Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «d’enregistrer des restrictions complémentaires éventuelles » (Français → Néerlandais) :

Lors de l’organisation de la gestion des droits d’accès en vue de l’échange de données de santé, il convient dès lors de prévoir la possibilité d’enregistrer des restrictions complémentaires éventuelles imposées à l’échange par le patient (dans un ou plusieurs

Bij de organisatie van het beheer van toegangsrechten voor de uitwisseling van gezondheidsgegevens dient dan ook te worden voorzien dat eventuele bijkomende restricties die door de patiënt aan de uitwisseling zouden worden opgelegd, kunnen worden geregistreerd (in één of meerdere gegevensbestanden) en dat deze restricties in rekening worden gebracht bij de verificatie van de toegangsrechten van een bepaalde zorgverlener of -instell ...[+++]


Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la san ...[+++]

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la san ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

d’enregistrer des restrictions complémentaires éventuelles ->

Date index: 2023-08-27
w