Vertaling van "désigne d’autres employeurs pouvant bénéficier " (Frans → Nederlands) :

Dans le secteur privé, les emplois ainsi laissés vacants sont remis à la disposition de la Chambre Secteur Personnes Agées du Fonds Maribel Social CP 330, qui désigne d’autres employeurs pouvant bénéficier de la mesure visée au § 1 er sur base des critères visés au § 2, 1° et/ou 2°.
In de privésector worden de jobs die op die manier vrij komen, ter beschikking gesteld van de Kamer ouderenzorg van het Fonds sociale maribel PC 330, die andere werkgevers aanduidt die de maatregel bedoeld in § 1 kunnen genieten, volgens de criteria zoals bedoeld in § 2, 1° en/of 2°.

Sont assimilés aux membres du personnel pouvant bénéficier d’office des mesures de fin de carrière les travailleurs qui, pendant une période de référence de 24 mois précédant le mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 45, 50 ou 55 ans, ont travaillé au moins 200 heures chez le même employeur, dans une seule ou plusieurs fonctions, pour lesquelles ils ont perçu le supplément pour prestations irrégulières (dimanche, samedi, jour férié, service de nuit ou services interrompus) ou toute autre indemnité relevant d’une convention collective de travail ou d’un protocole d’accord, ou ont bénéficié d’un repos compensatoire suite à ces prestations.
Worden gelijkgesteld met de personeelsleden die ambtshalve recht hebben op de eindeloopbaanmaatregelen, de werknemers die gedurende een referentieperiode van 24 maanden die voorafgaat aan de maand waarin zij de leeftijd van 45, 50 of 55 jaar bereiken, minstens 200 uur bij dezelfde werkgever hebben gewerkt in een of meer functies, waarvoor ze het supplement voor onregelmatige prestaties (zondag, zaterdag, feestdag, nachtdienst of onderbroken dienst) of welke vergoeding ook hebben ontvangen in het kader van een collectieve arbeidsovereenkomst of van een protocolakkoord, of compensatieverlof hebben genoten ten gevolge van die prestaties.

Sont assimilés aux membres du personnel pouvant bénéficier des mesures de fin de carrière les travailleurs qui, pendant une période de référence de 24 mois précédant le mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 45, 50 ou 55 ans, ont travaillé au moins 200 heures au sein du même établissement, dans une seule ou plusieurs fonctions, pour lesquelles ils ont perçu le supplément pour prestations irrégulières (dimanche, samedi, jour férié, service de nuit ou services interrompus) ou toute autre indemnité relevant d’une convention collective de travail ou d’un protocole d’accord, ou ont bénéficié d’un repos compensatoire suite à ces prestations.
Worden gelijkgesteld met de personeelsleden die de eindeloopbaanmaatregelen kunnen genieten, de voltijdse werknemers die gedurende een referentieperiode van 24 maanden die voorafgaat aan de maand waarin zij de leeftijd van 45, 50 of 55 jaar bereiken, minstens 200 uur in dezelfde instelling hebben gewerkt in een of meer functies, waarvoor ze het supplement voor onregelmatige prestaties (zondag, zaterdag, feestdag, nachtdienst of onderbroken dienst) of welke vergoeding ook hebben ontvangen in het kader van een collectieve arbeidsovereenkomst of van een protocolakkoord, of compensatierust hebben genoten tengevolge van die prestaties.

3° sont assimilés aux membres du personnel les travailleurs à temps plein qui, pendant une période de référence de 24 mois précédant le mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 45, 50 ou 55 ans, ont travaillé au moins 200 heures chez le même employeur, dans une seule ou plusieurs fonctions, pour lesquelles ils ont perçu le supplément pour prestations irrégulières (dimanche, samedi, jour férié, service de nuit ou services interrompus) ou toute autre indemnité relevant d’une convention collective de travail ou d’un protocole d’accord, ou ont bénéficié d’un repos compensatoire suite à ces prestations.
3° worden gelijkgesteld met de personeelsleden, de voltijdse werknemers die gedurende een referentieperiode van 24 maanden die voorafgaat aan de maand waarin zij de leeftijd van 45, 50 of 55 jaar bereiken, minstens 200 uur bij dezelfde werkgever hebben gewerkt in een of meer functies waarvoor ze het supplement voor onregelmatige prestaties (zondag, zaterdag, feestdag, nachtdienst of onderbroken dienst) of om het even welke vergoeding hebben ontvangen in het kader van een collectieve arbeidsovereenkomst of van een protocol van akkoord, of compensatierust hebben genoten tengevolge van die prestaties.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Il est interdit au médecin désigné soit par un employeur soit par un organisme assureur ou tout autre organisme pour procéder à un examen de contrôle, de révéler tant aux autorités non médicales de son mandant qu'à tout tiers les raisons d'ordre médical qui motivent ses conclusions.
De arts die door een werkgever, een verzekeringsinstelling of een andere instelling met een controleonderzoek wordt belast, mag aan zijn niet-medische opdrachtgevers of aan derden de medische redenen die aan de basis liggen van zijn besluiten, niet bekend maken.

‑ Il est INTERDIT au médecin désigné soit par un employeur, soit par un organisme assureur ou tout autre organisme pour procéder à un examen de contrôle, de révéler tant aux autorités non médicales de leur mandant qu'à tout tiers, les raisons d'ordre médical qui motivent ses conclusions.
‑ De geneesheer die door een werkgever, een verzekeringsinstelling of een andere instelling met een controle‑onderzoek wordt belast, mag aan zijn niet‑ medische opdrachtgevers of aan derden de medische redenen, die aan de basis liggen van zijn besluiten, NIET bekend maken.

En vertu de l’article 128, § 1er, du Code de déontologie médicale, « il est interdit au médecin désigné soit par un employeur soit par un organisme assureur ou tout autre organisme pour procéder à un examen de contrôle, de révéler tant aux autorités non médicales de son mandant qu'à tout tiers les raisons d'ordre médical qui motivent ses conclusions ».
Krachtens artikel 128, § 1, van de Code van geneeskundige plichtenleer mag de arts die door een werkgever, een verzekeringsinstelling of een andere instelling met een controleonderzoek wordt belast, aan zijn niet-medische opdrachtgevers of aan derden de medische redenen die aan de basis liggen van zijn besluiten, niet bekend maken.

Article 128 §1. Il est interdit au médecin désigné soit par un employeur soit par un organisme assureur ou tout autre organisme pour procéder à un examen de contrôle, de révéler tant aux autorités non médicales de leur mandant qu'à tout tiers les raisons d'ordre médical qui motivent ses conclusions.
Art. 128: § 1. De geneesheer die door een werkgever, een verzekeringsinstelling of een andere instelling met een controle‑onderzoek wordt belast, mag aan zijn niet‑medische opdrachtgevers of aan derden de medische redenen die aan de basis liggen van zijn besluiten, niet bekend maken.

Un conseil provincial transmet une lettre d’un président d’un conseil médical qui demande, au nom de toute l’équipe médico-psychiatrique de son centre hospitalier spécialisé, un avis au sujet de conventions de collaboration que des Maisons de Justice proposent entre autres au médecin concerné de signer concernant des patients pouvant prétendre bénéficier d’une des mesures suivantes :
Een provinciale raad stuurt een brief door van de voorzitter van een medische raad die in naam van het gehele medisch-psychiatrische team van zijn gespecialiseerd ziekenhuiscentrum het advies vraagt over samenwerkingsovereenkomsten die o.m. door de betrokken arts dienen te worden ondertekend op verzoek van de Justitiehuizen betreffende patiënten die menen aanspraak te kunnen maken op een van de volgende maatregelen :