Vertaling van "déplacer à bruxelles pour pouvoir exercer leur droit " (Frans → Nederlands) :

Il n'est pas raisonnable de prétendre que les patients ambulatoires peuvent s'adresser au service de médiation auprès de la Commission fédérale " Droits du patient" : des patients de Maaseik ou de Virton doivent se déplacer à Bruxelles pour pouvoir exercer leur droit.
Het is niet ernstig te stellen dat ambulante patiënten een beroep kunnen doen op de ombudsdienst bij de Federale Commissie „Rechten van de patiënt“ : patiënten van Maaseik of Virton moeten naar Brussel reizen om hun recht te kunnen uitoefenen.

Vu l'impossibilité de déterminer uniformément, pour tous les individus, le moment où ils sont censés disposer de la maturité suffisante pour exercer leurs droits de manière tout à fait autonome, le prestataire de soins doit toujours pouvoir juger de l'acquisition de la maturité suffisante pour agir de manière autonome pour les jeunes qui se situent sous cette limite d'âge" (6).
Gelet op de onmogelijkheid om voor alle individuen op eenvormige wijze het ogenblik vast te stellen waarop deze geacht worden over voldoende maturiteit te beschikken om op volledig zelfstandige wijze hun rechten uit te oefenen, dient steeds in de mogelijkheid te worden voorzien dat de zorgverstrekker ten opzichte van jongeren die zich onder deze leeftijdsgrens bevinden, kan oordelen dat voldoende maturiteit werd verworven om zelfstandig op te treden”(6).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Concrètement, ceci signifie que les médecins‑inspecteurs, tout comme les inspecteurs sociaux, peuvent: ‑ se faire produire, sans déplacement, pour en prendre connaissance, tous livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information contenant des données sociales, dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par les législations dont ils exercent la surveillance et en prendre des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies ou se faire fournir ceux‑ci sans frais par l'employeur, ses préposés ou mandataires, ou même saisir n'importe quels supports d'information visés par ce littera contre récépissé; ‑ se faire produire, sans déplacement, pour en prendre connaissance, tous autres livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leur mission et en prendre des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies ou se faire fournir ceux-ci sans frais par l'employeur, ses préposés ou mandataires, ou même saisir n'importe quels supports d'information visés par ce littera contre récépissé (Art. 4, 2°, c et d, loi sur l'inspection du travail; voir aussi: PURNELLE, G., " Le secret professionnel dans le cadre du contrôle médical de l'INAMI" , Bulletin d'information de l'INAMI, 1990, n° 3, 166 et la note de P. VERLYNDE (magistrat assesseur du CP Brabant (F)) à propos de cet article, en annexe à la lettre de ce Conseil, du 16 janvier 1991; VANKEERBERGHEN, J.‑P., CONTROLE MEDICAL DE L'INAMI ‑ DU BON USAGE DES POUVOIRS INQUISITORIAUX, LE RALISTE, N° 74, 21 NOVEMBRE 1990, 2.
Dit betekent concreet dat zij, zoals de sociale inspecteurs: ‑ zich, zonder verplaatsing, alle boeken, registers, documenten, schijven, banden, of gelijk welke andere informatiedragers met sociale gegevens, die ingevolge de wetgevingen waarop zij toezicht uitoefenen dienen te worden opgemaakt, bijgehouden of bewaard, ter inzage kunnen doen voorleggen en uittreksels, afschriften, afdrukken, uitdraaien, kopies of fotokopies ervan kunnen nemen of zich deze kosteloos kunnen laten verstrekken of zelfs gelijk welke van bovenbedoelde informatiedragers tegen ontvangsbewijs in beslag kunnen nemen; ‑ zich, zonder verplaatsing, alle andere boeken, registers, documenten, schijven, banden of gelijk welke informatiedragers, die zij nodig achten voor het volbrengen van hun opdracht, ter inzage kunnen doen voorleggen en uittreksels, afschriften, afdrukken, uitdraaien, kopies of fotokopies ervan kunnen nemen of zich deze kosteloos kunnen laten verstrekken of zelfs gelijk welke van bovenbedoelde informatiedragers tegen ontvangstbewijs in beslag kunnen nemen (art. 4, 2° c en d Arbeidsinspectiewet; zie hiervoor ook: PURNELLE G., 'Het beroepsgeheim in het raam van de geneeskundige controle van het R.I. Z.I. V'. , Informatieblad R.I. Z.I. V. , 1990, nr. 3, 166 en de nota van VERLYNDE P (magistraat‑assessor van de PR Brabant (F)) over dit artikel, als bijlage bij de brief van deze Raad d.d. 16 januari 1991; VANKEERBERGHEN J.‑P., 'Contrôle médical de l'INAMI ‑ Du bon usage de pouvoirs inquisitoriaux', Le Généraliste, nr. 74, 21 november 1990, 2.)