Traduction de «défini les manœuvres » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

lésions par manœuvre instrumentale
beschadiging door instrumenten

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le législateur n’ayant cependant pas défini les manœuvres frauduleuses, celles-ci supposent, conformément aux principes du droit commun, un agissement malhonnête, réalisé malicieusement en vue de tromper l’O.A.; l’application du principe général du droit “Fraus omnia corrumpit” suppose de même l’existence d’une fraude, laquelle implique la volonté malicieuse, la tromperie intentionnelle (voir : Cass., 3 e ch., 04.12.2006, R.G. S.05.0071.F, J.T.T., 2007, pp. 222 et suiv.).
Le législateur n’ayant cependant pas défini les manœuvres frauduleuses, celles-ci supposent, conformément aux principes du droit commun, un agissement malhonnête, réalisé malicieusement en vue de tromper l’O.A.; l’application du principe général du droit “Fraus omnia corrumpit” suppose de même l’existence d’une fraude, laquelle implique la volonté malicieuse, la tromperie intentionnelle (voir : Cass., 3e ch., 04.12.2006, R.G. S.05.0071.F, J.T.T., 2007, pp. 222 et suiv.).

En outre, le critère “indices de manœuvres frauduleuses” n’avait pas été défini et était difficilement applicable dans la pratique.
Bovendien was het criterium “aanwijzingen van bedrieglijke handelingen” niet nader gedefinieerd en in de praktijk moeilijk hanteerbaar.

La fraude ou les manœuvres frauduleuses portant le délais de prescription à 5 ans n’ont pas été définies par le législateur dans le cadre de la réglementation en matière d’assurance maladie-invalidité.
Het bedrog of de bedrieglijke handelingen welke de verjaringstermijn op 5 jaar brengen zijn in het kader van de reglementering inzake ziekte- en invaliditeitsverzekering niet door de wetgever omschreven.