Vertaling van "délibération ne " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)
opzettelijke zelf teweeggebrachte vergiftiging of -letsel | zelfdoding (poging)

heurt ou renversement délibéré par un véhicule à moteur
opzettelijk raken of overrijden met motorvoertuig

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Dans la délibération n° 11/013 précitée, les utilisateurs habilités à consulter le catalogue ont été limités aux médecins qui, au sein du comité d’experts, représentent les hôpitaux intégrant les biobanques locales reconnues dans le cadre du Plan National Cancer, et au médecin responsable du catalogue (ou le data manager attitré au projet) de la FRC. Dans le dispositif de la délibération précitée, le Comité sectoriel a explicitement stipulé que si la Fondation Registre du Cancer souhaite élargir l’accès au catalogue à d’autres utilisateurs que ceux autorisés dans la délibération précitée, une nouvelle demande d’autorisation devra être introduite auprès du Comité sectoriel.
5. In voormelde beraadslaging nr. 11/013 werden de gebruikers die gemachtigd zijn de catalogus te raadplegen beperkt tot de geneesheren die binnen het comité van deskundigen de ziekenhuizen vertegenwoordigen waarin de lokale biobanken erkend in het kader van het Nationaal Kankerplan zich bevinden, en de verantwoordelijke geneesheer voor de catalogus (of de datamanager van het project) van de SKR. In het dispositief van voormelde beraadslaging heeft het Sectoraal comité expliciet gestipuleerd dat indien de Stichting Kankerregister de toegang tot de catalogus wenst uit te breiden tot andere gebruikers dan die die hiertoe gemachtigd werden in voormelde beraadslaging, een nieuwe machtigingsaanvraag moet worden ingediend bij het Sectoraal comité.

Objet: délibération portant extension de la délibération RN n°21/2009 du 25 mars 2009 accordant
Betreft: beraadslaging houdende de uitbreiding van beraadslaging RR nr. 21/2009 van 25 maart

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Délibération portant extension de la délibération RN n°21/2009 du 25 mars 2009 accordant une autorisation unique aux hôpitaux Délibération RN n° 60/2009 du 7 octobre 2009
Beraadslaging houdende de uitbreiding van beraadslaging RR nr. 21/2009 van 25 maart 2009 waarbij een eenmalige machtiging aan de ziekenhuizen werd verleend Beraadslaging RR nr. 60/2009 van 7 oktober 2009

Délibération portant autorisation unique à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro du Registre national des personnes physiques pour les hôpitaux en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'identification de leurs patients, de leur identification univoque au sein du dossier médical visé à l'article 15 de la loi précitée du 7 août 1987 ainsi qu'en vue de la gestion de la facturation Délibération RN n° 21/2009 du 25 mars 2009
Beraadslaging houdende het verlenen van een eenmalige machtiging aan de ziekenhuizen om toegang te krijgen tot het Rijksregister van de natuurlijke personen en het identificatienummer ervan te gebruiken voor het controleren en actualiseren van de identificatiegegevens van hun patiënten en hun ondubbelzinnige identificatie in het medisch dossier bedoeld in artikel 15 van de wet van 7 augustus 1987 alsook voor het facturatiebeheer Beraadslaging RR nr. 21/2009 van 25 maart 2009

une convention signée à l’égard du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé par laquelle votre hôpital s’engage à respecter les conditions décrites dans la délibération n° 21/2009 du 25 mars 2009 du Comité sectoriel du Registre national (accès au Registre national) et dans la délibération n° 09/39 du 7 juillet 2009 du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (accès aux registres Banque Carrefour) / le formulaire d'évaluation relatif aux mesures de référence pour la sécurisation du traitement de données à caractère personnel; [http ...]
een ondertekende verklaring ten opzichte van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid, waarin uw ziekenhuis er zich ertoe verbindt de voorwaarden beschreven in de beraadslaging nr. 21/2009 van 25 maart 2009 van het sectoraal comité van het Rijksregister (toegang tot het Rijksregister) en de beraadslaging nr. 09/39 van 7 juli 2009 van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid (toegang tot de Kruispuntbankregisters) te zullen respecteren / het evaluatieformulier inzake de referentiemaatregelen voor de beveiliging van verwerkingen van persoonsgegevens ( [http ...]

Délibération RN n° 60/2009 du 7 octobre 2009
Beraadslaging RR nr 60/2009 van 7 oktober 2009

Dans les délibérations des comités sectoriels compétents ( [http ...]
In de beraadslagingen van de bevoegde sectorale comités ( [http ...]

Délibération du comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Santé» : BelRAI (PDF - 204 KB)
Beraadslagingen van de Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid Afdeling « Gezondheid » : BelRAI (PDF - 275 KB)

Délibération du comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Santé» : Protocole 3 (PDF - 76 KB)
Beraadslagingen van de Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid Afdeling « Gezondheid » : Protocol 3 (PDF - 76 KB)