Traduction de «déjà bien assuré puisqu » (Français → Néerlandais) :

Le caractère multifonctionnel de la carte SIS est déjà bien assuré puisqu’elle remplace à la fois la carte magnétique de mutualité, la carte de sécurité sociale dans le secteur de la construction ainsi que la carte dans le secteur des transports en commun, autobus et autocars.
Het multifunctionele karakter van de SIS-kaart is reeds gewaarborgd doordat ze tegelijkertijd de magnetische kaart van het ziekenfonds, de sociale zekerheidskaart uit de bouwsector en de kaart uit de sector van het openbaar vervoer, autobussen en autocars vervangt.

L’industrie des aliments pour animaux, où toutes les espèces animales courantes sont autorisées (bovins, poissons, porcins et volailles) veut déjà s’assurer que les produits achetés proviennent d’une espèce animale bien définie.
De petfoodindustrie, waar alle courante diersoorten (rund, vis, varkens en pluimvee) toegelaten zijn, wil momenteel zeker zijn dat de producten die men koopt afkomstig zijn van een bepaalde diersoort.

Etant donné qu’il n’entre pas dans les intentions de revenir sur les documents patient existants et déjà bien développés, il est expressément précisé que l’extrait de la note d’hospitalisation et la note d’honoraires destinée au patient en cas d’admission à l’hôpital, tels que repris respectivement dans les annexes 37 et 38 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l’article 22, 11°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, restent d’application jusqu’à leur remplacement par ceux de la commission de conventions compétente.
Aangezien het niet de bedoeling is om terug te komen op reeds bestaande en goed uitgewerkte patiëntendocumenten, wordt uitdrukkelijk gepreciseerd dat het uittreksel van de verpleegnota en de honorariumnota bestemd voor de patiënt in geval van ziekenhuisopname, zoals opgenomen als respectievelijk bijlage 37 en 38 van de Verordening van 28 juli 2003 tot uitvoering van artikel 22, 11° van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, van kracht blijven tot aan hun vervanging door de bevoegde overeenkomstencommissie.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Bien que les communautés soient exclusivement compétentes pour 1’agrément des hôpitaux et des services hospitaliers, pour 1’octroi de 1’autorisation et de subsides pour 1’appareillage médical lourd à l’exception toutefois des règles de base concernant le financement de l’infrastructure et de l’appareillage médical lourd (Doc. parl., Sénat, 1979-1980, n° 434- 1, pp. 5-6), pour les inspections qui sont effectuées dans ce cadre ainsi que pour la suppression de ces agréments et la fermeture des hôpitaux et services hospitaliers, l’inspection visée à l’article 64 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ne s’inscrit nullement dans ce cadre puisqu’elle est, comme il vient d’être précisé, très étroitement liée à l’exercice de la compétence exclusive de l’Etat fédéral dans la matière de l’assurance maladie-invalidité et que le législateur a pu estimer que ce pouvoir d’inspection particulier était nécessaire à la réalisation de l’équilibre financier de cette assurance.
Hoewel de gemeenschappen exclusief bevoegd zijn voor de erkenning van de ziekenhuizen en de ziekenhuisdiensten, voor het verlenen van de toelating en van toelagen voor zware medische apparatuur, met uitzondering evenwel van de basisregelen inzake de financiering van de infrastructuur en van de zware medische apparatuur (Parl. St., Senaat, 1979-1980, nr. 434-1, pp. 5-6), voor de inspecties die in dat verband worden uitgevoerd en voor het opheffen van die erkenningen en het sluiten van ziekenhuizen en ziekenhuisdiensten, past de inspectie, bedoeld in artikel 64 van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, geenszins in dat kader vermits zij, zoals zojuist is gepreciseerd, zeer nauw verbonden is met de uitoefening van de exclusieve bevoegdheid door de federale Staat in de aangelegenheid van de ziekteen invaliditeitsverzekering en de wetgever die bijzondere inspectiebevoegdheid noodzakelijk heeft kunnen achten voor het verwezenlijken van het financieel evenwicht in bedoelde verzekering.

L'article 3 nouveau (ancien art. 7bis) ne fait plus mention du " Comité de gestion" mais bien du " Comité de l'assurance" puisque les compétences anciennement réservées au Comité de gestion en matière d'interdiction de l'intervention de l'assurance pour les prestations effectuées à l'initiative de l'employeur sont désormais attribuées au Comité de l'assurance.
In het nieuwe artikel 3 (oud art. 7bis) wordt niet langer het " Beheerscomité" vermeld, maar wel het " Verzekeringscomité" aangezien de vroegere bevoegdheden van het Beheerscomité inzake het verbod van verzekeringstegemoetkoming voor de verstrekkingen die op het initiatief van de werkgever zijn uitgevoerd nu aan het Verzekeringscomité zijn toegekend.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les services opérationnels de l’INAMI jouent un rôle central dans la communication aussi bien en interne qu’en externe puisqu’ils possèdent l’expertise et la connaissance indispensables au bon fonctionnement de l’assurance soins de santé et indemnités (assurance SSI).
De kerndiensten van het RIZIV spelen een centrale rol in de externe en de interne communicatie aangezien zij over de noodzakelijke expertise en kennis beschikken voor de goede werking van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (verzekering GVU).

Bien qu’à partir de 2013, seule la liste de l’année T-1 serait suffisante pour la détermination de la population stable de T-1, puisque la liste de l’année T-2 (ancienne liste T-1 de l’année précédente), basée sur un codage identique, serait déjà disponible, le principe de sécurité semble toutefois privilégier l’option d’une livraison de deux listes d’années calendrier d’abonnement mensuel au mois de juin (juillet) T-2 et T-1 – avec codage différent entre les livraisons consécutives de manière à éviter l’accroissement du risque d’identification indirecte de bénéficiaires étant affiliés plusieurs années de suite à une MM.
Hoewel vanaf 2013 de lijst van het jaar T-1 voldoende zou zijn voor de bepaling van de stabiele populatie van T-1, omdat de lijst van het jaar T-2 (oude lijst T-1 van het vorige jaar) die op een identieke codering is gebaseerd, reeds beschikbaar zou zijn, is het veiligheidshalve wenselijk om twee lijsten van een kalenderjaar met een maandelijks abonnement voor de maand juni (juli) T-2 en T-1 te leveren - met een verschillende codering voor de opeenvolgende leveringen om te vermijden dat het risico op een onrechtstreekse identificatie van de gerechtigden die sinds verschillende jaren bij een MH zijn aangesloten, zou toenemen.

La décision du Ministre des Affaires sociales de ne pas octroyer une intervention de l'assurance maladie obligatoire pour le plus grand conditionnement d'un médicament bien précis, alors que cette intervention existe déjà pour son plus petit conditionnement, ne cause pas de préjudice difficilement réparable à la firme pharmaceutique en question.
De beslissing van de Minister van Sociale Zaken om geen tussenkomst te verlenen vanwege de verplichte ziekteverzekering in de grotere verpakking van een welbepaald geneesmiddel, terwijl deze tussenkomst reeds bestaat voor de kleinere verpakking ervan, berokkent geen moeilijk te herstellen ernstig nadeel aan de betrokken farmaceutische firma.