Vertaling van "d’avantages pourrai-je donc bénéficier " (Frans → Nederlands) :

De quel package d’avantages pourrai-je donc bénéficier à partir du 01/04/2012 ?
Welk voordelenpakket zal ik vanaf 01/04/2012 dan kunnen genieten?

Je, soussigné(e), (nom et prénom) ., kinésithérapeute, demande à bénéficier des avantages prévus par l’arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes.
Ik, ondergetekende (naam en voornaam) ., kinesitherapeut(e), vraag om de voordelen te genieten bepaald in het koninklijk besluit van 23 januari 2004 tot instelling van een regeling van sociale voordelen voor sommige kinesitherapeuten.

En ce qui concerne sa question sur le statut VIPO, l’actuel «droit à l’intervention majorée », je puis informer l’honorable Membre que seul un bénéficiaire de l’assurance soins de santé qui peut faire valoir une qualité particulière (pensionné, orphelin, invalide, ) ou qui se trouve dans une situation qui lui ouvre le droit à des avantages sociaux (revenu d’intégration, aide équivalente au revenu d’intégration accordée par le CPAS, ) et qui remplit les conditions de revenus prévues dans l’arrêté royal relatif au droit à l’intervention majorée (A.R. du 8.8.1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l’ouverture, au maintien et au retrait du droit à l’intervention majorée de l’assurance visées à l’art. 37, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.7.1994), bénéficie du droit à l’intervention majorée de l’assurance.
Wat de vraag betreft over het WIGW-statuut, het huidige " recht op verhoogde tegemoetkoming" , kan ik het geachte Lid meedelen dat enkel een rechthebbende in de ziekteverzekering die een bijzondere hoedanigheid kan laten gelden (gepensioneerde, wees, invalide, ) of zich in een situatie bevindt die recht geeft op bepaalde sociale voordelen (leefloon, OCMW-steun die gelijkwaardig is aan het leefloon, ) en aan een bij koninklijk besluit gestelde inkomensvoorwaarde voldoet, aanspraak maakt op het recht op verhoogde tegemoetkoming (K.B. van 8.8.1997 ter bepaling van de inkomensvoorwaarden en de voorwaarden in verband met de ingang, het behoud en de intrekking van het recht op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming, welke bedoeld zijn in art. 37, § 1, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14.7.1994).

Plus précisément en ce qui concerne la situation que vous évoquez dans laquelle un avantage social tel que le revenu d’intégration est accordé, je peux également mentionner que depuis le 1er avril 2003, pour l’ouverture du droit à l’intervention majorée sur la base du revenu d’intégration, de l’aide équivalente du CPAS, de la garantie de revenus aux personnes âgées, ou d’une allocation de handicapés, la souscription d’une déclaration sur l’honneur n’est plus exigée pour bénéficier du droit à l’intervention majorée.
Wat meer bepaald uw verwijzing aangaat naar de situatie waarin een sociaal voordeel als het leefloon wordt genoten, kan ik nog vermelden dat sinds 1 april 2003 voor de opening van het recht op de verhoogde tegemoetkoming op basis van het leefloon, daaraan gelijkgestelde hulp door het OCMW, de inkomensgarantie voor bejaarden, of een tegemoetkoming voor gehandicapten, geen indiening van een verklaring op erewoord meer vereist is om het recht op de verhoogde tegemoetkoming te genieten.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;