Traduction de «désigné ne pouvait donc » (Français → Néerlandais) :

L'expert désigné ne pouvait donc pas intégrer dans son rapport des éléments autres que ceux relatifs à l'état de santé de l'intéressé.
De aangestelde deskundige had dan ook geen andere elementen dan de gezondheidstoestand van de betrokkene mogen opnemen in zijn verslag.

Elle ne pouvait donc ignorer le lien existant entre l'examen du C. M.I. et la décision émanant de cet organisme le même jour.
Elle ne pouvait donc ignorer le lien existant entre l’examen du C. M.I. et la décision émanant de cet organisme le même jour.

Le travailleur salarié ou indépendant invalide avec lequel ils cohabitent ne pouvait donc plus être considéré comme titulaire avec charge de famille et voyait son indemnité d’invalidité majorée ramenée au montant des titulaires sans charge de famille.
De invalide werknemer of zelfstandige waarmee ze samenwonen kon dus bijgevolg niet meer worden beschouwd als gerechtigde met gezinslast en zag zijn verhoogde arbeidsongeschiktheidsuitkering verminderen tot het bedrag van gerechtigde zonder gezinslast.

Le législateur pouvait donc qualifier le litige concernant l’interdiction d’intervention dans les frais de prestations médicales de contestation ayant pour objet un droit politique, au sens de l’article 145 de la Constitution.
De wetgever vermocht dus de betwisting omtrent het verbod tot tegemoetkoming in de kosten van geneeskundige verstrekkingen te kwalificeren als een geschil omtrent een politiek recht, in de zin van artikel 145 van de Grondwet.

Cet article concerne les médecins militaires qui exercent la surveillance médicale «à l’égard du personnel des forces armées» (et donc pas à l’égard de la gendarmerie) et qui resteraient donc, dans ce cas-là, soumis à la déontologie militaire (L’article 13, § 3 remplace en effet l’article 104, § 5, du RGPT, lequel prévoyait explicitement que le service médical des forces armées pouvait tenir lieu de service médical du travail «pour le personnel des forces armées»).
Dit artikel heeft betrekking op de legerartsen die het medisch toezicht uitoefenen «ten overstaan van het personeel van de krijgsmacht» (en dus niet ten overstaan van de rijkswacht) en die bijgevolg in dat geval onderworpen zouden blijven aan de militaire plichtenleer (Artikel 13, § 3, vervangt inderdaad artikel 104, § 5, van het ARAB, dat uitdrukkelijk bepaalde dat de medische dienst van de krijgsmacht de arbeidsgeneeskundige dienst kon vervangen «voor het personeel van de krijgsmacht»).

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

La mesure dans laquelle un assuré pouvait “gagner un extra” dépendait donc dans une large mesure de :
In welke mate een verzekerde kon “bijverdienen” was dus in belangrijke mate afhankelijk van :

Le Conseil national a décidé, qu'en principe, le médecin suspendu ne pouvait pas désigner son ou ses associés(s) en vue d'assurer la continuité des soins.
Hij heeft beslist dat principieel de geschorste arts zijn partner(s) in de associatie niet mag aanduiden om voor de continuïteit van de verzorging in te staan.

Étant donné que la disposition constitutionnelle en question ne s’applique qu’aux organes juridictionnels et donc pas aux organes de l’administration active tels que la Chambre restreinte, le requérant ne devait et ne pouvait, en l’occurrence, pas invoquer en droit cette disposition, et la partie requérante ne peut puiser des arguments du fait que ces moyens n’ont pas été examinés devant la Chambre restreinte.
Vermits de bedoelde grondwetsbepaling alleen toepasselijk is op rechtsprekende organen, en dus niet op organen van het actief bestuur, zoals de Beperkte kamer, moest en kon in rechte de verzoeker die bepaling daar niet inroepen, en kan de verwerende partij geen argument putten uit het feit dat die middelen niet ter sprake zijn gekomen voor de Beperkte kamer.

Ces missions d’expertise s’articulent donc essentiellement sur les certificats médicaux, l’examen clinique par le médecin désigné et les renseignements anamnestiques recueillis.
Deze expertiseopdrachten spitsen zich dus hoofdzakelijk toe op de geneeskundige getuigschriften, het klinische onderzoek door de aangewezen arts en de verkregen anamnestische inlichtingen.