Vertaling van "déposé plainte auprès " (Frans → Nederlands) :

En cas de non respect du code de conduite par une entreprise membre, le code de déontologie de pharma.be permet de déposer plainte auprès de la Commission de déontologie constituée d’experts indépendants (juristes, médecins, pharmaciens, etc) et de professionnels de l'industrie.
Indien een lid de gedragscode niet naleeft, kan volgens de deontologische code van pharma.be een klacht worden ingediend bij de Deontologische Commissie, die bestaat uit onafhankelijke deskundigen (juristen, artsen, apothekers, enz) en professionals uit de industrie.

Un médecin a déposé plainte auprès du procureur du roi, contre une compagnie d'assurance qui, à son avis, porterait atteinte au secret professionnel médical dans les protocoles d'expertise médicale amiable entre parties.
Een arts heeft bij de procureur des konings klacht ingediend tegen een verzekeringsmaatschappij die volgens hem het medisch beroepsgeheim schendt in haar protocollen voor minnelijke regeling.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Il est également possible de déposer une plainte auprès du Médiateur européen conformément à l’article 195, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues par la décision du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur publiées au Journal officiel des Communautés européennes L 113 du 4 mai 1994.
Daarnaast is het mogelijk een klacht in te dienen bij de Europese Ombudsman uit hoofde van artikel 195, lid 1 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap en in overeenstemming met de voorwaarden die zijn neergelegd in het Besluit van het Europees Parlement van 9 maart 1994 inzake het Statuut van de Europese Ombudsman en de algemene voorwaarden voor de uitoefening van zijn ambt, gepubliceerd in het Publicatieblad van de Europese Unie L 113 van 4 mei 1994, op het volgende adres:

Si la continuité des soins n'est pas assurée par le médecin traitant, vous devez déposer plainte contre lui auprès du Conseil de .
Indien de behandelende geneesheer de continuïteit van de verzorging niet waarborgt, dient tegen hem een klacht te worden ingediend bij de Provinciale Raad van

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2002, le Service pouvait déposer une plainte auprès de la Commission de contrôle contre les dispensateurs qui portaient en compte des prestations superflues ou inutilement onéreuses.
Vóór de inwerkingtreding van de wet van 24 december 2002, kon de Dienst bij de Controlecommissie klacht neerleggen tegen zorgverleners die overbodige of onnodig dure verstrekkingen aanrekenden.

Pour remédier à cette situation, la fédération flamande des associations environnementales, Le Bond Beter Leefmilieu (BBL) a déposé, en 2006, une plainte auprès du Comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus.
Om deze situatie op te lossen, heeft de Vlaamse federatie van milieuverenigingen, de Bond Beter Leefmilieu (BBL), in 2006 een klacht ingediend bij het toezichtscomité van het Verdrag van Aarhus.

En cas d'échec ou si le travailleur ne souhaite pas rechercher une solution de manière informelle, il peut déposer une plainte motivée auprès de la personne de confiance ou directement auprès du conseiller en prévention.
Als dit niet tot resultaten leidt, of als de werknemer niet via de informele weg tot een oplossing wil komen, dan kan hij een gemotiveerde klacht neerleggen bij de vertrouwenspersoon, of onmiddellijk bij de preventieadviseur.

Plus précisément, l'avis du Conseil national est demandé à propos des implications de ce contrat sur le plan disciplinaire, et notamment de l'article 10 libellé comme suit: " Si l'exécution de ce contrat de remplacement conduit les (l'une des) parties à déposer une plainte, celle-ci doit, conformément à l'article 627 du règlement d'ordre intérieur de la KNMG, être déposée auprès du Conseil (disciplinaire) de première instance" . [KNMG: Koninklijke Nederlandsche Maatschapij ter bevordering der Geneeskunst = Société royale de médecine néerlandaise = l'organisme néerlandais d'attributions similaires à celles de l'Ordre des médecins].
Meer bepaald wordt het advies van de Nationale Raad gevraagd over de implicaties op disciplinair gebied van dergelijke overeenkomst, in het bijzonder artikel 10 dat luidt als volgt : " Ingeval de uitvoering van deze waarnemingsovereenkomst aan (één der) partijen aanleiding geeft tot het indienen van een klacht, dan dient dit conform artikel 627 van het Huishoudelijk Reglement van de KNMG te geschieden bij de Raad (van Tuchtzaken) in eerste aanleg" .

Litige portant sur la discrimination sexuelle En novembre 2004, certaines déléguées médicales ont déposé auprès du SDNY une plainte collective contre NPC, Novartis Corporation et un directeur de Novartis pour discrimination sexuelles.
Gender discrimination litigation In November 2004, certain female pharmaceutical sales representatives brought a class action lawsuit in the SDNY against NPC, Novartis Corporation and a Novartis executive alleging claims of gender discrimination.