Traduction de «d’avoir accès non seulement aux clients » (Français → Néerlandais) :

La section Santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé estime que le fait pour les utilisateurs d’un groupe d’avoir accès, non seulement aux clients de leur groupe, mais aussi automatiquement aux clients de tous les groupes sousjacents, est contraire au principe de protection de la vie privée et à l’évolution doctrinale du secret médical partagé.
De afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid is van mening dat het feit dat de gebruikers in een groep naast de toegang tot de cliënten in hun groep ook automatisch toegang hebben tot de cliënten in alle onderliggende groepen, in strijd is met het beginsel van de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en met de doctrinale evolutie van het gedeeld medisch geheim.

La section Santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé estime que le fait pour les utilisateurs d’un groupe d’avoir accès, non seulement aux clients de leur groupe, mais aussi automatiquement aux clients de tous les groupes sousjacents, est contraire au principe de protection de la vie privée et à l’évolution doctrinale du
De afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid is van mening dat het feit dat de gebruikers in een groep naast de toegang tot de cliënten in hun groep ook automatisch toegang hebben tot de cliënten in alle onderliggende groepen, in strijd is met het beginsel van de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en met de doctrinale evolutie van het gedeeld medisch geheim.

2.9. La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé rappelle, en outre, que le fait pour les utilisateurs d’un groupe d’avoir accès, non seulement aux clients de leur groupe, mais aussi automatiquement aux clients de tous les groupes sous-jacents est contraire au principe de protection de la vie privée et à l’évolution doctrinale du secret médical partagé.
2.9. De afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid herinnert er bovendien aan dat het feit dat de gebruikers in een groep naast de toegang tot de cliënten in hun groep ook automatisch toegang hebben tot de cliënten in alle onderliggende groepen, in strijd is met het beginsel van de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en met de doctrinale evolutie van het gedeeld medisch geheim.

Il va de soi que dans les deux cas l’utilisateur doit, dans un premier temps, aussi avoir accès aux données à caractère personnel du client (pour rappel, c’est le gestionnaire de client qui en décide).
Uiteraard moet in beide gevallen de gebruiker in de eerste plaats ook toegang tot de persoonsgegevens van de cliënt hebben (het is, zoals opgemerkt, de cliëntbeheerder die daarover beslist).

Lorsque le client est représenté (p.ex. en cas d’impossibilité pour le patient de manifester sa volonté ou en cas d’incapacité civile), seul le représentant peut demander l'accès aux données du client (et non le client même).
In het geval de cliënt vertegenwoordigd wordt (bv. bij wils- of handelingsonbekwaamheid), kan enkel de vertegenwoordiger toegang vragen tot de gegevens van de cliënt (en niet de cliënt zelf).

Ces informations agrégées sont accessibles aux gestionnaires de clients et aux prestataires de soins, dans la mesure où ceux-ci sont autorisés à y avoir accès sur la base de leur rôle.
Deze geaggregeerde informatie is toegankelijk voor de cliëntbeheerders en voor de zorgverleners, voor zover deze er op basis van hun rol toegang toe hebben.

La communication des données précitées vise à permettre d'avoir accès aux coûts supportés par des bénéficiaires pour les médicaments autorisés non remboursables qui sont prescrits et délivrés et en particulier pour des bénéficiaires atteints d'une maladie chronique, en vue de prendre en considération les coûts de certains de ces médicaments dans le maximum à facturer.]
De mededeling van voornoemde gegevens heeft tot doel inzage te krijgen in de kosten gedragen door rechthebbenden voor de voorgeschreven en afgeleverde niet-vergoedbare vergunde geneesmiddelen en in het bijzonder voor rechthebbenden die lijden aan een chronische ziekte, met het oog op de opname van de kosten voor bepaalde van deze geneesmiddelen in de maximumfactuur.]

Un diététicien n’a par exemple pas non plus accès à des données relatives à la santé mentale mais cet accès est cependant accessible en écriture (dans ce cas, celui qui ouvre un questionnaire pour un client donné peut néanmoins décider que dans cette situation un diététicien déterminé peut tout de même accéder aux questions relatives à l'état de santé mentale).
Een diëtist heeft bijvoorbeeld ook geen toegang tot gegevens betreffende de geestelijke gezondheid, maar deze toegang is wel overschrijfbaar (in dit geval kan degene die een vragenlijst opstart voor een bepaalde cliënt, toch beslissen dat in die situatie een bepaalde diëtist toch toegang krijgt tot vragen betreffende de geestelijke toestand).

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Pour avoir droit aux indemnités, le titulaire doit non seulement être reconnu incapable de travailler pour des raisons médicales, mais il doit également cesser toute activité.
Om recht te hebben op uitkeringen moet de gerechtigde niet alleen op medische gronden arbeidsongeschikt bevonden worden, hij moet ook alle arbeid onderbreken.