Traduction de «défenderesse a notifié » (Français → Néerlandais) :

Par courrier du 18 octobre 2002, la partie défenderesse a notifié sa décision de ne pas attribuer les interventions forfaitaires pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Par courrier du 18 octobre 2002, la partie défenderesse a notifié sa décision de ne pas attribuer les interventions forfaitaires pour les prestations visées à l’article 34, 12° de la loi sur l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

le 26 octobre 2001, la demanderesse a notifié à la défenderesse sa décision de récupérer des indemnités indues s'élevant à 2 634,81 EUR
de eiser heeft de verweerster op 26 oktober 2001 kennisgegeven van haar beslissing om een bedrag van 2 634,81 EUR aan onverschuldigd betaalde uitkeringen terug te vorderen