Traduction de «d’application personnel introduit » (Français → Néerlandais) :

aux ressortissants des États membres de l’U.E., aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un État membre et qui sont ou qui ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants aux survivants des personnes qui ont été soumises à la législation d’un ou de plusieurs États membres de l’U.E., quelle que soit la nationalité de ces personnes, lorsqu’ils sont eux-mêmes des ressortissants de l’un des États membres, des apatrides ou des réfugiés résidant dans l’un de ces États aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d’un État membre de l’U.E., pour autant qu’ils se trouvent, au sein de l’Union européenne, dans une situation transfrontalière et qu’ils aient été exclus du champ d’application de ce règlement en raison de leur nationalité (extension du champ d’application personnel introduite par le Règlement (U.E.) 1231/2010 en vigueur depuis le 01.01.2011).
de onderdanen van een lidstaat van de EU, de staatlozen of vluchtelingen, die op het grondgebied van één der EU-lidstaten wonen, en die onderworpen zijn of geweest zijn aan de wetgeving van één of meerdere lidstaten, alsmede hun gezinsleden en hun nabestaanden op de nabestaanden van de personen op wie de wetgeving van één of meer EU-lidstaten van toepassing is geweest, ongeacht de nationaliteit van die personen, indien die nabestaanden onderdanen van één van de EU-lidstaten, staatlozen of vluchtelingen zijn die in één van de EUlidstaten wonen op de onderdanen van derde landen die legaal verblijven op het grondgebied van één van de EU-lidstaten, voor zover zij zich in een grensoverschrijdende situatie bevinden, in de schoot van de Europese Unie, en zij van de werkingssfeer van deze Verordening werden uitgesloten op basis van hun nationaliteit (uitbreiding van de personele werkingssfeer overeenkomstig Verordening (EU) 1231/2010 is van toepassing vanaf 01.01.2011).

L’élargissement du champ d’application personnel introduit par le Règlement (U.E.) 1231/2010 ne s’applique pas au Danemark.
De uitbreiding van de personele toepassingssfeer overeenkomstigVerordening (EU) 1231/2010 is niet van toepassing op Denemarken.

38.2. Pour le codage des données à caractère personnel introduites directement par les médecins généralistes dans l’application web ACHIL, il est fait appel aux services de la plate-forme eHealth, conformément aux missions légales de cette dernière (article 5, 8°, de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth).
38.2. Voor de codering van de persoonsgegevens die door de huisartsen rechtstreeks in de ACHIL webtoepassing worden ingebracht, wordt er een beroep gedaan op de diensten van het eHealth-platform, conform diens wettelijke opdrachten (artikel 5, 8°, van de wet van 21 augustus 2008 tot oprichting en organisatie van het eHealth-platform).

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Un autre arrêté royal du 18 mars 2003 (33) , également d'application au 1er avril 2003, fixe une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 bis. Sont visées par cet arrêté les 26 nouvelles prestations introduites dans l'article 35 bis. Pour celles-ci, l'intervention de l'assurance est limitée à 10 % de la valeur U prévue et le reste est à charge du patient à titre d'intervention personnelle.
Met een ander koninklijk besluit van 18 maart 2003 (33) , eveneens van toepassing op 1 april 2003, is een persoonlijk aandeel van de rechthebbenden in de kostprijs van sommige verstrekkingen van artikel 35bis vastgesteld. Dit besluit heeft betrekking op de 26 nieuwe verstrekkingen van artikel 35 bis. De verzekeringstegemoetkoming voor die verstrekkingen is beperkt tot 10% van de vastgestelde U-waarde en de rest wordt als persoonlijk aandeel aan de patiënt aangerekend.

Un autre arrêté royal du 18 mars 2003, également d’application au 1er avril 2003, fixe une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l’article 35 bis. Sont visées par cet arrêté les 26 nouvelles prestations introduites dans l’article 35 bis. Pour celles-ci, l’intervention de l’assurance est limitée à 10% de la valeur U prévue et le reste est à charge du patient à titre d’intervention personnelle.
Met een ander koninklijk besluit van 18 maart 2003, eveneens van toepassing op 1 april 2003, is een persoonlijk aandeel van de rechthebbenden in de kostprijs van sommige verstrekkingen van artikel 35bis vastgesteld. Dit besluit heeft betrekking op de 26 nieuwe verstrekkingen van artikel 35 bis. De verzekeringstegemoetkoming voor die verstrekkingen is beperkt tot 10% van de vastgestelde U-waarde en de rest wordt als persoonlijk aandeel aan de patiënt aangerekend.

Diminutions « recherche, développement et innovation » Pour bénéficier du régime de réduction applicable en cas d'investissements en matière de recherche, de développement et d'innovation, les firmes pharmaceutiques qui ont payé leurs cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables à l'INAMI doivent introduire une demande auprès du Service des soins de santé de l'INAMI. Les investissements qui entrent en ligne de compte pour l'application de cette mesure sont aussi bien les investissements réalisés en Belgique que les investissements réalisés à l'étranger, dès lors que la firme qui a introduit la demande a un établissement stable en Belgique et que c'est le personnel de cet établissement stable qui assure le suivi et le contrôle des activités de recherche, de développement ou d'innovation qui donnent droit à la réduction.
Verminderingen “research, development and innovation” Om te kunnen genieten van het systeem van vermindering dat van toepassing is in het geval van investeringen op het vlak van onderzoek, ontwikkeling en innovatie, moeten de farmaceutische firma's die de heffingen op de omzet van vergoedbare farmaceutische specialiteiten hebben betaald aan het RIZIV, een aanvraag indienen bij de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV. De investeringen die in aanmerking worden genomen voor de toepassing van deze maatregel zijn de investeringen die in België dan wel in het buitenland worden gedaan, op voorwaarde dat de firma die de aanvraag heeft ingediend een stabiele vestiging in België heeft en dat het personeel van deze stabiele vestiging de opvolging en controle van de activiteiten van onderzoek, ontwikkeling of innovatie waarborgt die het recht openen op de vermindering.

Dans la mesure où le prestataire de soins utilise une application web, les données à caractère personnel qu’il a introduites mais qu’il n’a pas encore complètement validées, sont enregistrées dans la banque de données de la Fondation du Registre du cancer qui intervient à cet égard comme la tierce partie de confiance du service public fédéral Technologie de l'information et de la communication.
Voor zover de zorgverlener gebruik maakt van een web applicatie worden de persoonsgegevens die hij reeds heeft ingebracht maar nog niet finaal heeft gevalideerd opgeslagen in de persoonsgegevensbank van de Stichting Kankerregister, die daarbij optreedt als trusted third party van de federale overheidsdienst Informatie- en Communicatietechnologie.

15. En ce qui concerne le délai de conservation des données à caractère personnel qui sont introduites dans l’application web BelRAI, une période de 36 mois à compter de la fin des projets est prévue afin de permettre une vérification par des chercheurs indépendants, que ce soit ou non dans le cadre d’une formation académique.
15. Wat betreft de bewaartermijn van de persoonsgegevens die in het BelRAIwebtoepassing worden ingevoerd, wordt een periode van 36 maanden vanaf het einde van de projecten voorzien teneinde een verificatie door onafhankelijke onderzoekers mogelijk te maken, al dan niet in het kader van een academische opleiding.

Au cas où vous n’auriez pas encore introduit dans l’application web les membres du personnel employés dans ce cadre pour des trimestres déjà confirmés (par exemple les 1 er et 2 ème trimestres 2010), je vous invite à me renvoyer une liste récapitulative reprenant :
Mocht u via de webtoepassing voor de reeds bevestigde trimesters (bijvoorbeeld 1 ste en 2 de trimester 2010) een aantal personeelsleden nog niet meegedeeld hebben als fiscale maribel, dan verzoek ik u mij een overzicht toe te sturen met vermelding van :