Traduction de «d’autorisation jugé » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
elk geval van zorg bevolen of geleverd door iemand die zich voordoet als arts, verpleegkundige, apotheker of ander erkend zorgverlener

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’Administration ne peut mettre en place un système d’autorisation « jugé par l’Europe comme une entrave à la libre circulation », du moins pourrait-elle retenir la suggestion que le CSH avait formulée à savoir signaler que l’attribution d’un numéro de notification ne permet pas de préjuger de l’avis qui pourrait être rendu par le CSH dans les x jours.
Als de Administratie geen toelatingssysteem kan oprichten « omdat het door Europa als een belemmering voor de vrije verkeer wordt beschouwd », zou ze tenminste het voorstel van de HGR kunnen weerhouden, namelijk erop te wijzen dat de toekenning van een notificatienummer niet toelaat vooruit te lopen op het advies dat door de HGR binnen de x dagen zou kunnen uitgebracht worden.

Si le dossier médical est saisi sur réquisitoire du juge d'instruction ou du procureur du Roi (lorsqu'il y a flagrant délit ou crime), l'autorité requérante peut, si elle le juge utile, autoriser le médecin légiste de le consulter.
Indien er beslag gelegd wordt op het medisch dossier op requisitoir van de onderzoeksrechter of van de procureur des Konings (bij op heterdaad ontdekte misdaden of wanbedrijven), kan de verzoekende overheid, indien ze het nuttig acht, de wetsdokter toelaten het te raadplegen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il a été jugé qu'un expert peut faire appel à un tiers, même si cela n'a pas été autorisé expressément par le jugement qui a désigné l'expert ou si, ultérieurement, le juge compétent pour contrôler l'expertise ne l'a pas permis expressément (68) .
Er werd geoordeeld dat een deskundige een beroep kan doen op een derde, ook al werd dit niet uitdrukkelijk toegelaten door het aanstellingsvonnis of ook al werd dit later door de rechter die bevoegd is controle uit te oefenen op het deskundigenonderzoek, niet uitdrukkelijk toegelaten (68) .

Dans l'esprit d'une consultation médico-sociale, le médecin traitant est autorisé à transmettre avec l'accord de l'intéressé, au médecin du travail ou au médecin de l'inspection médicale scolaire, les renseignements qu'il juge utiles à son patient.
Bij een medisch-sociale consultatie mag de behandelende arts met de toestemming van de betrokkene, aan de arbeidsgeneesheer of aan de arts van het medisch schooltoezicht, gegevens verstrekken die hij voor zijn patiënt nuttig acht.

Par rapport à ce choix, il est inquiétant de constater que le praticien peut, sans l'autorisation du patient, transmettre des données à des tiers lorsqu'il le juge nécessaire pour la santé du patient (§8 de ce même article), et que le §9 de cet article précise que l'information peut malgré tout être fournie au patient, contre sa volonté, si le défaut d'information risque de porter atteinte à sa santé.
Opvallend is dat bij een dergelijke keuze de beoefenaar zonder toelating van de patiënt wel gegevens kan overmaken aan derden wanneer hij zulks voor de gezondheid van de patiënt noodzakelijk acht (§8 van hetzelfde artikel) en dat §9 van dit artikel voorziet dat de patiënt tegen zijn wil toch de informatie krijgt wanneer dit zijn gezondheid door gebrek aan informatie zou schaden.

L'article 106 dispose que le médecin traitant est autorisé à transmettre, avec l'accord de l'intéressé, au médecin de l'inspection médicale scolaire (centre de guidance), les renseignements qu'il juge utiles à son patient, tandis que l'article 108 précise que le médecin d'un centre de médecine préventive, doit transmettre tout résultat utile au médecin désigné par celui qu'il examine ou, s'il s'agit d'un enfant ou d'un incapable, par ses représentants légaux.
Het artikel 106 bepaalt dat de behandelende arts, met toestemming van de betrokkene, aan de arts van het medisch schooltoezicht (CLB) gegevens mag verstrekken die hij voor de patiënt nuttig acht, terwijl artikel 108 bepaalt dat de arts werkzaam in een centrum voor preventieve geneeskunde alle nuttige resultaten moet overhandigen aan de arts aangeduid door de betrokkene en, wanneer het een kind of een onbekwaam persoon betreft, aan de arts aangeduid door de wettelijke vertegenwoordiger(s).

Il a été jugé ainsi que: " la clause de l'assurance vie prévoyant que le capital, dû au décès de l'assuré, ne sera payable au bénéficiaire du contrat que moyennant la délivrance d'un certificat établissant la nature de la dernière maladie de l'assuré, ne relève pas le médecin traitant de l'assuré du secret professionnel, et ne l'autorise pas à délivrer à l'assureur ou au médecin‑conseil de celui‑ci, un certificat décrivant tous les symptômes de la dernière maladie du défunt" (Gand, 12.04.1965, Pas., 1965, II, 181; Bruxelles, 13.10.1964, Pas., 1965, II, 239).
Aldus wordt geoordeeld dat: " de clausule van het levensverzekeringscontract, waarin wordt bepaald dat het kapitaal dat na het overlijden van de verzekerde is verschuldigd aan de begunstigde van het contract zal worden uitgekeerd tegen aflevering van een getuigschrift met vermelding van de laatste ziekte van de verzekerde, de behandelende geneesheer van de verzekerde geenszins van het beroepsgeheim ontheft en hij bijgevolg geenszins aan de verzekeraar of aan de geneesheer‑adviseur van de verzekeringsinstelling een getuigschrift met vermelding van de symptomen van de laatste ziekte van de overledene mag overhandigen" (Gent, 12.04.1965, Pas., 1965, II, 181; Brussel, 13.10.1964, Pas., 1965, II, 239).

Conformément aux articles 105 et 106 du Code, le médecin traitant est autorisé à transmettre au médecin de l'inspection médicale scolaire, avec l'accord de l'écolier ou de son représentant légal, les renseignements qu'il juge utiles à son patient.
Overeenkomstig artikel 105‑106 van de Code mag de behandelende geneesheer met de toestemming van de leerling of zijn wettelijke vertegenwoordigers aan de geneesheer van het medisch schooltoezicht gegevens verstrekken die hij voor zijn patiënt nuttig acht.

En vertu de l'article 488bis-F du Code civil, l'administrateur provisoire ne peut représenter la personne protégée en justice comme demandeur, sauf dans quatre cas étrangers à l'espèce, que moyennant une autorisation spéciale du juge de paix.
Krachtens artikel 488bis-F van het Burgerlijk Wetboek mag de voorlopige bewindvoerder de beschermde persoon enkel in rechtsprocedure als eiser vertegenwoordigen mits bijzondere toelating van de vrederechter, behalve in vier gevallen die hier niets terzake doen.