Vertaling van "défense devant " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Omschrijving: Indien somatoforme klachten meervoudig, wisselend en aanhoudend zijn, maar het volledige en typerende klinische beeld van de somatisatiestoornis niet is ingevuld, dient de diagnose niet-gedifferentieerde somatoforme stoornis overwogen te worden. | Neventerm: | ongedifferentieerde psychosomatische stoornis

Définition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.
ouders die op smalende of gevoelloze wijze spreken tot het kind. Ontbreken van belangstelling voor het kind, van medeleven met de moeilijkheden van het kind en van lof en aanmoediging. Ergernis over angstig gedrag en afwezigheid van voldoende fysieke troost en emotionele warmte.

Lésion traumatique par un objet en mouvement (la victime étant tombée ou couchée devant l'objet ou entrée en collision avec celui-ci), intention non déterminée
vallen, liggen of lopen voor of tegen bewegend voorwerp - opzet niet bepaald

Agression en poussant ou plaçant la victime devant un objet en mouvement
geweldpleging door duwen of leggen van slachtoffer voor bewegend voorwerp

Lésion auto-infligée en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
opzettelijk zichzelf schade toebrengen door sprong voor of liggen voor bewegend voorwerp

accident dû à l'abandon ou à la négligence d'une personne sans défense
ongeval als gevolg van verlaten of verwaarlozing van hulpeloos persoon

phagocytose | moyen de défense de l'organisme
fagocytose | vernietiging van schadelijke bestanddelen die in het levend weefsel zijn binnengedrongen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur chaque feuille doit être apposé un cachet mentionnant: " Photocopie uniquement réservée à la défense devant les instances disciplinaires" .
Op ieder blad dient een stempel met de volgende vermelding aangebracht te worden: " Kopie uitsluitend bestemd voor de verdediging voor de tuchtrechtelijke instanties" .

Sur le plan déontologique, le médecin ne peut faire usage d'une photocopie des pièces du dossier qu'à la seule fin d'assurer sa défense devant les organes disciplinaires.
Deontologisch mag een fotocopie van stukken uit het dossier door de geneesheer slechts voor zijn verdediging voor de tuchtorganen gebruikt worden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le moyen de cassation basé sur la violation du droit de la défense résultant d'une irrégularité lors de l'expertise, est en effet nouveau et par conséquent irrecevable devant la Cour de cassation (122) .
Het is namelijk zo dat het cassatiemiddel gebaseerd op een schending van het recht van verdediging voortvloeiend uit een onregelmatigheid tijdens de expertise, nieuw is en bijgevolg onontvankelijk voor het Hof van Cassatie (122) .

La défense des intérêts du médecin ou de l’étudiant sur son lieu de travail ou devant les tribunaux ;
La défense des intérêts du médecin ou de l’étudiant sur son lieu de travail ou devant les tribunaux ;

78. Toutefois, la violation du droit de la défense en raison d'irrégularités commises lors de l'expertise doit être invoquée au plus tard devant le juge du fond.
78. De schending van het recht van verdediging wegens onregelmatigheden begaan tijdens het expertiseverloop moet wel ten laatste voor de bodemrechter worden ingeroepen.

Les droits de la défense et le droit à un traitement équitable de la cause sont garantis à suffisance lors de la procédure devant les juridictions administratives.
Het recht op verdediging en het recht op een eerlijke behandeling van de zaak zijn voldoende gewaarborgd tijdens de procedure voor de administratieve rechtscolleges.

Le rapport d’une telle expertise irrévocable peut parfois être contesté devant le tribunal 85 , par exemple lorsque les droits de la défense n’ont pas été respectés 86 .
Het verslag van een dergelijk onherroepelijk deskundigenonderzoek kan soms voor de rechtbank worden aangevochten 85 , zoals wanneer de rechten van de verdediging zijn geschonden 86 .

Cette procédure est entamée par les médecins-inspecteurs du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et par les inspecteurs sociaux du Service du contrôle administratif de l'INAMI, après une constatation de leur propre initiative, sur base d'informations fournies par l'organisme assureur ou sur base d'une plainte, le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif devant alors, après avoir reçu les moyens de défense du contrevenant (A.R. du 17.09.2005), décider s'il y a lieu ou non d'infliger une amende.
Die procedure wordt opgestart door de geneesheren-inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle en door de sociaal inspecteurs van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV na een vaststelling op eigen initiatief, op basis van informatie die door de verzekeringsinstelling is bezorgd of op basis van een klacht, waarbij het aan de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle is om te beslissen om een geldboete op te leggen na ontvangst van de verweermiddelen van de overtreder (K.B. van 17.09.2005).

Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1 er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;
Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;