Traduction de «défenderesse sa décision » (Français → Néerlandais) :

le 26 octobre 2001, la demanderesse a notifié à la défenderesse sa décision de récupérer des indemnités indues s'élevant à 2 634,81 EUR
de eiser heeft de verweerster op 26 oktober 2001 kennisgegeven van haar beslissing om een bedrag van 2 634,81 EUR aan onverschuldigd betaalde uitkeringen terug te vorderen

Par courrier du 18 octobre 2002, la partie défenderesse a notifié sa décision de ne pas attribuer les interventions forfaitaires pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Par courrier du 18 octobre 2002, la partie défenderesse a notifié sa décision de ne pas attribuer les interventions forfaitaires pour les prestations visées à l’article 34, 12° de la loi sur l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

En date du 24 juin 2005, la partie demanderesse a lancé citation dans la présente cause en vue d'entendre dire pour droit que la décision du 18 octobre 2002 était nulle et non avenue et d'entendre condamner la partie défenderesse aux interventions forfaitaires lui revenant sur base de sa demande du 9 octobre 2002.
En date du 24 juin 2005, la partie demanderesse a lancé citation dans la présente cause en vue d’entendre dire pour droit que la décision du 18 octobre 2002 était nulle et non avenue et d’entendre condamner la partie défenderesse aux interventions forfaitaires lui revenant sur base de sa demande du 9 octobre 2002.