van "décompte des subventions " (Frans → Nederlands) :

C’est à bon droit que le décompte des subventions auxquelles l’institution de soins agréé a droit pour financer la rémunération du personnel occupé dans cette institution a été adressé à l’institution de soins ; c’est en effet celle-ci qui est bénéficiaire de la subvention ; la société gestionnaire ne bénéficie pas d’un droit propre à l’intervention de l’INAMI.
De afrekening van de subsidies waarop een verzorgingsinstelling recht heeft om de verloning van het in die instelling tewerkgestelde personeel te financieren, is terecht aan die verzorgingsinstelling bezorgd; zij is het immers die recht heeft op de subsidie; de beheerder heeft zelf geen recht op de tegemoetkoming van het RIZIV.

Le 30 novembre 2005, l’INAMI a notifié un décompte selon lequel la maison de repos exploitée sous la dénomination “Les Jardins de P”. à Bruxelles a perçu un montant trop élevé de subventions pour la période du 1 er octobre 2002 au 31 décembre 2003 à concurrence de 34 319,05 EUR et que ce montant sera récupéré sur l’avance suivante (dossier appelant, pièce 1).
Le 30 novembre 2005, l’INAMI a notifié un décompte selon lequel la maison de repos exploitée sous la dénomination “Les Jardins de P”. à Bruxelles a perçu un montant trop élevé de subventions pour la période du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2003 à concurrence de 34 319,05 EUR et que ce montant sera récupéré sur l’avance suivante (dossier appelant, pièce 1).

au regard de l’arrêté royal du 1 octobre 2002, la notification du décompte du 30 novembre 2005, a été correctement adressée à l’employeur, c’est-à-dire à l’institution de soins agréé, concernant les subventions auxquelles l’institution de soins agréé a droit pour financer la rémunération du personnel occupé dans cette institution.
30 novembre 2005, a été correctement adressée à l’employeur, c’est-à-dire à l’institution de soins agréé, concernant les subventions auxquelles l’institution de soins agréé a droit pour financer la rémunération du personnel occupé dans cette institution.