Vertaling van "délais proposés par ce dernier soient respectés " (Frans → Nederlands) :

Il s’intègre aussi dans le cadre de Mycarenet, la certification par le CIN des logiciels candidats à VINCA II étant obligatoire pour autant que les délais proposés par ce dernier soient respectés.
Hij maakt het ook verplicht om MyCareNet compatibel te zijn: de certificatie van de kandidaat-software door het NIC is dus verplicht in VINCA II op voorwaarde dat de door de NIC voorgestelde termijnen gerespecteerd worden.

Le logiciel doit aussi être compatible avec MyCareNet : la certification du candidat logiciel par le CIN est donc obligatoire dans VINCA II à condition que les délais proposés par le CIN soient respectés.
Hij maakt het ook verplicht om MyCareNet compatibel te zijn: de certificatie van de kandidaatsoftware door het NIC is dus verplicht in VINCA II op voorwaarde dat de door de NIC voorgestelde termijnen gerespecteerd worden.

La Commission insiste pour que des délais raisonnables soient respectés dans le traitement des propositions de la Commission par les différentes instances et Autorités compétentes.
De Commissie dringt er op aan redelijke termijnen te respecteren voor de behandeling van de voorstellen van de Commissie door de verschillende instanties en bevoegde overheden.

Ces derniers sont actifs contre les bactéries végétatives, les mycobactéries, les virus et les moisissures pour autant que la concentration et les temps de contact soient respectés.
Deze zijn werkzaam tegen vegetatieve bacteriën, mycobacteriën, virussen en schimmels op voorwaarde dat de concentratie en contacttijden nageleefd worden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il appartient aux pouvoirs publics de s’organiser de telle manière qu’ils soient en mesure de respecter le délai raisonnable.
Het komt aan de overheid toe zich zo te organiseren dat hij de redelijke termijn kan respecteren.

Article 11. Pharmanet ☺ SdSS Engagements respectés : mise sur le web des infospots, des tableaux de bord pharmaceutiques 2005, des données Pharmanet 2006 par groupe de prescripteurs ; publication du rapport annuel budgétaire interne, du rapport d’analyse globale du contenu des données « Pharmanet piste unique » de 2006, du rapport de synthèse sur les délais et la qualité des données « Pharmanet piste unique » de 2006 , des fichiers synthétiques relatif aux faits constatés dans les dernières données transmises trimestriellement,.
Artikel 11. Farmanet ☺ DGV Verbintenissen tijdig gerealiseerd: infospots op de website, farmaceutische boordtabellen 2005, farmanet gegevens 2006 per groep van voorschrijver; het opmaken van een intern begrotingsverslag en een algemeen analyseverslag over de inhoud van de gegevens « Farmanet uniek spoor » van 2006, een samenvattend verslag over de termijnen en kwaliteit van de gegevens « Farmanet uniek spoor » van 2006 , samenvattende bestanden over de vastgestelde feiten bij de laatst overgemaakte trimestriële gegevens,.

conformément à notre engagement, l’Institut a très largement respecté le délai de neuf mois (valeur-cible pour 2003) pour la mise à disposition des données SHA validées suivant la réception du dernier fichier acceptable nécessaire à la constitution d’une banque de données représentative.
Overeenkomstig onze verbintenis, heeft het Instituut zich ruimschoots gehouden aan de termijn van negen maanden (streefwaarde voor 2003) vanaf de datum van ontvangst van het laatste aanvaardbare bestand dat nodig is om een representatieve gegevensbank samen te stellen voor het ter beschikking stellen van de gevalideerde AZV-gegevens.

conformément à notre engagement, l’Institut a très largement respecté le délai de six mois (valeur-cible pour 2004) pour la mise à disposition des données SHA validées suivant la réception du dernier fichier acceptable nécessaire à la constitution d’une banque de données représentative.
Overeenkomstig onze verbintenis, heeft het Instituut zich ruimschoots gehouden aan de termijn van zes maanden (streefwaarde voor 2004) voor het ter beschikking stellen van de AZV-gegevens, gevalideerd na ontvangst van de laatste aanvaardbare fiche, die noodzakelijk is voor de samenstelling van een representatieve gegevensbank.

Si ce délai n’est pas respecté, le médicament devient remboursable selon les conditions de la dernière proposition de la firme.
Indien deze termijn niet wordt gerespecteerd, wordt het geneesmiddel vergoedbaar, volgens de voorwaarden van het laatste voorstel van het bedrijf.