Vertaling van "défense des dossiers " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

accident dû à l'abandon ou à la négligence d'une personne sans défense
ongeval als gevolg van verlaten of verwaarlozing van hulpeloos persoon

dossier de chaise percée
rugsteun voor toiletstoel

accoudoir/dossier de toilettes autonome
vrijstaande armleuning en rugleuning voor toilet

dossier/siège de baignoire
badstoel met rugleuning

phagocytose | moyen de défense de l'organisme
fagocytose | vernietiging van schadelijke bestanddelen die in het levend weefsel zijn binnengedrongen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette branche d’activités du SCM, on constate clairement une tendance à la baisse, au fil du temps; celle-ci est principalement due à la complexité juridique lors de la composition et de la défense des dossiers.
In dit gedeelte van activiteiten van de DGC wordt over de jaren heen een duidelijk dalende trend vastgesteld, vooral te wijten aan de juridische complexiteit bij het samenstellen en het verdedigen van de dossiers.

Dans l’approche de la ‘surconsommation’ une tendance à la baisse manifeste a cependant été constatée, d’une part, en raison de la norme imprécise du ‘bon père de famille’ et de l’absence de moyens de contrôle précis, et, d’autre part, en raison de la complexité juridique de la constitution et de la défense des dossiers.
In de aanpak van ‘overconsumptie’ werd over de jaren heen echter een duidelijk dalende trend vastgesteld, enerzijds omwille van de vage norm ‘goede huisvader’ en het ontbreken van duidelijke toetsstenen, en anderzijds omwille van de juridische complexiteit bij het samenstellen en het verdedigen van de dossiers.

Il souligne également le rôle des caractéristiques spécifiques du système adapté choisi par le gouvernement, notamment le droit à la consultation du dossier, la possibilité d’introduire des moyens de défense et l’exigence d’une réponse motivée à ces moyens de défense lorsqu’une proposition définitive est formulée.
Tevens wordt gewezen op de rol van de specifieke kenmerken van het aangepaste systeem waarvoor de regering gekozen heeft, inzonderheid met betrekking tot het inzagerecht van het dossier, de mogelijkheid tot het aanbrengen van verweermiddelen en de vereiste van een gemotiveerd antwoord op deze verweermiddelen bij het formuleren van een definitief voorstel.

Dans l’autre cas, le dispensateur de soins est confronté aux conclusions du Collège et il dispose d’un mois pour transmettre ses moyens de défense au Comité du SECM. Le Comité peut : ‣ classer le dossier sans suite, ‣ clôturer le dossier avec un avertissement ou ‣ saisir la Chambre de première instance.
In het andere geval wordt de zorgverlener geconfronteerd met de bevindingen van het College en krijgt hij een maand om zijn verweermiddelen over te maken aan het Comité van de DGEC. Het Comité kan: ‣ het dossier zonder gevolg afsluiten; ‣ het dossier afsluiten met een waarschuwing; ‣ het dossier aanhangig maken bij de kamer van eerste aanleg.

> > Mise en place et sécurisation de la gestion des dossiers accidents médicaux Suite à la loi relative aux accidents médicaux, le service Défense des Membres instaurera une procédure commune avec le service médical afin d’analyser les dossiers relatifs aux dommages résultant de soins de santé.
> > Invoering en beveiliging van het beheer van de dossiers medische ongevallen Naar aanleiding van de wet inzake medische ongevallen, zal de dienst Ledenverdediging samen met de medische dienst een procedure invoeren om de dossiers te analyseren in verband met de schade voortkomend uit geneeskundige verzorging.

640 nouveaux dossiers “classiques” Le service Défense des Membres a traité 640 nouveaux dossiers, relevant de 7 domaines différents, répartis comme suit :
640 nieuwe ‘klassieke’ dossiers De dienst Ledenverdediging heeft 640 nieuwe dossiers behandeld, voornamelijk voortkomend uit 7 verschillende domeinen, die als volgt verdeeld zijn:

> Au cas où le Comité juge, sur la base du dossier complet (constatations du Service + défense de l’intéressé), que les déclarations sont insuffisantes pour justifier la déviation constatée, le dispensateur de soins reçoit la possibilité, avant le prononcé de la sanction, d’être entendu par 2 auditeurs membres du Comité du SECM (un représentant les O.A et un représentant l’association professionnelle concernée) dans un délai de 2 mois.
+ verweerschrift van de betrokkene) oordeelt dat de verklaringen onvoldoende zijn om de vastgestelde afwijking te rechtvaardigen, wordt aan de betrokken zorgverlener de mogelijkheid geboden om, vóór de uitspraak van een sanctie, gehoord te worden door 2 auditeurs, leden van het Comité van de DGEC (één die de V. I. , en één die de betrokken beroepsgroep vertegenwoordigt), binnen een termijn van 2 maanden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Après avoir examiné ces moyens de défense, le fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux peut soit classer le dossier sans suite, soit placer la pratique du dispensateur de soins sous monitoring pour les prestations concernées.
Na onderzoek van deze verweermiddelen kan de Leidend ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle hetzij het dossier afsluiten zonder gevolg, hetzij de praktijk van de zorgverlener onder monitoring plaatsen voor de betrokken verstrekkingen.

Comme signalé ci-dessus, le fonctionnaire dirigeant peut tenir compte de circonstances atténuantes qui peuvent éventuellement ressortir des moyens de défense ou d’autres éléments du dossier.
Zoals hier boven gesteld, kan de leidend ambtenaar hierbij rekening houden met verzachtende omstandigheden, die eventueel kunnen blijken uit het verweer of uit andere elementen van het dossier.