Traduction de «départ du délai raisonnable » (Français → Néerlandais) :

Le dépôt de la requête introduite en vue d’un recours contre l’amende administrative constitue un point de départ du délai raisonnable pour le traitement du cas (art. 6 CEDH).
De neerlegging van het verzoekschrift waarbij verhaal wordt ingesteld tegen de administratieve geldboete vormt een vertrekpunt van de redelijke termijn voor de behandeling van de zaak (art. 6 van het E.V. R.M.).

Dans la décision querellée du 8 juin 2009, la chambre de recours a pris comme point de départ du délai raisonnable les procès-verbaux de constat établis en mai et octobre 2000.
In de omstreden beslissing van 8 juni 2009 heeft de kamer van beroep als startpunt van de redelijke termijn de processen-verbaal van vaststelling genomen die werden opgesteld in mei en oktober 2000.

Règles de base Les règles de base régissent principalement : - l'obligation d'informer la population de manière efficace et opportune ; - l'obligation d'élaborer une procédure de participation dès le départ : « c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence » ; - des délais raisonnables permettant une participation efficace ; - l'obligation pour les pouvoirs publics de tenir compte des résultats de la procédure de participation.
Basisregels De basisregels gaan voornamelijk over: - de verplichting om de bevolking op een efficiënte manier en op een geschikt moment te informeren; - de verplichting om van bij de start een inspraakprocedure uit te werken: “dat wil zeggen wanneer alle opties en oplossingen nog mogelijk zijn en de burger een reële invloed kan uitoefenen”; - redelijke termijnen zodat effectieve inspraak mogelijk wordt; - de verplichting voor de overheid om rekening te houden met de resultaten van de inspraakprocedure.

Quant au délai raisonnable, c’est aux juridictions du fond qu’il revient d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui peuvent en résulter.
Wat de redelijke termijn betreft, komt het aan de feitenrechtbanken toe te oordelen, in het licht van de gegevens van elke zaak, of de zaak binnen een redelijke termijn werd gehoord en, zo niet, de gevolgen te bepalen die daaruit kunnen voortkomen.

Commission d’appel – Juridiction administrative – Obligation de statuer sous peine de déni de justice / Délai de décision – Délai d’ordre / délai raisonnable – Appréciation concrète – Délai long mais pas déraisonnablement long
Commissie van beroep – Administratief rechtscollege – Verplichting uitspraak te doen op straffe van rechtsweigering / Beslissingstermijn – Termijn van orde / Redelijke termijn – Beoordeling in concreto – Termijn lang maar niet onredelijk lang

Délai raisonnable – Droits de la défense – Principe général de droit – Appréciation concrète – Délai long mais pas déraisonnablement long / Mesure d’instruction – Pouvoir d’appréciation de la Commission d’appel / Obligation de statuer sous peine de déni de justice / Délai d’ordre
Redelijke termijn – Rechten van verdediging – Algemeen rechtsbeginsel – Beoordeling in concreto – Termijn lang maar niet onredelijk lang / Onderzoeksmaatregel – Beoordelingsbevoegdheid van de Commissie van beroep / Verplichting uitspraak te doen op straffe van rechtsweigering / Termijn van orde

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

Nomenclature – Intention des auteurs / Commission d’appel – Juridiction administrative – Obligation de statuer – Sous peine de déni de justice / Délai d’ordre / Délai raisonnable
Nomenclatuur – Bedoeling van de opstellers / Commissie van beroep – Administratief rechtscollege – Verplichting uitspraak te doen – Op straffe van rechtsweigering / Termijn van orde / Redelijke termijn

2. l’explantation dans un délai raisonnable, sans urgence des prothèses encore intactes ;
2. dat alle nog intacte protheses weliswaar niet dringend, maar toch binnen een redelijke

Ainsi, des délais raisonnables (soixante jours et une suspension entre le 15 juillet et le 15 août) permettront au public de s’informer et de prendre une part active, s’il le souhaite, tout au long du processus décisionnel.
Zo zal het publiek zich dankzij de redelijke termijnen (zestig dagen en een opschorting tussen 15 juli en 15 augustus) kunnen informeren en zal het, indien gewenst, een actieve rol kunnen spelen in het hele besluitvormingsproces.