Vertaling van "d’ester en justice " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Solvants du groupe:cétones | composés chlorés | cyclohexane | ester | glycol | hydrocarbures
oplosmiddelen | chloorverbinding | oplosmiddelen | cyclohexaan | oplosmiddelen | ester | oplosmiddelen | glycol | oplosmiddelen | keton | oplosmiddelen | koolwaterstof

Nitroglycérine et autres acides et esters nitriques
nitroglycerine en overige zuren en esters van stikstof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’appel est téméraire et vexatoire non seulement quand une partie a l’intention de porter préjudice à une autre partie, mais également lorsqu’elle exerce son droit d’ester en justice d’une façon outrepassant manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente.
Het hoger beroep is niet alleen tergend en roekeloos wanneer een partij de bedoeling heeft een andere partij schade te berokkenen, maar ook wanneer zij haar recht om in rechte op te treden uitoefent op een wijze die de perken van de normale uitoefening van dat recht door een bedachtzaam en zorgvuldig persoon kennelijk te buiten gaat.

III-2 Surabondamment, par arrêt du 31 octobre 2003, la Cour de cassation a consacré l'enseignement de son arrêt du 15 mai 1941 (Pas., 1941, I, 192) selon lequel “celui qui de bonne foi, exerce une action par suite d'une erreur d'appréciation à ce point évidente qu'il devait nécessairement s'en apercevoir, et partant l'éviter, excède les limites d'un droit reconnu à quiconque d'ester en justice” (voir J.T. 2004, p. 135 avec observations de J.-Fr.
III-2 Surabondamment, par arrêt du 31 octobre 2003, la Cour de cassation a consacré l'enseignement de son arrêt du 15 mai 1941 (Pas., 1941, I, 192) selon lequel “celui qui de bonne foi, exerce une action par suite d'une erreur d'appréciation à ce point évidente qu'il devait nécessairement s'en apercevoir, et partant l'éviter, excède les limites d'un droit reconnu à quiconque d'ester en justice”(voir J.T. 2004, p. 135 avec observations de J. Fr.