Traduction de «dénomination groupe securex se réservent tout droit » (Français → Néerlandais) :

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13. Tout contrevenant aux droits, notamment intellectuels, de la Mutualité Securex, des entités juridiques de l’entité économique connue sous la dénomination Groupe Securex ou de ses concédants s’expose à des poursuites, judiciaires ou autres, devant les autorités compétentes.
13. Elke overtreder van de rechten, inzonderheid intellectuele rechten, van Ziekenfonds Securex, van de juridische entiteiten die de economische entiteit vormen gekend onder de benaming de Groep Securex of haar licentiegevers kan gerechtelijke of andere vervolging door de bevoegde autoriteiten tot gevolg hebben.

Dans toute la mesure autorisée par la loi, la Mutualité Securex et les entités juridiques de l’entité économique connue sous la dénomination Groupe Securex ne pourront en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, de quelque nature et importance qu’il soit, qui pourrait être causé directement ou indirectement par la consultation ou, plus généralement, par toute utilisation quelconque qui serait faite du site www.securexmutualite.be et notamment des informations qui s’y retrouvent.
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9. Outre les exceptions impératives éventuellement prévues par la loi, vous êtes autorisé à imprimer les informations consultées et à les utiliser dans le seul cadre de la gestion de votre statut social si vous êtes client de la Mutualité Securex et / ou de toute autre entité juridique de l’entité économique connue sous la dénomination Groupe Securex.
9. Naast de eventueel door de wet bepaalde dwingende uitzonderingen, heeft u de toelating om de geconsulteerde informatie af te drukken en die louter in het kader van het beheer van uw sociaal statuut te gebruiken indien u klant bent van Ziekenfonds Securex of elk andere juridische entiteit die de economische entiteit gekend onder de

Outre les exceptions impératives éventuellement prévues par la loi, vous êtes autorisé à imprimer les informations consultées et à les utiliser dans le seul cadre de la gestion de votre statut social si vous êtes client de la Mutualité Securex et / ou de toute autre entité juridique de l’entité économique connue sous la dénomination Groupe Securex.
Naast de eventueel door de wet bepaalde dwingende uitzonderingen, heeft u de toelating om de geconsulteerde informatie af te drukken en die louter in het kader van het beheer van uw sociaal statuut te gebruiken indien u klant bent van Ziekenfonds Securex of elk andere juridische entiteit die de economische entiteit gekend onder de

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Ziekenfonds Securex of een ander juridische entiteit die de economische entiteit vormt gekend onder de benaming de Groep Securex beschikken bijgevolg over de exclusieve gebruiks- en exploitatierechten en/of de exclusieve licentierechten op deze elementen van intellectuele eigendom.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...