Traduction de «désormais être modifiée par arrêté royal non délibéré » (Français → Néerlandais) :

La liste de médicaments ou de dispositifs médicaux pour lesquels une intervention complémentaire est accordée à des malades chroniques peut désormais être modifiée par arrêté royal non délibéré en Conseil des Ministres 29 .
De lijst van geneesmiddelen of medische hulpmiddelen waarvoor een bijkomende tegemoetkoming wordt verleend aan chronisch zieken, kan voortaan worden gewijzigd bij een koninklijk besluit waarvoor geen overleg in de ministerraad vereist is 29 .

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dans sa version modifiée par l'article 10 de la loi du 17 février 2012, l'article 11 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 permet au Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur avis de la Commission des médicaments à usage humain et de la Commission nationale médico-mutualiste, de déclarer la substitution applicable entièrement ou partiellement à d'autres classes thérapeutiques de médicaments et éventuellement d'y assortir des modalités.
In zijn versie gewijzigd door artikel 10 van de wet van 17 februari 2012 laat artikel 11 van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 de Koning toe, bij een besluit vastgesteld na overleg in de ministerraad, na advies van de Commissie voor geneesmiddelen voor menselijk gebruik, en de Nationale Commissie geneesheren-ziekenfondsen, de substitutie geheel of gedeeltelijk van toepassing te verklaren op andere therapeutische klassen van geneesmiddelen en hier eventueel nadere regels aan te verbinden.

D’autre part, les dispositions légales nécessaires à l’exécution du chapitre 7 de la loi-programme du 9 juillet 2004 précitée et, notamment la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente, peuvent être modifiées et coordonnées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Anderzijds kunnen de wettelijke bepalingen nodig voor de tenuitvoerlegging van hoofdstuk 7 van de voornoemde programmawet van 9 juli 2004, en meer bepaald de wet van 9 juli 2004 houdende de dringende medische hulpverlening aangepast en gecoördineerd worden per koninklijk besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad.

39 La réalisation, ou non, des engagements donne lieu, selon la loi, à des sanctions positives ou négatives à prévoir dans le contrat d’administration, selon le régime à définir au préalable dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
39 Of de verbintenissen al dan niet nagekomen worden, geeft volgens de wet aanleiding tot positieve of negatieve sancties die in de bestuursovereenkomst moeten worden bepaald.

D’autre part, un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres détermine « les appels non policiers qui sont transférés aux dispatchings médicaux ou ceux relevant des services d’incendie ».
De Koning bepaalt, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, de oproepen die geen oproepen tot de politie zijn die worden doorverbonden naar de medische dispatching of de oproepen die onder de brandweerdiensten vallen.