Traduction de «délibération que tout » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Amputation traumatique de membres supérieurs et inférieurs, toute association [tout niveau]
traumatische amputatie van bovenste en onderste extremiteiten, elke combinatie [elk niveau]

artériosclérose du rein néphrite artérioscléreuse (chronique) (interstitielle) néphropathie hypertensive néphrosclérose tout état classé en N00-N07, N18.-, N19 ou N26.- associé à tout état classé en I10
aandoening uit N00-N07, N18.-, N19 of N26 door hypertensie | arteriosclerose van nier | arteriosclerotische nefritis (chronisch)(interstitieel) | hypertensieve nefropathie | nefrosclerose

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
behaarde hoofd [elk deel] | lip | neus(septum) | oog met overige delen van aangezicht, hoofd en hals | oor [elk deel] | slaap(streek)

Impétigo [tout micro-organisme] [toute localisation]
impetigo [elk organisme][elke lokalisatie]

maladie:cardio-rénale | cardio-vasculo-rénale | tout état classé en I11.- associé à tout état classé en I12.-
aandoening uit I11.- met aandoening uit I12.- | ziekte | cardiorenaal | ziekte | cardiovasculair én renaal

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
aandoeningen uit I83.9 met ulcus of gespecificeerd als ulcererend | varikeus ulcus (van onderste extremiteit, elk deel)

heurt ou renversement délibéré par un véhicule à moteur
opzettelijk raken of overrijden met motorvoertuig

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)
opzettelijke zelf teweeggebrachte vergiftiging of -letsel | zelfdoding (poging)

coussin réutilisable pour système de chauffage/refroidissement de tout le corps à circulation d’air
herbruikbare onderlegger of herbruikbaar deken voor koeling of verwarming

unité de commande de système de chauffage/refroidissement de tout le corps à circulation d’air
bedieningseenheid voor patiëntverwarmingssysteem en/of patiëntkoelsysteem op basis van lucht

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifie que le Comité sectoriel vérifiera dans sa délibération que tout échange électronique satisfait aux conditions énumérées dans le formulaire de consentement et, de manière plus générale, aux principes de la vie privée.
Dit betekent dat iedere elektronische uitwisseling door het Sectoraal comité in haar beraadslaging zal worden getoetst aan de voorwaarden zoals vermeld in het toestemmingsformulier en, meer algemeen, aan de principes van de privacywetgeving.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Au moment où les travaux sont terminés et le bâtiment entièrement occupé par l’établissement, il revient à celui-ci d’introduire son dossier (cf. le point 7C de la présente note) avec tous les justificatifs à l’appui étant donné que l’accord de principe donné par le Comité de l’assurance n’exclut pas toutefois la possibilité de refuser d’inclure dans le forfait toutes les dépenses injustifiées ou délibérément exagérées (c.-à-d. toutes les dépenses qui ne répondent pas aux critères de la présente note).
Zodra de werken zijn beëindigd en het gebouw volledig door de inrichting in gebruik is genomen, moet de inrichting haar dossier indienen (cf. punt 7 C van deze nota) met alle bewijsstukken ter staving, aangezien het principieel akkoord van het Verzekeringscomité niet de mogelijkheid uitsluit om alle ongerechtvaardigde of manifest overdreven uitgaven niet in dit forfait op te nemen (d.w.z. alle uitgaven die niet aan de criteria van deze nota beantwoorden).

Sur la base des propositions et avis émis conformément au § 1er, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, au plus tard avant le 31 décembre 1994, modifier ou adapter tout ou partie des dispositions des sections Ire, II et IV du présent chapitre afin de fixer des modalités de répartition des ressources de l'assurance entre organismes assureurs d'une part et de clôture des comptes courants des organismes assureurs d'autre part définissant ainsi la responsabilité financière de ceux-ci.
Op basis van de overeenkomstig § 1 uitgebrachte voorstellen en adviezen, kan de Koning, bij een in Ministerraad overlegd besluit, uiterlijk vóór 31 december 1994 het geheel of een gedeelte van de bepalingen van de afdelingen I, II en IV van dit hoofdstuk wijzigen of aanpassen teneinde de regels enerzijds voor de verdeling van de verzekeringsinkomsten tussen de verzekeringsinstellingen en anderzijds voor de sluiting van de lopende rekeningen van de verzekeringsinstellingen te bepalen, waardoor hun financiële verantwoordelijkheid wordt vastgesteld.

Elle est également similaire en tout point à celle introduite par le Centre Communautaire de Référence pour le dépistage des cancers de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Communauté germanophone pour laquelle le Comité sectoriel a rendu une délibération le 20 septembre 2011 – la demande concernait également le dépistage du cancer du colon.
De aanvraag is ook volledig vergelijkbaar met de aanvraag die door het Centre Communautaire de Référence pour le dépistage des cancers van de Federatie Wallonië-Brussel en van de Duitstalige Gemeenschap werd ingediend en waarover het Sectoraal Comité zich op 20 september 2011 uitgesproken heeft- de aanvraag had ook betrekking op de opsporing van dikkedarmkanker.

toute communication de données à caractère personnel codées par le Registre à des tiers autres que ceux mentionnés dans la délibération soit soumise à l'autorisation préalable du Comité;
iedere mededeling aan gecodeerde persoonsgegevens door het register aan derden, andere dan vermeld in de beraadslaging, aan de voorafgaandelijke machtiging van het Comité wordt voorgelegd;

32. Le Comité sectoriel fait par ailleurs observer que toute autre communication de données à caractère personnel relatives à la santé dans le cadre de la présente étude ou l'utilisation des données à caractère personnel codées et couplées pour une finalité autre que celle décrite dans la présente délibération requiert une autorisation préalable du Comité sectoriel en vertu de l'article 42, § 2, 3° de la loi du 13 décembre 2006.
32. Het Sectoraal comité wijst er bovendien op dat iedere andere mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen in het kader van dit onderzoek of het gebruik van de gekoppelde en gecodeerde persoonsgegevens voor een andere finaliteit dan in deze beraadslaging beschreven overeenkomstig artikel 42, §2, 3° van de wet van 13 december 2006 de voorafgaandelijke machtiging van het Sectoraal comité vereist.

- Toute autre communication de données à caractère personnel relatives à la santé dans le cadre de la présente étude ou l'utilisation des données à caractère personnel codées et couplées selon d'autres modalités que celles décrites dans la présente délibération, requiert une autorisation préalable du Comité sectoriel, en vertu de l'article 42, § 2, 3° de la loi du 13 décembre 2006 (point 32).
- Iedere andere mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen in het kader van dit onderzoek of het gebruik van de gekoppelde en gecodeerde persoonsgegevens onder andere modaliteiten dan in deze beraadslaging beschreven, vereist overeenkomstig artikel 42, §2, 3° van de wet van 13 december 2006 de voorafgaandelijke machtiging van het Sectoraal comité (randnummer 32).

9. Conformément à la délibération précitée n°12/047 du 19 juin 2012 relative au consentement éclairé d'une personne concernée concernant l'échange électronique de ses données à caractère personnel relatives à la santé et au mode d'enregistrement de ce consentement, tout échange de données à caractère personnel relatives à la santé pour lequel le formulaire précité de consentement éclairé est utilisé, doit faire l'objet d'une autorisation du Comité sectoriel.
9. Overeenkomstig voormelde beraadslaging nr 12/047 van 19 juni 2012 met betrekking tot de geïnformeerde toestemming van een betrokkene met de elektronische uitwisseling van zijn persoonsgegevens die de gezondheid betreffen en de wijze waarop deze toestemming kan worden geregistreerd, vereist iedere uitwisseling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen waarvoor beroep wordt gedaan op voormeld formulier van geïnformeerde toestemming, de machtiging van het Sectoraal comité.

29. Dans sa délibération n° 11/03 du 19 juillet 2011 26 , le Comité sectoriel a déclaré explicitement que tout demandeur d’une autorisation pour la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé à des fins historiques, statistiques ou scientifiques doit soumettre des garanties suffisantes en ce qui concerne l’exécution d’une analyse quant aux risques de small cells et l’imposition si nécessaire de restrictions en
29. Het Sectoraal comité heeft in zijn aanbeveling nr. 11/03 van 19 juli 2011 26 uitdrukkelijk gesteld dat iedere aanvrager van een machtiging voor de mededeling van gecodeerde persoonsgegevens die de gezondheid betreffen voor historische, statistische of wetenschappelijke doeleinden, afdoende garanties moet voorleggen dat er een analyse van de small cell risico‟s wordt uitgevoerd en dat er zo nodig small cell restricties worden opgelegd die verzekeren dat de beoogde mededeling van gecodeerde persoonsgegevens redelijkerwijze niet tot de reïdentificatie van de betrokkenen kan leiden.