Traduction de «d’arrêté royal n’étant » (Français → Néerlandais) :

Ce médicament de référence est défini, en vertu de l'article 1 er , 3°, du même arrêté royal, comme étant :
Dat referentiegeneesmiddel wordt krachtens artikel 1, 3° van hetzelfde Koninklijk besluit gedefinieerd als:

Moyennant l’accord du commissaire du gouvernement et de la Cellule stratégique du ministre des Affaires sociales, il a été convenu, mi-2010, de reformuler l’action-engagement dans le rapport semestriel sur le Contrat d’administration, un projet d’arrêté royal n’étant pas requis pour démarrer l’Observatoire de la mobilité des patients.
Met het akkoord van de regeringscommissaris en de Beleidscel van de minister van Sociale Zaken werd bij de semestriële rapportering over de Bestuursovereenkomst midden 2010, afgesproken om de actie-verbintenis te herformuleren, gezien geen ontwerp van K.B. nodig was om het Observatorium voor de Patiëntenmobiliteit van start te laten gaan.

Si le responsable du troupeau refuse d’inviter le vétérinaire d’exploitation ou refuse d’assister ce dernier lors de la réalisation de la tuberculination ou la prise d’échantillons, son troupeau sera d'office considéré comme suspect, les mesures de blocage étant par conséquent d'application tant que la mission demandée n’a pas été accomplie (article 32 de l'arrêté royal du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine; article 54 de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l’encouragement de la lutte contre la brucellose bovine; article 23 de l'arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine).
Indien de verantwoordelijke van het beslag weigert om de dierenarts uit te nodigen of bij te staan bij het uitvoeren van de bloedneming of de tuberculinatie, dan zal het beslag ambtshalve als verdacht worden beschouwd en zal het geblokkeerd worden tot de gevraagde opdracht uitgevoerd is (artikel 32 van het koninklijk besluit van 17 oktober 2002 betreffende de bestrijding van rundertuberculose; artikel 54 van het koninklijk besluit van 6 december 1978 betreffende bestrijding van de runderbrucellose; artikel 23 van het koninklijk besluit van 16 december 1991 betreffende de bestrijding van runderleucose).

Etant donné que la Banque-carrefour de la sécurité sociale n'est pas mentionnée expressément dans l'article 1er, § 1er, I, 14°, de l 'arrêté royal du 8 janvier 1973 et qu'elle ne sera pas non plus encore soumise à l'application de l'article 1er, § 1er, I, 16°, de cet arrêté royal, compte tenu de l'article 3 du projet 32.851/1, il y a lieu de supprimer l'article 5 de ce projet.
Aangezien de Kruispuntbank van de sociale zekerheid niet nominatim wordt vermeld in artikel 1, § 1, I, 14°, van het koninklijk besluit van 8 januari 1973 en de betrokken instelling evenmin nog onder de toepassing zal vallen van artikel 1, § 1, I, 16°, van dat koninklijk besluit, gelet op het bepaalde in artikel 3 van het ontwerp 32.851/1, dient artikel 5 uit dat laatste te worden weggelaten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Etant donné que les contrats d'administration concernés ne peuvent pas avoir de portée normative, il n'y a pas lieu de les considérer comme étant de nature réglementaire et les projets d'arrêté royal qui tendent à l'approbation de ces contrats ne sont pas des projets d'« arrêté réglementaire » au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
Ermee rekening houdend dat de betrokken bestuursovereenkomsten geen normatieve draagwijdte kunnen hebben, vallen deze niet te beschouwen als zijnde van reglementaire aard en zijn de ontwerpen van koninklijk besluit die tot goedkeuring van dergelijke overeenkomsten strekken geen ontwerpen van « reglementair besluit » in de zin van artikel 3, § 1, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State.

Etant donné que la Chambre du tribunal du travail compétente pour connaître un litige en matière de reconnaissance de l’incapacité de travail d’un travailleur indépendant au sens de l’article 20, de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 est autrement composée que celle compétente pour un litige en matière de reconnaissance de l’incapacité d’un travailleur indépendant en vue de l’octroi de prestations de santé (A.R. du 20.7.1970) et étant donné qu’il ne peut pas être dérogé à la règle de l’article 81 du Code judiciaire relatif à la composition du tribunal du travail, ces litiges ne peuvent pas être traités comme des affaires connexes.
Vermits voor de kennisname van een geschil inzake de erkenning van de arbeidsongeschiktheid van een zelfstandige in de zin van artikel 20 van het koninklijk besluit van 20 juli 1971 een anders samengestelde kamer van de Arbeidsrechtbank bevoegd is dan voor een geschil inzake de erkenning van de ongeschiktheid van een zelfstandige met het oog op de toekenning van geneeskundige verstrekkingen (K.B. van 20.7.1970), en vermits van de regel van artikel 81 van het Gerechtelijk Wetboek betreffende de samenstelling van de Arbeidsrechtbank niet mag worden afgeweken, kunnen deze geschillen niet als samenhangende zaken worden behandeld.

L’arrêté royal du 27 novembre 2002 a modifié l’article 5 de l’arrêté A.I. Pour pouvoir être considéré comme étant incapable de travailler et avoir droit aux indemnités de maladie, un assuré doit prouver qu’il possédait la qualité de titulaire indépendant dans la période de trente jours précédant le début de son incapacité de travail.
Een koninklijk besluit van 27 november 2002 heeft artikel 5 van het U.Z.-besluit gewijzigd. Om arbeidsongeschikt te kunnen worden erkend en om aanspraak te kunnen maken op ziekte-uitkeringen, moet een verzekerde aantonen dat hij de hoedanigheid bezit van zelfstandige gerechtigde in de periode van dertig dagen vóór de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid.

Les compléments alimentaires sont définis comme étant les denrées alimentaires prédosées dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui sont constituées d’un ou plusieurs nutriments, plantes, préparations de plantes ou autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique (Arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes).
Voedingssupplementen worden gedefinieerd als : zijnde een aanvulling op de normale voeding bedoelde voorgedoseerde voedingsmiddelen bevattende één of meer nutriënten, planten, plantenbereidingen of andere stoffen die een nutritioneel of fysiologisch effect bezitten (Koninklijk besluit van 29 augustus 1997 betreffende de fabricage van en de handel in voedingsmiddelen die uit planten of plantenbereidingen samengesteld zijn of deze bevatten).

Seule la vaccination contre Salmonella Enteritidis est reprise provisoirement dans le projet d’arrêté royal étant donné que ce pathogène est associé le plus fréquemment avec le secteur de la ponte.
Voorlopig wordt enkel de vaccinatie tegen Salmonella Enteritidis opgenomen in het ontwerp van koninklijk besluit aangezien deze pathogeen het meest frequent met de legsector geassocieerd wordt.