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Appui de prothèse de cheville
Appuie-tête ORL
Chute due à l'appui sur des meubles précaires

Vertaling van "d’appui qu’il conclut " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ceci ressort d’une convention d’appui qu’il conclut avec le Fonds de Participation ou avec un Point d’appui pour starters.

Dat blijkt uit een ondersteuningsovereenkomst die hij sluit met het Participatiefonds of met een Steunpunt voor starters.


La requérante invoque, à l'appui de sa demande, un rapport d'expertise judiciaire déposé par le docteur P. dans le cadre d'un litige l'ayant opposée à l'O.A. Ce rapport conclut que la demanderesse présente, depuis le 3 décembre 1997, " une réduction de sa capacité de gain à moins du tiers (l'incapacité de travail est de plus de 66 %) telle que décrite par l'article 100 de la loi coordonnée 1963 (.) " .

La requérante invoque, à l'appui de sa demande, un rapport d'expertise judiciaire déposé par le docteur P. dans le cadre d'un litige l'ayant opposée à l'O.A. Ce rapport conclut que la demanderesse présente, depuis le 3 décembre 1997, « une réduction de sa capacité de gain à moins du tiers (l'incapacité de travail est de plus de 66 %) telle que décrite par l'article 100 de la loi coordonnée 1963 (.) ».




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Date index: 2022-05-13
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