Vertaling van "défense au comité " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

accident dû à l'abandon ou à la négligence d'une personne sans défense
ongeval als gevolg van verlaten of verwaarlozing van hulpeloos persoon

phagocytose | moyen de défense de l'organisme
fagocytose | vernietiging van schadelijke bestanddelen die in het levend weefsel zijn binnengedrongen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’autre cas, le dispensateur de soins est confronté aux conclusions du Collège et il dispose d’un mois pour transmettre ses moyens de défense au Comité du SECM. Le Comité peut : ‣ classer le dossier sans suite, ‣ clôturer le dossier avec un avertissement ou ‣ saisir la Chambre de première instance.
In het andere geval wordt de zorgverlener geconfronteerd met de bevindingen van het College en krijgt hij een maand om zijn verweermiddelen over te maken aan het Comité van de DGEC. Het Comité kan: ‣ het dossier zonder gevolg afsluiten; ‣ het dossier afsluiten met een waarschuwing; ‣ het dossier aanhangig maken bij de kamer van eerste aanleg.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

> Au cas où le Comité juge, sur la base du dossier complet (constatations du Service + défense de l’intéressé), que les déclarations sont insuffisantes pour justifier la déviation constatée, le dispensateur de soins reçoit la possibilité, avant le prononcé de la sanction, d’être entendu par 2 auditeurs membres du Comité du SECM (un représentant les O.A et un représentant l’association professionnelle concernée) dans un délai de 2 mois.
+ verweerschrift van de betrokkene) oordeelt dat de verklaringen onvoldoende zijn om de vastgestelde afwijking te rechtvaardigen, wordt aan de betrokken zorgverlener de mogelijkheid geboden om, vóór de uitspraak van een sanctie, gehoord te worden door 2 auditeurs, leden van het Comité van de DGEC (één die de V. I. , en één die de betrokken beroepsgroep vertegenwoordigt), binnen een termijn van 2 maanden.

De surcroît le Comité tient à préciser qu’il procède actuellement, avec le SECM, à une révision des procédures de contrôle afin d’en assurer une meilleure transparence et une meilleure garantie des droits de la défense dès le premier contact avec le prestataire concerné.
Bovendien wenst het Comité te benadrukken dat het momenteel, samen met de DGEC, werkt aan een herziening van de controleprocedures teneinde deze transparanter te maken en hierin de rechten van de verdediging beter te waarborgen vanaf het eerste contact met de betrokken zorgverleners.

Une convention de 5 ans a été conclue entre l’Œuvre nationale belge de défense contre la tuberculose et les maladies respiratoires et le Comité de l’assurance en vue de financer des projets en matière de soins coordonnés dans le cadre du diagnostic et du traitement de la tuberculose.
Tussen het Belgisch nationaal werk voor bestrijding van de tuberculose en de respiratoire aandoeningen en het verzekeringscomité was voor 5 jaar een overeenkomst afgesloten met het oog op de financiering van projecten inzake gecoördineerde zorgverlening in het kader van tuberculosediagnose en –behandeling.

Le Comité sectoriel fait observer que conformément à l’article 5 du Code pénal les personnes morales peuvent également être tenues pour pénalement responsables des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte.
Het Sectoraal comité wijst er op dat overeenkomstig artikel 5 van het Strafwetboek eveneens rechtspersonen strafrechtelijk aansprakelijk kunnen worden gesteld voor misdrijven die hetzij een intrinsiek verband hebben met de verwezenlijking van zijn doel of de waarneming van zijn belangen, of die, naar blijkt uit de concrete omstandigheden, voor zijn rekening zijn gepleegd.

Le Comité sectoriel fait observer que conformément à l’article 5 du Code pénal, les personnes morales peuvent également être tenues pour pénalement responsables des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte.
Het Sectoraal comité wijst er op dat overeenkomstig artikel 5 van het wetboek van strafvordering eveneens rechtspersonen strafrechtelijk aansprakelijk kunnen worden gesteld voor misdrijven die hetzij een intrinsiek verband hebben met de verwezenlijking van zijn doel of de waarneming van zijn belangen, of die, naar blijkt uit de concrete omstandigheden, voor zijn rekening zijn gepleegd.

Le Comité sectoriel fait observer que conformément à l’article 5 du Code d’instruction criminelle les personnes morales peuvent également être tenues pour pénalement responsables des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte.
Het Sectoraal comité wijst er op dat overeenkomstig artikel 5 van het wetboek van strafvordering eveneens rechtspersonen strafrechtelijk aansprakelijk kunnen worden gesteld voor misdrijven die hetzij een intrinsiek verband hebben met de verwezenlijking van zijn doel of de waarneming van zijn belangen, of die, naar blijkt uit de concrete omstandigheden, voor zijn rekening zijn gepleegd.

Le Comité prononce lui-même les sanctions (notamment des amendes administratives) sur la base de la note motivée du SECM ainsi que de la défense écrite de l’intéressé et du rapport des auditeurs.
Opheffing van de ‘Beperkte Kamers’, waarvan de werking de deelname van een groot aantal leden vereist. Het Comité spreekt zelf op basis van de gemotiveerde nota van de DGEC en van het schriftelijk verweer van betrokkene en de rapportering van de auditeurs, de sancties (o.a. administratieve boetes) uit.

L’Œuvre nationale belge de défense contre la tuberculose et les maladies respiratoires et le Comité de l’assurance ont conclu une convention de cinq ans pour financer des projets en matière de soins coordonnés dans le cadre du diagnostic et du traitement de la tuberculose.
Tussen het Verzekeringscomité en het Belgisch nationaal werk voor bestrijding van de tuberculose en de respiratoire aandoeningen was voor vijf jaar een overeenkomst gesloten. Dit gebeurde met het oog op de financiering van projecten inzake gecoördineerde zorgverlening in het kader van tuberculosediagnose en –behandeling.