Traduction de «découlant d’une composition » (Français → Néerlandais) :

Ces modifications peuvent par exemple provenir de la maison médicale, à la suite d’une modification de l’accord découlant d’une composition différente de l’offre de soins, ou d’une modification de l’aire géographique.
Die wijzigingen kunnen bijvoorbeeld optreden vanuit het medisch huis, ingevolge een wijziging van het akkoord door een andere samenstelling van het zorgaanbod of door een wijziging van het geografische gebied.

Cette position concernant la composition des Collèges découle non seulement, et logiquement, du fait que les médecins experts sont aussi rares que les pathologies elles-mêmes, mais aussi du fait qu’il y a une volonté de cohérence dans les actions et avis émanant des Collèges.
De keuze met betrekking tot de samenstelling van de Colleges vloeit logischerwijze niet alleen voort uit het feit dat de geneesheren-deskundigen even zeldzaam zijn als de aandoeningen zelf, maar ook uit het feit dat men een zekere samenhang in de acties en adviezen van de Colleges nastreeft.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

9. Si le pourcentage pondéral des matières premières pour aliments des animaux incorporées à un aliment composé pour animaux destiné à des animaux producteurs de denrées alimentaires n’est pas indiqué sur l’étiquetage, la personne responsable de l’étiquetage met, à la disposition de l’acheteur, sur demande, des informations quantitatives concernant la composition, avec une marge de ± 15 % par rapport à la valeur découlant de la formulation de l’aliment pour animaux.
9. Indien de gewichtspercentages van de in mengvoeder verwerkte voedermiddelen voor voedselproducerende dieren niet in de etikettering worden vermeld, stelt de voor de etikettering verantwoordelijke persoon de afnemer op verzoek informatie ter beschikking betreffende de kwantitatieve samenstelling binnen een bereik van +/– 15 % van de waarde volgens de voederformulering.

3. Si le pourcentage pondéral des matières premières pour aliments des animaux incorporées à un aliment composé pour animaux destiné à des animaux producteurs de denrées alimentaires n’est pas indiqué sur l’étiquetage, la personne responsable de l’étiquetage met, à la disposition de l’acheteur, sur demande, des informations quantitatives concernant la composition, avec une marge de ± 15 % par rapport à la valeur découlant de la formulation de l’aliment pour animaux.
3. Indien de gewichtspercentages van de in mengvoeder verwerkte voedermiddelen voor voedselproducerende dieren niet in de etikettering worden vermeld, stelt de voor de etikettering verantwoordelijke persoon de afnemer op verzoek informatie ter beschikking betreffende de kwantitatieve samenstelling binnen een bereik van +/– 15 % van de waarde volgens de voederformulering.

8. Si le pourcentage pondéral des matières premières pour aliments des animaux incorporées à un aliment composé pour animaux destiné à des animaux producteurs de denrées alimentaires n’est pas indiqué sur l’étiquetage, la personne responsable de l’étiquetage met, à la disposition de l’acheteur, sur demande, des informations quantitatives concernant la composition, avec une marge de ± 15 % par rapport à la valeur découlant de la formulation de l’aliment pour animaux.
8. Indien de gewichtspercentages van de in mengvoeder verwerkte voedermiddelen voor voedselproducerende dieren niet in de etikettering worden vermeld, stelt de voor de etikettering verantwoordelijke persoon de afnemer op verzoek informatie ter beschikking betreffende de kwantitatieve samenstelling binnen een bereik van +/– 15 % van de waarde volgens de voederformulering.

4. Si le pourcentage pondéral des matières premières pour aliments des animaux incorporées à un aliment composé pour animaux destiné à des animaux producteurs de denrées alimentaires n’est pas indiqué sur l’étiquetage, la personne responsable de l’étiquetage met, à la disposition de l’acheteur, sur demande, des informations quantitatives concernant la composition, avec une marge de ± 15 % par rapport à la valeur découlant de la formulation de l’aliment pour animaux.
4. Indien de gewichtspercentages van de in mengvoeder verwerkte voedermiddelen voor voedselproducerende dieren niet in de etikettering worden vermeld, stelt de voor de etikettering verantwoordelijke persoon de afnemer op verzoek informatie ter beschikking betreffende de kwantitatieve samenstelling binnen een bereik van +/– 15 % van de waarde volgens de voederformulering.