Traduction de «défense un accord » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

accident dû à l'abandon ou à la négligence d'une personne sans défense
ongeval als gevolg van verlaten of verwaarlozing van hulpeloos persoon

phagocytose | moyen de défense de l'organisme
fagocytose | vernietiging van schadelijke bestanddelen die in het levend weefsel zijn binnengedrongen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe avec la Défense un accord de coopération pour l'utilisation d'avions militaires sans pilote pour le repérage et la documentation d'infractions à la législation environnementale.
Met Defensie is er een samenwerkingsakkoord voor het gebruik van onbemande militaire vliegtuigen voor het opsporen en documenteren van inbreuken tegen de milieuwetgeving.

D’ailleurs, le Panel NDA de l’EFSA a refusé d’accorder aux isomères de CLA les allégations de santé suivantes : maintien ou obtention d’un poids corporel normal, accroissement de la masse maigre, amélioration de la sensibilité à l’action de l’insuline, protection de l’ADN, des protéines et des lipides contre les dommages oxydatifs et contribution à l’amélioration des défenses immunitaires en réponse à la vaccination (EFSA, 2010b).
Het Panel NDA van de EFSA heeft overigens geweigerd om aan de CLA-isomeren de volgende gezondheidsbeweringen toe te kennen : behoud of verkrijgen van een normaal lichaamsgewicht, toename van de magere massa, verbetering van de gevoeligheid voor insulinewerking, bescherming van het DNA, eiwitten en vetten tegen oxidatieve schade en een betere immunologische reactie op de vaccinatie (EFSA, 2010b).

Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1 er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;
Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;

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70. Dans un arrêt du 17 mars 1992 (105) , la Cour du travail de Liège a jugé que les droits de la défense sont violés lorsque l'expert a, avec l'accord du tribunal, eu un entretien seul à seul avec l'assuré et que, suite à cet entretien, il n'a pas d'office adressé aux parties un rapport sur ce dernier et convoqué celles-ci pour discuter ensemble de ce rapport (voir aussi numéro en marge 31).
70. Het Arbeidshof te Luik oordeelde in een arrest van 17 maart 1992 (105) dat de rechten van verdediging geschonden zijn wanneer de expert, met toestemming van de rechtbank, een onderhoud onder vier ogen met de verzekerde heeft gehad en hij, na dit onderhoud, hierover niet van ambtswege een verslag heeft gericht aan de partijen en hen niet heeft opgeroepen om samen het verslag te bespreken (zie ook randnummer 31).