Vertaling van "démontrer ne pas avoir fait de dépenses inutiles " (Frans → Nederlands) :

Les investissements restants (non encore amortis) qui sont éventuellement perdus après un nouveau déménagement, peuvent être amortis après un déménagement en 10 ans, à condition que l’établissement puisse démontrer ne pas avoir fait de dépenses inutiles dont il pouvait supposer d’avance que ce serait un investissement perdu (cf. les règles susmentionnées pour les établissements qui sont propriétaires de leur bâtiment).
De resterende (nog niet afgeschreven) investeringen die eventueel na een nieuwe verhuizing verloren gaan, kunnen na een verhuizing op 10 jaar worden afgeschreven, mits de inrichting kan aantonen dat ze geen onnodige uitgaven heeft gedaan waarvan bij voorbaat kon vermoed worden dat het een verloren investering zou zijn (cf. de hierboven vermelde regels voor inrichtingen die eigenaar zijn van hun gebouw).

La pratique a démontré que – outre les deux fl ux de déchets de soins de santé (les déchets sans risque et les déchets à risque) – les types de déchets suivants peuvent être triés, récoltés séparément et recyclés à condition d’avoir fait l’objet d’une instruction solide et d’une sensibilisation persistante : le papier, le verre ménager, les PMC (les emballages en plastique, en métal et les emballages de boissons).
De praktijk leert dat naast de twee afvalstromen medisch verzorgingsafval (niet-risico en risicohoudend) volgende afvalstromen mits goede voorlichting en volgehouden sensibilisering gesorteerd, apart opgehaald en gerecycleerd kunnen worden: papier, huishoudelijk glas, PMD (plastiek, metaal en drankverpakkingen).

Le seul mérite de ce système est de permettre, aux décideurs et financiers du système, d’avoir en mains l’instrument d’une maîtrise des dépenses immédiates ; Il suffit d’en décider : 5, 10, 20% en moins et c’est fait mais, il est faux de prétendre que le patient n’en souffrirait pas.
De enige verdienste van dit systeem is dat beslissers en financiers van het systeem een instrument in handen krijgen om de onmiddellijke uitgaven te beheren. Het volstaat erover te beslissen: 5, 10, 20% minder en het is gebeurd.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Il a été démontré qu'il existe une forte corrélation positive entre le fait d'avoir parlé du don d'organe au sein de la famille et la volonté de donner effectivement un organe.
Als in de familie over het thema orgaandonatie gesproken is, blijkt ook de bereidheid om daadwerkelijk te doneren meestal groter.