1
° à délivrer et/ou attester aux bénéficiaires de l'assurance, conformément aux règles établies par le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et aux lois, arrêtés et règlements d'application en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les prestations de la nomenclature des prestations de santé, visées au présent chapitre de la convention, pour la fourniture desquelles il a été agréé; 2
° à délivrer et/ou attester aux bénéficiaires les prestations couvertes par la convention aux conditions spécifiques for
...[+++]mulées dans l'article 35 de la nomenclature pour chaque catégorie d'implants;