Vertaling van "déplorant le non-respect " (Frans → Nederlands) :

Madame L. ONKELINX, Ministre-Présidente de la Communauté française, transmet au Conseil national une lettre du Conseil Scientifique et Ethique de Prévention du Sida, déplorant le non-respect du secret médical au niveau de l'Office des Etrangers.
Mevrouw L. ONKELINX, minister-president van de Franse Gemeenschap, maakt de Nationale Raad een brief over van de " Conseil Scientifique et Ethique de Prévention du Sida" waarin de niet-eerbiediging van het medisch geheim bij de Dienst Vreemdelingenzaken aangeklaagd wordt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Sont néanmoins considérées comme des fautes par la jurisprudence : les infractions aux règles fondamentales d’indépendance, d’objectivité et d’impartialité ; la non-exécution de la mission après son acceptation ; le non-respect des obligations légales ou contractuelles fondamentales liées à leur intervention comme par exemple l’obligation de motivation 136 ; un sérieux retard injustifié ; le non-respect de la mission 137 ; des manquements aux règles de l’art et des fautes commises dans l’exécution de la mission ; l’absence de mesures de précaution suffisantes en vue de conserver ou faire conserver les preuves, etc. 138 .
Wat wordt volgens de rechtspraak wel als een fout aanzien : inbreuken op de fundamentele regels van onafhankelijkheid, objectiviteit en onpartijdigheid; het niet-uitvoeren van de opdracht nadat ze werd aanvaard; het niet nakomen van fundamentele wettelijke of contractuele verplichtingen van hun tussenkomst zoals de motiveringsplicht 136 ; een ernstige niet-gerechtvaardigde vertraging; het niet-eerbiedigen van de opdracht 137 ; tekortkomingen aan de regels van de kunst en fouten begaan in de uitvoering van de opdracht; het nemen van onvoldoende voorzorgsmaatregelen tot het bewaren of doen bewaren van bewijsmateriaal enz. 138 .

Le Bureau d'un Conseil provincial soumet au Conseil national le cas d'une patiente qui a oublié un rendez-vous pris chez un médecin, et à laquelle le médecin concerné a envoyé, en raison de ce rendez-vous non respecté, une facture " pour vacations" .
Het Bureau van een provinciale raad legt de Nationale Raad het geval voor van een patiënte die uit vergetelheid een afspraak met een arts uit het oog verloor en voor deze niet-nagekomen afspraak van de betrokken arts een rekening ontving " voor vacatie" .

Honoraires pour un rendez-vous non respecté - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Honoraria voor niet-nagekomen afspraak - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Secret professionnel en cas de non-respect des conditions de probation - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Beroepsgeheim in geval van niet-naleving van de probatievoorwaarden - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

En outre, les médecins sont les mieux placés en cette matière : « pour informer les patients, non seulement à propos de la valeur des tests, mais également à propos, par exemple, de la complexité du consentement éclairé », pour apporter des explications concernant « des données inattendues positives ou négatives », pour surveiller « les retombées sur notre système de soins de santé,.les conséquences de mesures préventives non fondées médicalement et scientifiquement, consécutives à des analyses génétiques non justifiées sur le plan médical », pour veiller au respect du secret professionnel et de la vie privée : « Quid de l'information non voulue au sujet de tiers ? Une sécurité est-elle intégrée afin d'imposer ou permettre l'inaccessibilité de ces données pour les sociétés d'assurances ou les employeurs ?
Bovendien zijn artsen in deze materie bij uitstek geplaatst " om de patiënten te informeren niet alleen over de waarde van de testen, maar ook over bijvoorbeeld de complexiteit van het informed consent" , om duiding te geven bij " onverwachte positieve of negatieve gegevens" , om te waken over " de weerslag op ons gezondheidssysteem, de consequenties van medisch-wetenschappelijk niet onderbouwde preventieve maatregelen als gevolg van medisch niet verantwoorde genetische onderzoeken" , om te waken over beroepsgeheim en privacy " wat met de niet gewilde informatie over derden, is er veiligheid uitgebouwd om deze gegevens niet toegankelijk te moeten of mogen maken voor verzekeringsmaatschappijen of werkgevers" .

A l'occasion de divers faits, le Conseil national constate qu'à plusieurs reprises des problèmes de confidentialité et de non respect du droit de la vie privée se posent régulièrement et donnent lieu à des polémiques.
Naar aanleiding van verschillende feiten stelt de Nationale Raad vast dat er zich geregeld problemen stellen van vertrouwelijkheid van medische gegevens en niet-eerbiediging van het recht op een private levenssfeer en dat dit aanleiding geeft tot polemieken.

libère pour l’exécution de ces missions ; le mode de calcul et la fixation des crédits de personnel ; les sanctions positives 4 pour l’institution qui respecte les engagements ; les mesures de résolution ou les sanctions en cas de non respect des engagements.
overheid ter beschikking stelt voor de uitvoering van deze taken ; de berekeningswijze en de vaststelling van de personeelskredieten ; de positieve sancties 4 voor de instelling die de verbintenissen naleeft ; de ontbindende maatregelen of de sancties bij niet-naleving van de verbintenissen.

L'Inspection Générale de la Pharmacie adresse la question suivante au Conseil national : un médecin souhaitant prescrire un médicament non encore enregistré par une autorité compétente, peut-il le faire, à l'instar des médicaments enregistrés, dans le cadre de sa pratique médicale courante, ou doit-il le prescrire dans le cadre d'une étude clinique bien définie, en respectant un protocole soumis au préalable à un comité d'éthique médicale ?
De Algemene Farmaceutische Inspectie stelt de Nationale Raad de vraag of een arts die een geneesmiddel wil voorschrijven dat nog niet geregistreerd werd door een bevoegde overheid dit kan doen in het kader van zijn gewone geneeskundige praktijk, zoals het geval is voor geregistreerde geneesmiddelen, of het moet voorschrijven in het kader van een welgedefinieerd klinisch onderzoek, met eerbiediging van een protocol dat vooraf werd voorgelegd aan een commissie voor medische ethiek.