Traduction de «désigné par lui fixe ensuite » (Français → Néerlandais) :

Le fonctionnaire dirigeant ou le fonctionnaire désigné par lui fixe ensuite le montant de la sanction (amende ou exclusion) dans un délai raisonnable 37 .
Vervolgens bepaalt de leidend ambtenaar, of de door hem aangewezen ambtenaar, binnen een redelijke termijn 37 , de sanctie (geldboete of uitsluiting).

Dans le cas d’une procédure au FAM, le demandeur transmettra, dès la demande de dédommagement, toutes les pièces au FAM, conformément à l’article 12 de la loi sur les accidents médicaux. Si nécessaire, le gestionnaire du dossier demandera ensuite au(x) prestataire(s) concerné(s) de lui fournir des pièces du dossier médical afin que l’expert désigné puisse disposer d’un dossier le plus complet possible.
Vervolgens zal de dossierbeheerder, indien nodig, stukken uit het medische dossier opvragen ten aanzien van de betrokken zorgverlener(s), zodat de aangestelde expert over een, zo volledig mogelijk, dossier kan beschikken.