Vertaling van "défaut de suspension " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

défaut rétinien
retinadefect

myopathie métabolique par défaut de transport du lactate
metabole myopathie door lactaattransporterdefect

microphtalmie avec défauts linéaires cutanés
microftalmie met lineaire huiddefecten-syndroom

syndrome de dysplasie osseuse terminale-défauts de pigmentation
terminale osseuze dysplasie, pigmentatiedefecten-syndroom

défaut du septum interauriculaire
atriumseptumdefect

défaut du septum ventriculaire
ventrikelseptumdefect

défaut du septum ventriculaire musculaire
musculair ventrikelseptumdefect

défaut de développement de la moelle épinière
myelatelia

décollement de la rétine avec défaut rétinien
netvliesloslating met netvliesdefect

infertilité féminine par défaut de la zone pellucide
vrouwelijke onvruchtbaarheid door zona pellucida-defect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...tation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de remboursement des médicaments, lui cause un grave dommage moral, que le brevet qu'elle a obtenu pour les composants du S. n'est valable que jusqu'à la fin de l'année 2005, de sorte que la présente procédure en suspension est bien urgente, que le sérieux des moyens développés - qui démontrent clairement 1'illégalité de la décision du 15 septembre 2004 ...
...a recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1’encontre des avis favorables de la Commission de remboursement des médicaments, lui cause un grave dommage moral, que le brevet qu’elle a obtenu pour les composants du S. n’est valable que jusqu’à la fin de l’année 2005, de sorte que la présente procédure en suspension est bien urgente, que le sérieux des moyens développés - qui démontrent clairement 1’illégalité de la décision du 15 septembre 2004 - atteste du sérieux et de la difficulté de réparation du préjudice, que les contributions de la requérante aux recettes de l’Etat belge sont largement positives pour 1’économie belge et qu’elles dépassent largement le montant des remboursements effectués par 1’INAMI pour les produits remboursés; ...

Considérant qu'une des conditions prescrites par la disposition précitée pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être dès lors accueillie;
Considérant qu’une des conditions prescrites par la disposition précitée pour que le Conseil d’Etat puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être dès lors accueillie;

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

En effet, après avoir exclu que l’article 4 de l’arrêté royal du 12 août 1970, l’article 31 de l’arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 ou l’article 4 de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, fussent applicables au dispensateur de soins, la chambre de recours est restée en défaut de préciser sur la base de quelle disposition législative ou réglementaire il fallait conclure que durant la période de suspension (disciplinaire) l’adhésion du dispensateur de soins à un office de tarification était nécessairement suspendue.
Inderdaad, na te hebben uitgesloten dat artikel 4 van het Koninklijk besluit van 12 augustus 1970, artikel 31 van het Koninklijk besluit nr. 80 van 10 november 1967 of artikel 4 van het Koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967, eerder aangehaald, van toepassing waren op de zorgverlener, is de kamer van beroep in gebreke gebleven wat betreft het preciseren op basis van welke wettelijke of reglementaire bepaling moest worden besloten dat gedurende de periode van (disciplinaire) schorsing de aansluiting van de zorgverlener bij een tariferingsdienst moest geschorst worden.