Traduction de «délai dépassé une intervention financière raisonnable » (Français → Néerlandais) :

Une fois ce délai dépassé, une intervention financière raisonnable vous est demandée. Celle-ci est fonction du coût du matériel emprunté.
Na deze termijn wordt een billijke financiële bijdrage gevraagd, afhankelijk van de prijs van het geleende materiaal.

ajoute un préambule dans lequel la Commission de convention s’engage d’une part à élaborer une proposition pour une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des bandagistes et des orthopédistes et, d’autre part, à évaluer les délais endéans lesquels les MRPA et les MRS informent les bandagistes en cas de décès.
een voorwoord wordt toegevoegd waarin de Overeenkomstencommissie zich engageert om enerzijds een voorstel uit te werken voor een financiële tegemoetkoming voor de werking van de representatieve beroepsvereningen van bandagisten en orthopedisten en anderzijds de termijnen te evalueren waarbinnen de ROB’s en RVT’s de bandagisten verwittigen bij overlijden.

Pour toutes les prestations en soins dentaires, un délai d'attente de 6 mois est nécessaire avant de pouvoir bénéficier d’une intervention financière de Dentalia Plus, à l’exception des prothèses, implants et de l’orthodontie pour lesquels il vous faudra attendre 12 mois.
Voor alle tandheelkundige verstrekkingen moet u een wachttijd van 6 maanden vervullen om in aanmerking te komen voor een financiële tegemoetkoming van Dentalia Plus. Voor prothesen, implantaten en orthodontie is er een wachttijd van 12 maanden.

A l’instar d’autres assurances, un délai d’attente est nécessaire avant de pouvoir bénéficier d’une intervention financière de Dentalia Plus :
Zoals bij andere verzekeringsmaatschappijen is er een wachttijd voor u kunt genieten van een financiële tussenkomst van Dentalia Plus:

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

Des problèmes pratiques et organisationnels en son sein ne peuvent être invoqués par la partie défenderesse contre un justiciable pour justifier le dépassement du délai raisonnable.
Praktische en organisatorische moeilijkheden binnen haar schoot, kunnen door de verwerende partij, tegen een rechtzoekende, niet worden ingeroepen om een overschrijding van de redelijke termijn te rechtvaardigen.

Délai raisonnable – Difficultés organisationnelles – Conséquences d’un dépassement
Redelijke termijn – Organisatorische moeilijkheden – Gevolgen van een overschrijding

La complexité du dossier administratif, le déroulement difficile de l’enquête préliminaire et l’absence d’une collaboration spontanée et entière de la part du requérant pendant cette enquête préliminaire sont des éléments qui ont eu une influence sur l’examen de la question de savoir si le délai raisonnable avait ou non été dépassé.
De ingewikkeldheid van het administratief dossier, het moeilijk verloop van het vooronderzoek, en een gebrek aan spontane en volledige medewerking van de verzoeker tijdens dat vooronderzoek zijn elementen die een invloed hebben op het beoordelen van de vraag of de redelijke termijn al dan niet overschreden is.

Le simple fait que les délibérations ont duré sept mois ne permet pas non plus de conclure à un dépassement du délai raisonnable.
Ook uit het enkele feit dat de beraadslaging zeven maanden heeft geduurd, kan geen overschrijding van de redelijke termijn worden afgeleid.

La question de savoir si le délai raisonnable a ou non été dépassé doit être examinée concrètement, c’est-à-dire en tenant compte des données spécifiques à la cause.
De vraag of de redelijke termijn is overschreden moet in concreto, dat wil zeggen rekening houdend met de specifieke gegevens van de zaak, worden beoordeeld.