Traduction de «d’appréciation droit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une affectivité superficielle et labile, une dramatisation, un théâtralisme, une expression exagérée des émotions, une suggestibilité, un égocentrisme, une auto-complaisance, un manque de considération pour autrui, une tendance à être facilement blessé, un besoin d'excitation et un désir permanent d'être apprécié et d'être l'objet d'attention. | Personnalité:hystérique | psycho-infantile
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door oppervlakkig en labiel affect, zelfdramatisering, theatraliteit, overdreven gevoelsuitingen, suggestibiliteit, egocentriciteit, zelfgenoegzaamheid, weinig rekening houden met anderen, zich snel gekwetst voelen en voortdurende hunkering naar waardering, sensatie en aandacht. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | hysterisch | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | psycho-infantiel

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

base du poumon droit
basis van rechterlong

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

oreille droite
auris dextra

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prescription - Article 174, 6° de la loi ASSI coordonnée / Serment d’Hippocrate / Secret médical / Moyen d’ordre public nouveau irrecevable / Impartialité / Délai raisonnable / Obligation de surseoir à statuer / Obligation de motivation / Pouvoir d’appréciation / Droit de propriété / Non bis in idem / Règle du double degré de juridiction / Effet dévolutif de l’appel
Verjaring - artikel 174, 6° van de gecoördineerde ZIV-wet / Eed van Hippocrates / Medisch geheim / Nieuw middel van openbare orde onontvankelijk / Onpartijdigheid / Redelijke termijn / Verplichting tot opschorten van uitspraak Motiveringsplicht / Beoordelingsmacht/ Eigendomsrecht / Non bis in idem/ Regel van de dubbele graad van rechtsmacht / Devolutief effect van het beroep

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Délai raisonnable – Droits de la défense – Principe général de droit – Appréciation concrète – Délai long mais pas déraisonnablement long / Mesure d’instruction – Pouvoir d’appréciation de la Commission d’appel / Obligation de statuer sous peine de déni de justice / Délai d’ordre
Redelijke termijn – Rechten van verdediging – Algemeen rechtsbeginsel – Beoordeling in concreto – Termijn lang maar niet onredelijk lang / Onderzoeksmaatregel – Beoordelingsbevoegdheid van de Commissie van beroep / Verplichting uitspraak te doen op straffe van rechtsweigering / Termijn van orde

Le Conseil national estime qu'une disposition d'une telle importance devrait figurer dans la loi relative aux droits du patient plutôt que celle traitant des qualifications requises pour poser des actes d'esthétique médicale invasive, dès lors qu'elle constitue une exception à l'article 12 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient qui prévoit que le patient mineur peut exercer ses droits de manière autonome lorsqu'il est jugé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts.
De Nationale Raad meent dat een zo belangrijke bepaling veeleer opgenomen dient te zijn in de wet betreffende de rechten van de patiënt dan in deze betreffende de vereiste kwalificaties om ingrepen van invasieve medische cosmetiek uit te voeren. Ze vormt immers een uitzondering op artikel 12 van de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt dat bepaalt dat de minderjarige patiënt die tot een redelijke beoordeling van zijn belangen in staat kan worden geacht, zijn rechten zelfstandig kan uitoefenen.

Cette approche s'inscrit en parallèle de la Convention internationale des droits de l'enfant, en vigueur en Belgique, et de la loi relative aux droits du patient dont l'article 12, §2, dit notamment: " Les droits énumérés dans cette loi peuvent être exercés de manière autonome par le patient mineur qui peut être estimé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts" .
Deze benadering loopt parallel met het ook in België geldende Internationaal Verdrag inzake de Rechten van het Kind en de wet betreffende de rechten van de patiënt, die in zijn artikel 12, §2, onder meer stelt : “De in deze wet opgesomde rechten kunnen door de minderjarige patiënt die tot een redelijke beoordeling van zijn belangen in staat wordt geacht, zelfstandig worden uitgeoefend" .

Le juge, qui a pour mission d’appliquer les règles de droit en vigueur aux faits soumis à son appréciation, viole les droits de la défense lorsqu’il supplée aux faits nécessaires à l’application d’une règle de droit, sans ordonner la réouverture des débats.
De rechter, wiens taak het is de in voege zijnde rechtsregels toe te passen op de feiten die aan zijn beoordeling worden voorgelegd, schendt de rechten van de verdediging als hij de feiten aanvult die nodig zijn om een rechtsregel toe te passen, zonder de debatten te heropenen.

Les droits énumérés dans la loi relative aux droits du patient peuvent être exercés de manière autonome par le patient mineur qui peut être estimé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts.
De in de Wet Patiëntenrechten opgesomde rechten kunnen door een minderjarige patiënt die tot een redelijke beoordeling van zijn belangen in staat kan worden geacht, zelfstandig worden uitgeoefend.

Commission d’appel – Juridiction administrative / Article 159 de la Constitution coordonnée – Légalité des arrêtés / Droit d’évocation et effet dévolutif de l’appel / Délai raisonnable – Obligation de statuer sous peine de déni de justice / Appréciation de l’administration de la preuve / Droits de la défense – Détermination de la sanction
Commissie van beroep – Administratief rechtscollege / Artikel 159 van de gecoördineerde Grondwet – Wettigheid van besluiten / Evocatierecht en devolutieve werking van het hoger beroep / Redelijke termijn – Verplichting uitspraak te doen op straffe van rechtsweigering / Beoordeling van de bewijsvoering / Rechten van verdediging – Bepaling van de sanctie

Conseil d’État – Pouvoir juridictionnel – Pourvois en cassation / Article 156, 1 er alinéa, de la loi coordonnée – Faculté d’appréciation / Principe général du droit – Non bis in idem – Hiérarchie des normes juridiques
Raad van State – Rechtsmacht – Cassatieberoepen / Artikel 156, eerste lid van de gecoördineerde wet – Appreciatiebevoegdheid / Algemeen rechtsbeginsel – Non bis in idem – Hiërarchie der rechtsnormen

Cette juridiction doit, quand elle prend une nouvelle décision, tenir compte de la durée trop longue de la procédure dans l’appréciation de l’administration de la preuve et dans l’examen du respect des droits de la défense et, le cas échéant, dans la détermination de la sanction.
Dat college moet bij het nemen van de nieuwe beslissing, de te lange duur van de procedure betrekken bij de beoordeling van de bewijsvoering en bij het onderzoek naar het respecteren van de rechten van de verdediging en, waar dat het geval is, bij het bepalen van de sanctie.