Traduction de «délivrance de certaines spécialités du chapitre iv » (Français → Néerlandais) :

Cette modalité est notamment prévue lors de la délivrance de certaines spécialités du chapitre IV 200 lorsque les documents requis ne sont pas fournis (voir 3 e partie, VII, 1).
Dit is onder meer voorzien bij de aflevering van specialiteiten uit hoofdstuk IV 200 waarvoor de nodige documenten ontbreken (zie 3 e deel, VII,1).

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Le transfert de spécialités du Chapitre IV vers le Chapitre II ou le Chapitre I est rendu possible par le biais d’une procédure individuelle initiée par le Ministre ou la CRM ou sur demande de la firme pharmaceutique.
De transfer van specialiteiten van hoofdstuk IV naar hoofdstuk II of hoofdstuk I wordt mogelijk gemaakt, via een individuele procedure opgestart door de Minister, de CTG of op vraag van de farmaceutische firma.

Cela signifie concrètement une simplification des règles de facturation, notamment pour les spécialités de la catégorie de remboursement B. Pour les spécialités du “chapitre IV”, il y a désormais “une présomption irréfragable” que le bénéficiaire satisfait aux conditions de remboursement et par conséquent l’autorisation du médecin-conseil n’est plus exigée.
Concreet komt dit neer op een administratieve vereenvoudiging van de factureringsregels, meer bepaald voor de specialiteiten uit vergoedingscategorie B. voor de specialiteiten van “hoofdstuk IV”, bestaat nu “het onweerlegbare vermoeden” dat de rechthebbende voldoet aan de vergoedingsvoorwaarden.

Des honoraires uniquement accordés en cas de délivrance d’un médicament du chapitre IV et en cas de délivrance d’un médicament générique dans le système de remboursement de référence ou en dehors de ce système.
Honoraria die enkel toegekend worden bij aflevering van een hoofdstuk IVgeneesmiddel en bij aflevering op stofnaam binnen het referentievergoedingssysteem of buiten dit systeem

Le volume des spécialités du chapitre IV a augmenté de 213%.
Het gebruik van de specialiteiten uit hoofdstuk IV steeg met 213%.

3° Enregistrement des délivrances des médicaments inscrits au Chapitre IV
3° Registratie van afleveringen van geneesmiddelen opgenomen in Hoofdstuk IV

enregistrement des délivrances des médicaments inscrits au Chapitre IV (3°).
registratie van de afleveringen van de geneesmiddelen opgenomen in Hoofdstuk IV

Il s’agit d’un forfait annuel de 500 EUR par pharmacie pour un nombre limité de classes thérapeutiques de médicaments (antibiotiques, antiplaquettaires, anti-inflammatoires non stéroïdiens, corticoïdes d’inhalation, antidiabétiques oraux). des honoraires pour “l’exécution d’une prescription sous dénomination commune” d’un médicament repris dans le système de remboursement de référence (honoraires de 1,19 EUR par délivrance) des honoraires “chapitre IV” pour l’exécution d’une délivrance d’un médicament inscrit au chapitre IV de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et donnant lieu à l’application du tiers payant (honoraires de 1,19 EUR par délivrance)
Het betreft een jaarlijks forfaitair bedrag van 500 EUR per apotheek voor een beperkt aantal therapeutische klassen van geneesmiddelen (antibiotica, thrombocytenaggregatieremmers, niet-steroïdale anti-inflammatoire middelen, inhalatiecorticoïden, orale antidiabetica) een honorarium voor de “uitvoering van een voorschrift op algemene benaming” van een geneesmiddel opgenomen in het referentieterugbetalingssysteem (honorarium van 1,19 EUR per aflevering) een honorarium “hoofdstuk IV” voor de uitvoering van een aflevering van een geneesmiddel ingeschreven in hoofdstuk IV van de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten die aanleiding geeft tot de toepassing van de derdebetalersregeling (honorarium van 1,19 EUR per aflevering).

Pour connaître le paragraphe du Chapitre IV auquel appartient une spécialité et le modèle de l’autorisation qui sera délivrée par le médecin-conseil, voy. les sites Internet de l’INAMI (www.inami.fgov. be/drug/fr/index.htm, section Banques de données/Spécialités pharmaceutiques) et du Centre Belge d’Information Pharmacothérapeuthique (www. cbip.be, section Répertoire Commenté des Médicaments).
Om te weten tot welke paragraaf van Hoofdstuk IV een specialiteit behoort en welk model van machtiging de adviserend geneesheer zal afleveren, kan men de websites raadplegen van het RIZIV (www.riziv.fgov.be/drug/nl/index.htm, deel Databanken/Farmaceutische specialiteiten) en het Belgisch Centrum voor Farmacotherapeutische Informatie (www.bcfi.be, deel Gecommentarieerd Geneesmiddelen Repertorium).