Vertaling van "désignation d’un conseiller " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
voorziening van anticiperende begeleiding aan familie

Désaccord avec les conseillers
onenigheid met begeleiders, adviseurs (counsellors)

Conseils relatifs aux attitudes, comportement et orientation en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksuele attitude, gedrag en oriëntatie

Conseil relatif aux attitudes en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksuele attitude

Conseils et avis généraux en matière de procréation
voorlichting en advies over voortplanting

Conseil génétique
genetische advisering

conseil en gestion du deuil
counselen bij overlijden

conseiller conjugal
relatietherapeut

Conseils et avis généraux concernant la contraception
algemene voorlichting en advies over anticonceptie

Conseil relatif au comportement et à l'orientation du sujet en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksueel gedrag en oriëntatie van patiënt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un Conseil technique des radio-isotopes, compétent pour formuler des propositions de règles interprétatives concernant la nomenclature des prestations de santé à l’attention du Comité de l’assurance, est institué. Ce Conseil se compose 2 : ‣ du président et d’un président suppléant ; ‣ de sept représentants des organismes assureurs ; ‣ de sept médecins spécialistes en radiothérapie, médecins spécialistes en médecine nucléaire ou pharmaciens hospitaliers présentés par les universités ; ‣ de trois membres désignés par les organisations professionnelles représentatives des médecins spécialistes en radiothérapie ; ‣ de trois membres désignés par les organisations professionnelles représentatives des médecins spécialistes en médecine nucléaire ; ‣ de deux membres désignés par les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens hospitaliers ; ‣ d’un membre désigné par l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire ; ‣ d’un membre désigné par la Confédération nationale des établissements hospitaliers ; ‣ d’un membre désigné par le Ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions ; ‣ d’un membre désigné par le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions ; ‣ d’un représentant du SECM de l’INAMI.
‣ de voorzitter en een plaatsvervangende voorzitter; ‣ zeven vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen; ‣ zeven geneesheren-specialisten in de radiotherapie, geneesheren-specialisten in de nucleaire geneeskunde of ziekenhuisapothekers voorgedragen door de universiteiten; ‣ drie leden voorgedragen door de representatieve beroepsorganisaties van geneesherenspecialisten in de radiotherapie; ‣ drie leden voorgedragen door de representatieve beroepsorganisaties van geneesherenspecialisten in de nucleaire geneeskunde; ‣ twee leden voorgedragen door de representatieve beroepsorganisaties van ziekenhuisapothekers; ‣ één lid voorgedragen door het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle; ‣ één lid voorgedragen door de Nationale confederatie van ziekenhuizen; ‣ één lid, aangewezen door de Minister die de Sociale Zaken onder zijn bevoegdheid heeft; ‣ één lid, aangewezen door de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft; ‣ één vertegenwoordiger van de DGEC van het RIZIV.

Le Conseil national ne voit pas de distinction de mandat entre les membres élus ou non du Conseil médical. Il estime par conséquent que les membres désignés en application de l'article 5, § 5, de l'arrêté royal du 10 août 1987 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil médical en exécution des articles 24, 25 et 26 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, ont (bien) un mandat représentatif général légal, avec tous les droits et les devoirs qui s'y attachent, de la même manière que les membres du Conseil médical désignés sans élection conformément à l'article 8 de l'arrêté royal précité.
Hij [De Nationale Raad] ziet geen mandaat-onderscheid tussen de al dan niet verkozen leden van de medische raad en is derhalve van oordeel dat de met toepassing van artikel 5, § 5, van het Koninklijk besluit van 10 augustus 1987 tot vaststelling van de regels met betrekking tot de samenstelling en de werking van de medische raad in uitvoering van de artikelen 24, 25 en 26 van de Wet van 23 december 1963 op de ziekenhuizen, aangewezen leden (wel) een wettelijk algemeen vertegenwoordigend mandaat hebben, met al de daaraan verbonden rechten en plichten, zoals dit ook het geval is voor de leden van een medische raad die overeenkomstig het artikel 8 van het vermelde Koninklijk besluit zonder verkiezing worden aangewezen.

Dans une réaction à l'avis du Conseil national du 20 novembre 1999 concernant la désignation d'un chiropracteur non-médecin comme expert judiciaire (Bulletin du Conseil national n° 87, mars 2000, p. 27), un médecin demande sous quelles conditions un non-médecin, membre d'un collège d'experts désignés par le juge, peut assister à l'examen clinique.
In een reactie op het advies dat de Nationale Raad op 20 november 1999 verstrekte betreffende de aanstelling van een chiropractor niet-arts als gerechtelijk deskundige (TNR nr. 87, maart 2000, p. 27), vraagt een arts onder welke voorwaarden een niet-arts, lid van een gerechtelijk aangesteld college van deskundigen, toch het klinisch onderzoek kan bijwonen.

Dans son avis du 17 février 2001, le Conseil national se déclarait frappé par l'absence de critères pour être désigné comme personne de confiance - s'agissant à présent " du mandataire désigné par le patient" .
In zijn advies van 17 februari 2001 vond de Nationale Raad dat nauwelijks voorwaarden werden gesteld om als vertrouwenspersoon - nu “de door de patiënt benoemde vertegenwoordiger” - aangewezen te worden.

Les dispositions attaquées se sont par ailleurs inspirées d’un avis du Conseil supérieur de la justice du 29 juin 2005 “sur sept propositions de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’expertise”, dans lequel le Conseil supérieur de la justice estimait souhaitable de “permettre au juge de désigner la partie qui devra consigner, en tout ou en partie, la provision, d’en fixer le montant et le délai, tout en lui permettant de désigner également la partie qui devra payer, en tout ou en partie, le montant qui doit être payé à l’expert et qui est nécessaire à couvrir ses frais” (Doc. parl., Ch.
De bestreden bepalingen zijn bovendien geïnspireerd op een advies van de Hoge Raad voor de Justitie van 29 juni 2005 “betreffende zeven wetsvoorstellen tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek voor wat betreft het deskundigenonderzoek”, waarin de Hoge Raad voor de Justitie het wenselijk achtte “de rechter toe te laten de partij aan te duiden die de provisie, geheel of gedeeltelijk, moet consigneren, er het bedrag en de termijn van vast te stellen, en waarbij het hem toegelaten is eveneens de partij aan te duiden die, geheel of gedeeltelijk, het bedrag moet betalen dat aan de deskundige moet worden betaald en dat nodig is om zijn kosten te dekken” (Parl.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

a) fournir aux organismes assureurs les documents qui leur sont nécessaires au remboursement des frais facturés et au contrôle des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière ; b) permettre au Collège national des médecins-conseils, aux collèges locaux, aux médecins-conseils des organismes assureurs et aux médecins-inspecteurs du Service d’évaluation et de contrôle médicaux d'effectuer les visites qu'ils jugent utiles pour l'accomplissement de leur mission ; c) fournir à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les données statistiques déterminées par la Commission ; d) permettre aux membres de la Commission désignés par elle et aux fonctionnaires du Service des soins de santé, d'effectuer les visites et leur fournir les renseignements nécessaires afin qu'ils puissent contrôler les données qui, en exécution des arrêtés ministériels fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée, pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, de la même loi, doivent être transmises à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité par l'institution.
a) de verzekeringsinstellingen de documenten te bezorgen die zij nodig hebben voor de vergoeding van de aangerekende kosten en voor de controle op de wettelijke, reglementaire of overeenkomstenbepalingen terzake; b) het Nationaal college van adviserend geneesheren, de lokale colleges, de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen en de geneesheren-inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle in staat te stellen de bezoeken af te leggen die zij voor het vervullen van hun opdracht nuttig achten; c) het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering jaarlijks de door de Overeenkomstencommissie bepaalde statistische gegevens te bezorgen; d) de door de Overeenkomstencommissie aangewezen leden van de commissie of de ambtenaren van de Dienst voor geneeskundige verzorging in staat te stellen de bezoeken af te leggen en hen de inlichtingen te verstrekken opdat zij de gegevens kunnen controleren die de inrichting in uitvoering van het Ministerieel besluit tot vaststelling van de tegemoetkoming, bedoeld in artikel 37, § 12, van de Wet, gecoördineerd op 14 juli 1994, voor de in artikel 34, 11° en 12°, van dezelfde Wet bedoelde verstrekkingen, moet overmaken aan het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering.

La méthode utilisée pour le calcul, de la clef de répartition normative, ainsi que les caractéristiques des paramètres à élaborer avec l'aide d'experts désignés par le Conseil, sont fixées par le Roi sur proposition du Conseil général, après avis du Comité de l'assurance.
De gebruikte methode voor de berekening van de normatieve verdeelsleutel en de kenmerken van de parameters die moeten worden opgesteld met de hulp van experten, aangewezen door de Raad, worden vastgesteld door de Koning op voorstel van de Algemene Raad na advies van het Verzekeringscomité.

Le médecin interne du FAM peut-il poser des questions supplémentaires à l’expert désigné pendant l’expertise (ce qui reviendrait à diriger l’expertise) et faut-il lui conseiller d’assister aux séances ?
Kan de interne arts van het FMO de aangestelde expert bijkomende vragen stellen tijdens de expertise (de expertise als het ware sturen) en is het aan te raden om de zittingen bij te wonen?

Sans autorisation préalable ni approbation ultérieure du Comité, le Fonctionnairedirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux [ou le fonctionnaire désigné par lui] peut saisir les Chambres de première instance, interjeter appel contre les décisions des Chambres de première instance et former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
De Leidend ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle [of de door hem aangewezen ambtenaar] maakt, zonder voorafgaandelijke machtiging of zonder goedkeuring achteraf van het Comité, de zaken aanhangig bij de Kamers van eerste aanleg, stelt beroep in tegen de beslissingen van de Kamers van eerste aanleg, en stelt cassatieberoep in bij de Raad van State.