Vertaling van "d’accord sont enregistrées " (Frans → Nederlands) :

Les données mentionnées sur le formulaire visé au point 5 de cette déclaration d’accord sont enregistrées dans le Registre du cancer.
6.2 De gegevens opgenomen op het formulier bedoeld onder punt 5 van deze akkoordverklaring worden geregistreerd bij het kankerregister.

7. Conformément à l’article 35quaterdecies, § 5, 7°, de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (dénommé ci-après : « l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 »), inséré par l’arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou pandémie de grippe, la communication de données d’identification enregistrées dans la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé aux bourgmestres et aux gouverneurs de province ou de l’arrondissement administratif Bruxelles-Capitale, ou à leurs remplaçants, requiert l’accord du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (ci-après appelé : “le Comité sectoriel”).
7. Overeenkomstig artikel 35quaterdecies, §5, 7°, van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen (hierna genoemd: “het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967”), ingevoegd bij koninklijk besluit van 10 november 2009 tot uitvoering van artikel 3, 5°, van de wet van 16 oktober 2009 die de machtigingen verleent aan de Koning in geval van een griepepidemie of – pandemie, vereist de mededeling van identificatiegegevens uit de federale databank van beoefenaars van de gezondheidszorgberoepen aan de burgemeesters en de gouverneurs van de provincies of van het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad, of hun vervangers, het akkoord van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid (hierna genoemd: “het sectoraal comité”).

Donnant suite à ces missions, le Conseil d’accord a établi un protocole de données enregistrées de façon standardisée par les centres au cours du programme de rééducation des patients. En outre, les instruments à utiliser pour la fixation de ces données ont été convenus.
Gevolg gevend aan deze opdrachten heeft de Akkoordraad een protocol opgesteld van gegevens die door de centra doorheen het revalidatieparcours van de patiënten op gestandaardiseerde wijze geregistreerd worden, en werd afgesproken welke instrumenten gebruikt worden om deze gegevens vast te stellen.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

[Il est, par dérogation à l'article 9bis, accordé force probante jusqu'à preuve du contraire, aux données exigées dans le cadre de la présente loi coordonnée et de ses arrêtés d'exécution, qui en application des alinéas précédents, sont enregistrées ou conservées par les organismes assureurs sur un autre support que le papier, ainsi qu'à leur reproduction sur un support lisible, en application des dispositions prises en exécution de l'article 18 de la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance Sociale.]
[Voor de in het raam van deze gecoördineerde wet en haar uitvoeringsbesluiten vereiste gegevens, die door de verzekeringsinstellingen in toepassing van de voorgaande leden opgeslagen of bewaard worden op een andere dan papieren drager, alsmede aan hun weergave op een leesbare drager, wordt in afwijking van artikel 9bis, bewijskracht tot bewijs van het tegendeel verleend, door toepassing van de bepalingen, genomen in uitvoering van artikel 18 van de wet van 4 april 1991 tot regeling van het gebruik van de informatiegegevens van het Rijksregister van de natuurlijke personen door ministeriële diensten en door de instellingen van sociale zekerheid die onder het Ministerie van Sociale Voorzorg ressorteren.]

Au cours du premier semestre de 2006, des accords sur les données minimales devant être enregistrées dans la banque de données ont été conclus entre la direction Finances et Statistiques et le Conseil médical de l’invalidité du Service des indemnités d’une part, et entre le Service des indemnités et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux d’autre part.
Er zijn tijdens het eerste semester van 2006 afspraken gemaakt tussen de directies Financiën en Statistiek en de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit van de Dienst Uitkeringen onderling, en tussen de Dienst Uitkeringen en de Dienst Geneeskundige Evaluatie en Controle over de minimale gegevens die in de gegevensbank moeten worden opgenomen.

La plate-forme eHealth pourra tenir un répertoire des références dans lequel il sera indiqué, avec l'accord des patients concernés, auprès de quels acteurs des soins de santé sont conservés quels types de données à caractère personnel concernant quels patients, sans que les données en tant que telles ne soient enregistrées au sein de la plate-forme eHealth .
Het eHealth -platform zal een verwijzingsrepertorium kunnen bijhouden waarin, met het akkoord van de betrokken patiënten, aangeduid wordt bij welke actoren van de gezondheidszorg welke types persoonsgegevens met betrekking tot welke patiënten bijgehouden worden, zonder dat de gegevens als dusdanig opgeslagen worden binnen het eHealth -platform.

Corporate – Alcon Le 7 avril, Novartis a annoncé avoir conclu un accord avec Nestlé S.A. lui donnant le droit d’acquérir, en deux étapes, une participation majoritaire dans Alcon Inc (NYSE: ACL), une société enregistrée en Suisse mais cotée uniquement à la Bourse de New York.
Corporate – Alcon On April 7, Novartis announced an agreement with Nestlé S.A. under which Novartis obtained rights to acquire in two steps majority ownership of Alcon Inc (NYSE: ACL), a Swiss-registered company listed only on the New York Stock Exchange.

accorde une autorisation au service public fédéral Santé publique pour la communication des données à caractère personnel précitées enregistrées dans la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé, aux conditions fixées dans la présente délibération, aux bourgmestres et aux gouverneurs de province et de l'arrondissement administratif Bruxelles- Capitale (ou à leurs remplaçants).
onder de in deze beraadslaging opgenomen voorwaarden, de machtiging aan de federale overheidsdienst Volksgezondheid om de hogervermelde persoonsgegevens uit de federale databank van de beoefenaars van de gezondheidszorgberoepen mee te delen aan de burgemeesters en de gouverneurs van de provincies en van het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad (of hun plaatsvervangers).